Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°38


13/01/2015

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 38 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Le juge de l’impôt doit-il écarter d’office certains termes de comparaison en cas de recours à la méthode d’évaluation prévue au 2° de l’article 1498 du CGI ?

– L’administration est-elle tenue, avant de déterminer la valeur locative d’un bien immobilier selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI, de rechercher si l’activité du contribuable est de nature industrielle et commerciale ?

– Selon quelles modalités doit-on apprécier si un bien a été donné en location à des conditions de prix normales au sens de l’article 1498 du CGI ?

– Selon quels critères le juge de l’impôt contrôle-t-il les délibérations fixant le taux de la taxe pour enlèvement des ordures ménagères ?

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