Gac’tualités fiscales – Décembre 2016


04/01/2017

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de décembre :

 

ACTUALITES LEGISLATIVES

  • Loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016
  • Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918 du 29 décembre 2016
  • Loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016

 

JURISPRUDENCE

  • Le chantage financier exercé par le vérificateur de comptabilité prive le contribuable de son droit à un débat contradictoire
  • La règle de l’intangibilité du bilan bénéficie aussi au contribuable ayant commis des erreurs délibérées
  • Possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal qui entraînerait pour le contribuable des effets notables autres que fiscaux
  • Absence d’obligation pour le vérificateur de prévenir le contribuable de chacune de ses interventions sur place effectuées en cours de contrôle

 

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • L’Administration fiscale a procédé à la mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts concernant le crédit d’impôt recherche (CIR).

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