Le décret du 9 mai 2017 : Quels impacts sur la tarification ATMP?


13/09/2017

Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP.

Quels sont les impacts du décret sur la tarification ATMP ?

Ce décret instaure un nouvel article R.130-1 du Code de la sécurité sociale, qui modifie le calcul des effectifs des sociétés pour tout ce qui concerne l’application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, et notamment en ce qui concerne la tarification ATMP.

Calcul de l’effectif global

Selon ces nouvelles dispositions, à compter du 1er janvier 2018, l’effectif annuel d’une entreprise sera déterminé sur la base de la moyenne des effectifs mensuels, alors que dans l’ancienne réglementation, il s’agissait d’une moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre.

En revanche, l’effectif de référence pour déterminer le mode de tarification restera celui de la dernière année connue (année N – 2 pour la tarification de l’année N).

L’effectif est primordial pour déterminer le mode de tarification ATMP applicable à chaque société :

• Une tarification collective : Effectif inférieur à 20 salariés (50 pour l’Alsace-Moselle et BTP Alsace-Moselle),
• Une tarification individuelle : Effectif au moins égal à 150 salariés y compris pour l’Alsace-Moselle (300 pour le BTP Alsace-Moselle),
• Une tarification mixte : Effectif au moins égal à 20 et inférieur à 150 (entre 50 et 149 pour l’Alsace-Moselle, entre 50 et 299 pour le BTP Alsace-Moselle).

Spécificité des établissement situés en Alsace-Moselle

En outre, le décret du 9 mai 2017 abroge les articles D. 242-6-16 et D. 242-39 du Code de la sécurité sociale.

Ces articles prévoyaient que les effectifs des établissements situés en Alsace Moselle ou des établissements relevant du BTP étaient comptabilisés à part des établissements situés sur le reste du territoire national et du reste des salariés exerçant une autre activité.

Compte tenu de l’abrogation des articles mentionnés ci-dessus, cette distinction disparaîtrait à compter du 1er janvier 2018 : l’effectif sera alors déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, les établissements d’Alsace Moselle et les salariés du BTP n’étant plus pris en compte de façon distincte.

Par exemple : si une entreprise possède un établissement à Paris et un autre à Strasbourg avec 80 salariés chacun, les deux établissements se voyaient appliquer une tarification mixte pour déterminer le taux de cotisations de chaque établissement. A compter du 1er janvier 2018, les deux établissements se verront appliquer une tarification individuelle car l’effectif de référence sera celui de l’ensemble du territoire, à savoir 160 salariés.

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