GAC’tualités fiscales – Avril 2018


03/05/2018

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Avril 2018

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • Précisions de l’administration relatives à la réforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

DIVERS

  • Vers une suppression du ‘verrou de Bercy » ?
  • BEPS : Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la ratification de la convention multilatérale

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> Demande de remboursement : pas d’acceptation implicite en l’absence de réponse de l’administration fiscale

> La preuve de l’impartialité de l’expert est à la charge du contribuable

> Seule une société qui exerce une activité industrielle peut bénéficier du crédit d’impôt collection

> Non-opposabilité d’un rescrit fondé sur des informations inexactes

> La réalité des dépenses de sous-traitance doit être justifiée par la production de factures

NOTE D’ÉTUDE

  • Les principales dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

 

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