Depuis le 1er janvier 2020, le taux fonctions supports de nature administrative a remplacé le taux bureau. Ce taux s’applique aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.
Les fonctions supports de nature administrative
Les CARSAT considèrent comme fonctions supports de nature administrative parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises :
- le secrétariat ;
- l’accueil ;
- la comptabilité ;
- les affaires juridiques ;
- la gestion financière ;
- les ressources humaines.
Le dispositif exclut toutes les autres fonctions non listées précédemment, y compris celles exercées dans un « bureau ».
Quelles entreprises bénéficient de ce nouveau dispositif ?
- Les entreprises en tarification collective sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
- Les entreprises en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas d’un taux bureau,
- Celles au taux réel ne peuvent plus bénéficier de ce nouveau dispositif.
Calcul du taux de cotisation 2020 pour les sociétés au taux mixte et réel qui ne bénéficient plus du taux bureau
Vous aviez deux taux de cotisation :
- Celui de l’activité principale de votre établissement qui s’appliquait à tous les salariés
- Celui du taux bureau qui ne s’appliquait qu’aux salariés reconnus comme non exposés au risque de l’activité principale.
Depuis le 1er janvier : un seul taux devient applicable pour tous vos salariés.
Votre taux 2020 est calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau : un seul taux devient applicable pour tous les salariés.
Afin de neutraliser, en partie, les effets négatifs éventuellement induits par la suppression du taux bureau, un arrêté du 21 décembre 2018 prévoit l’application de règles d’écrêtement spécifiques comme il en existe déjà en cas de regroupements de risques.
Votre caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS) va calculer un « taux fictif reconstitué » en fusionnant les deux taux N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et taux bureau). Ces dispositions relatives aux mesures d’écrêtement du taux permettent de protéger les entreprises contre les impacts financiers liés à de brusques variations de taux en raison de la fusion des taux.
Exemple d’un taux fictif reconstitué :
N’hésitez pas à nous transférer vos éléments de calcul du taux ATMP 2020 afin de vérifier les modalités de calcul de celui-ci.
LAUNAY Charlotte
Consultante en Performance RH
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