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Le-décret-du-9-mai-2017-Quels-impacts-sur-la-tarification-ATMP-GAC-GROUP

Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP.

Quels sont les impacts du décret sur la tarification ATMP ?

Ce décret instaure un nouvel article R.130-1 du Code de la sécurité sociale, qui modifie le calcul des effectifs des sociétés pour tout ce qui concerne l’application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, et notamment en ce qui concerne la tarification ATMP.

Calcul de l’effectif global

Selon ces nouvelles dispositions, à compter du 1er janvier 2018, l’effectif annuel d’une entreprise sera déterminé sur la base de la moyenne des effectifs mensuels, alors que dans l’ancienne réglementation, il s’agissait d’une moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre.

En revanche, l’effectif de référence pour déterminer le mode de tarification restera celui de la dernière année connue (année N – 2 pour la tarification de l’année N).

L’effectif est primordial pour déterminer le mode de tarification ATMP applicable à chaque société :

• Une tarification collective : Effectif inférieur à 20 salariés (50 pour l’Alsace-Moselle et BTP Alsace-Moselle),
• Une tarification individuelle : Effectif au moins égal à 150 salariés y compris pour l’Alsace-Moselle (300 pour le BTP Alsace-Moselle),
• Une tarification mixte : Effectif au moins égal à 20 et inférieur à 150 (entre 50 et 149 pour l’Alsace-Moselle, entre 50 et 299 pour le BTP Alsace-Moselle).

Spécificité des établissement situés en Alsace-Moselle

En outre, le décret du 9 mai 2017 abroge les articles D. 242-6-16 et D. 242-39 du Code de la sécurité sociale.

Ces articles prévoyaient que les effectifs des établissements situés en Alsace Moselle ou des établissements relevant du BTP étaient comptabilisés à part des établissements situés sur le reste du territoire national et du reste des salariés exerçant une autre activité.

Compte tenu de l’abrogation des articles mentionnés ci-dessus, cette distinction disparaîtrait à compter du 1er janvier 2018 : l’effectif sera alors déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, les établissements d’Alsace Moselle et les salariés du BTP n’étant plus pris en compte de façon distincte.

Par exemple : si une entreprise possède un établissement à Paris et un autre à Strasbourg avec 80 salariés chacun, les deux établissements se voyaient appliquer une tarification mixte pour déterminer le taux de cotisations de chaque établissement. A compter du 1er janvier 2018, les deux établissements se verront appliquer une tarification individuelle car l’effectif de référence sera celui de l’ensemble du territoire, à savoir 160 salariés.

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Formation de la gestion administrative du risque professionnel - GAC GROUP

FORMEZ-VOUS À LA GESTION ADMINISTRATIVE DU RISQUE PROFESSIONNEL  

Dans un contexte où les obligations sociales pesant sur les fonctions RH ne cessent d’augmenter, GAC se positionne en partenaire de votre organisation interne et vous accompagne sur toute la chaîne de gestion de vos risques professionnels, de la survenance du sinistre à sa gestion financière, pour vous permettre de piloter et maîtriser votre taux AT/MP. Plus d’informations sur notre approche du risque professionnel ici.

LA FORMATION 

La gestion administrative du risque professionnel est en constante évolution.
Pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser : « Est- ce vraiment un accident de travail ? », « Comment gérer ce dossier ? », « Comment bien déclarer un accident de travail ? »…, GAC GROUP vous propose une journée de formation basée sur une méthode participative et active pour vous et votre personnel amené à gérer ces sujets.

LES OBJECTIFS ?

Acquérir les bons réflexes pour :

? Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP
? Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
? Eviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
? Gérer les contentieux liés aux AT/MP

LES INFOS PRATIQUES

NICE :

Date et horaires : le  mardi 10 octobre 2017 de 09h à 18h
Lieu : 2000 , route des Lucioles – les Algorithmes Aristote A , 06901 Sofia Antipolis

NANTES :

Date et horaires : le mardi 17 octobre 2017 de 8H30 à 18h00
Lieu : BURO CLUB – 2 rue Crucy – NANTES

NANCY :

Date et horaires : le mardi 14 novembre 2017 de 9h00 à 18h00
Lieu : REGUS Nancy – Gare de Nancy – place Thiers 54000 Nancy

Renseignements et demande de devis
Madame STYRANEC
01.44.82.20.58
estyranec@group-gac.com

 

Code du travail - GAC GROUP

La loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a définitivement été adoptée par le Parlement le 2 août 2017.

Réforme du Code du Travail

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 7 septembre 2017, validé sans aucune réserve la loi d’habilitation : les mesures des ordonnances pourront être prises sur le fondement des dispositions de la loi d’habilitation.

Les  cinq projets d’ordonnances dans le cadre de la réforme du Code du travail ont été dévoilés le 31 août 2017.

Les principales mesures portent sur :

• le renforcement de la négociation collective ;
• la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ;
• l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
• la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
• diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
• le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ces textes vont être transmis au Conseil d’État et présentés aux différentes instances paritaires nationales puis en Conseil des ministres le 22 septembre, avant d’être publiés au Journal officiel.

Semaine-de-la-Qualité-de-Vie-au-Travail-GAC-vous-accompagne-dans-votre-démarche-QVT-GAC-GROUP

La Semaine pour la Qualité de Vie au Travail (SQVT) est un rendez-vous incontournable de la vie sociale en France. Cette année, la SQVT se tiendra du 09 au 13 octobre 2017 sur le thème « Un management de qualité, ça s’apprend ? ».

Chaque année, la SQVT est l’occasion d’échanger et de s’informer sur les conditions de travail ainsi que de diffuser les initiatives et les bonnes pratiques sur la qualité de vie au travail (QVT). GAC vous accompagne dans votre démarche QVT, depuis l’audit jusqu’à la mise en place d’actions correctives pérennes !

La Qualité de Vie au Travail, un outil de performance

La QVT est un outil non négligeable d’investissement et de motivation au travail : 41% des salariés* estiment que c’est l’un des critères les plus importants (après l’intérêt du travail et devant la rémunération).

D’un point de vue économique, le mal-être au travail représenterait même 12 600€ par salarié*.
Le mal-être, qui peut être déclenché par des mauvaises relations ; un manque de reconnaissance ou d’autonomie, peut se développer et générer une baisse de la productivité : maladie, absentéisme, retard, turn-over…

Les démarches QVT permettent de traiter trois types d’enjeux (sociétaux, de marché et de travail), et ainsi d’agir pour faciliter le recrutement, diminuer le turn-over et augmenter le sentiment de bien-être.

Comment améliorer la qualité de vie au travail de vos collaborateurs ?

Différentes actions correctrices peuvent être mises en place, que votre entreprise soit en phase de transformation ; en réflexion autour d’un dysfonctionnement / mal-être ou tout simplement en phase de lancement d’initiatives pour favoriser de bien-être de vos collaborateurs.

Ces actions peuvent prendre la forme d’ateliers, de formations, de team-buildings ou de conférences. Les experts GAC pourront vous accompagner pour trouver la solution personnalisée la plus adaptée à votre problématique et à vos enjeux.

Profitez de la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail pour engager une démarche QVT !

Votre contact : Marie-Anne Rocheteau – Directrice de la BU Performance RH – contact@group-gac.com

 

*Sources : Baromètre Actineo 2015APICIL et Mozart Consulting

GAC GROUP vous attend au salon Preventica - GAC GROUP

Depuis 15 ans, les Salons Préventica sont organisés au cœur de l’économie des régions deux fois par an.
Le salon Préventica est l’événement de référence pour la santé et la qualité de vie au travail, la sécurité des personnes  et des biens.
L’enjeu de cet événement, au service des professionnels de la maîtrise globale des risques, est de favoriser un développement harmonieux des organisations publiques et privées grâce à une meilleure qualité de vie.

Rencontrez GAC sur le stand A35:

• Profitez des animations prévues spécialement pour vous.
• Échangez avec des experts en matière de santé et bien-être au travail.

Le Congrès/Salon Préventica regroupe trois événements en un seul lieu.
– Préventica Santé/sécurité au travail
– Préventica Qualité de vie au travail
– Préventica Sécurité / Sûreté

120 conférences & 380 exposants

Pour vous inscrire, c’est par ici

Informations pratiques

Dates et horaires

Mardi 20, mercredi 21 et jeudi 22 juin 2017
Ouverture de :
– 9h à 18h30 mardi et mercredi
– 9h à 18h jeudi

Lieu

PARC DES EXPOSITIONS DE LA PORTE DE VERSAILLES – Pavillon 3 – Stand A35
1 place de la Porte de Versailles
75015 PARIS

 

Performance RH - GAC GROUP

Découvrez la 5ème édition de la Lettre de la Performance RH : notre publication dédiée à la performance RH des entreprises.

Au sommaire

Nous avons fait un focus particulier sur les actualités récentes en matière de gestion des risques professionnels. Ainsi, nous vous présentons la revalorisation des rentes Accidents du Travail (AT) et Maladies Professionnelles (MP) issue de la circulaire CNAM du 04 avril 2017. Par ailleurs, deux modifications phares ont été apportées à la tarification AT/MP en ce début d’année, elles concernent le taux bureau et les règles de calcul du taux de cotisations AT.

Dans le cadre de notre dossier spécial nous abordons une autre thématique au cœur des préoccupations : le Capital Humain. Clé de voûte de la performance globale des entreprises nous vous partageons les ingrédients incontournables de vos projets de santé, sécurité et qualité de vie au travail favorisant le passage à l’action et les changements visibles et pérennes au sein de votre entreprise. L’objectif ? Avoir des collaborateurs présents, efficients, engagés et surtout motivés !

Enfin, nous avons réalisé un retour d’expérience relatif au lancement du projet DSN. Nous vous avons sollicités dans le cadre d’un questionnaire administré en mars auquel vous avez été nombreux à nous répondre et nous tenions à vous en remercier. Vous retrouverez à compter de la page 8 les résultats de cette enquête.

Nous vous souhaitons de belles journées ensoleillées en perspective.

 

Pour la recevoir gratuitement et vous abonner, C’EST PAR ICI

GAC Group mis à l'honneur dans le classement 2017 des meilleurs cabinets de conseil - GAC Group

Décideurs Magazine

Au classement 2017 des cabinets de conseils en France – Optimisation sociale édité par Décideurs Magazine, GAC se place parmi les meilleurs, recevant la notation « excellent ».

Le Magazine Décideurs, du groupe Leaders League, spécialisé sur les évolutions et stratégies des acteurs du monde du business, vient de publier son classement 2017 des meilleurs cabinets de conseil.

GAC Group est à nouveau mis à l’honneur parmi les meilleurs cabinets de conseils en France – Optimisation sociale (AT / MP notamment), recevant la notation « excellent ».

Optimisation du taux AT-MP

La gestion des risque professionnels et l’optimisation sociale (AT-MP) s’intègre dans notre offre Performance RH.

Dans un contexte où les obligations sociales pesant sur les fonctions RH ne cessent d’augmenter, GAC se positionne en partenaire interne des entreprises et les accompagne sur toute la chaîne de gestion de leurs risques professionnels, pour leur permettre de piloter, maîtriser et optimiser leurs taux AT/MP.

Pour permettre aux entreprises de mieux piloter leurs risques professionnels, GAC Group a créé AT Advance, un logiciel unique proposant de suivre au plus près les dossiers accidents du travail et maladies professionnelles des salariés.

Votre contact : Marie-Anne Rocheteau, Directrice de la BU Gestion du Risque Professionnel
Performance RH

 

AT-MP et taux bureau les nouvelles mesures - GAC Group

Accident de travailUn arrêté publié le 15 février 2017 au Journal Officiel* modifie celui du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

En substance, il redéfinit le dispositif de tarification particulière applicable aux sièges sociaux et bureaux sous certaines conditions.

La nouvelle tarification des AT-MP

Pour rappel, l’arrêté du 17 octobre 1995 prévoyait que les sièges sociaux et les bureaux pouvaient être considérés comme des établissements distincts et faire l’objet d’un taux réduit si :

• Les risques auxquels le personnel est exposé ne sont pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts,…
• Le personnel exerçant l’activité principale dans ces locaux est principalement sédentaire;

Toutes les sociétés, quel que soit leur effectif, pouvaient donc en faire la demande.

Le nouvel arrêté exclut du dispositif les entreprises soumises au taux individuel ou « réel » et supprime la notion de sédentarité du personnel pour préciser la nature de l’activité.

En effet, le dispositif prévoit désormais que seules les entreprises relevant de la tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés) peuvent demander à ce qu’un de leurs établissements soit considéré comme distinct et soumis à une tarification réduite des AT-MP lorsque les salariés de celui-ci « occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ». Il n’est donc plus fait référence au caractère sédentaire de l’activité du salarié.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 2 mars 2017, cependant les dispositions antérieures restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, les sociétés au taux réel ou celles qui en ont déjà fait la demande avant le 2 mars 2017 peuvent bénéficier d’un taux bureau jusqu’au 31 décembre 2019.

En pratique

Pour les établissements soumis au taux collectif en raison de la nature de leur activité (EHPAD, conseil, banque…), le taux bureau sera supprimé. Par conséquent, les établissements se verront appliquer le taux de branche correspondant à l’activité principale.

• Pour les sociétés au taux individuel, la masse salariale ainsi que les éventuels sinistres du personnel administratif seront transférés dans le calcul du taux de l’établissement de production.

Cette ré-intégration aura une influence sur le calcul du taux de cotisation, dont on ne peut aujourd’hui mesurer l’impact.

Votre contact : Marie-Anne Rocheteau, Directrice de la BU Gestion du Risque Professionnel
Performance RH

 

Lire l’arrêté

Performance RH - GAC GROUP

Nous avons le plaisir de vous présenter le quatrième numéro de notre publication dédiée à la performance RH en entreprises.

L’année 2017 sera très certainement une année importante : de nouvelles élections présidentielles sont souvent annonciatrices de modifications du paysage social. Certains programmes prônent d’ores et déjà des évolutions en matière de cotisations sociales avec des prismes différents les uns des autres. Nous suivrons attentivement ces changements à venir et décrypterons avec vous leurs impacts dans votre gestion RH.

Pour ce qui nous occupe actuellement, ce début d’année est source d’évolutions réglementaires. Tout d’abord nous verrons les modifications apportées par la loi de modernisation de la justice en matière de contentieux de la sécurité sociale. Puis, nous nous pencherons sur l’accroissement des affections psychiques liées au travail.

Notre dossier spécial porte sur les nouvelles notifications de taux AT/MP 2017 : nous en profitons pour revoir ensemble les éléments constitutifs de votre taux et les modalités de calcul définissant et impactant votre taux AT/MP, reflet de votre sinistralité.

Enfin nous ferons un zoom sur les nouveautés en matière de loi de financement de la sécurité sociale pour cette nouvelle année 2017.

Pour la recevoir gratuitement et vous abonner, C’EST PAR ICI

Performance RH - GAC GROUP

Nous avons le plaisir de vous présenter notre nouvelle publication : la Lettre de la Performance RH !
Elle a pour ambition de décrypter et de vous informer des grands sujets de l’actualité RH et des problématiques qui vous concernent au quotidien.

Vous découvrirez, entre autres, dans ce premier numéro : des précisions sur le taux ATMP 2016, un dossier spécial sur le Burn-out, ainsi qu’un focus sur le contrôle URSSAF et le nouveau bulletin de paie simplifié.

Pour la télécharger au format PDF, cliquez-ici

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

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