Articles

Egalité Femmes-Hommes

ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret fixant les modalités d’application et de calcul de l’Index Egalité femmes/hommes est paru le 9 janvier 2019. Ainsi, l’obligation en termes d’égalité ne sera plus une obligation de moyens mais bien une obligation de résultats.

A terme, au 1er mars de chaque année, les entreprises employant au moins 50 salariés devront calculer et publier leur index d’égalité femmes/hommes.

Cet index, composé de quatre à cinq indicateurs, permettra à l’entreprise d’identifier les éventuels points de progression et de prendre des mesures de correction afin d’agir pour faire progresser l’égalité d’une année sur l’autre.

Les indicateurs de l’index égalité femmes-hommes

1 2 3 4 5
Écart de rémunération femmes-hommes Écart de répartition des augmentations individuelles Écart de répartition des promotions (pour + de 250 salariés) Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Nombre de salariées augmentés à leur retour de congé maternité
40 points 20 points 15 points 10 points 15 points

La note maximale est de 100 points. Le décret considère que l’entreprise remplit ses obligations, et ne risque pas de pénalité, lorsqu’elle atteint au moins 75 points.

Le périmètre de l’index égalité femmes-hommes

En règle générale, il est calculé au niveau de chaque entreprise constituant une entité légale.

Ainsi, en cas de multi-établissements, le calcul des indicateurs est effectué au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement.

En cas de plusieurs sociétés formant un groupe, les indicateurs restent calculés au niveau de chaque entreprise composant le groupe.

Enfin, en cas d’unité économique et sociale (UES) reconnue par accord collectif, ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes où un comité social et économique (CSE) a été constitué, les indicateurs doivent être calculés au niveau de l’UES.

Période de référence et date de publication

Chaque employeur choisit la période de référence pour le calcul de l’index, à partir des données de la période de référence annuelle. Elle doit être de 12 mois consécutifs et précède l’année de publication : elle doit donc nécessairement s’achever au plus tard le 31 décembre 2018 pour un index publié en 2019. Cette période devra être conservée pour les années à venir et exceptionnellement modifiée.

La date de publication de l’index dépend du nombre de salariés employés :

Taille de l’entreprise Plus de 1 000 salariés Plus de de 250 salariés 50 à 250 salariés
Date de publication 1er mars 2019 1er septembre 2019 1er mars 2020

L’index a pour vocation à être publié sur le site internet de l’entreprise, s’il existe, ou à défaut par tout moyen aux salariés. Sur le niveau d’information, le décret précise que les indicateurs ainsi que le niveau de résultat sont mis à disposition du CSE par le biais de la BDES ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte) par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site du ministère du travail.

Quel est le rôle des référents Égalité salariale femmes-hommes ?

Les référents « égalité salariale femmes/hommes » sont des agents de terrain, issus des Direccte. Ils accompagnent les entreprises, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.

Ils sont au nombre de un voire de deux par région. Leur rôle est principalement dédié à l’accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des entreprises employant plus de salariés.

Une pénalité financière liée à l’index égalité femmes-hommes

Les entreprises qui ne publieront pas leur index ou ne mettront pas en œuvre un plan de correction auront une pénalité financière. Celle-ci pourra représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.

La réduction des écarts salariaux devra être effective dans un délai de 3 ans pour les entreprises ayant un résultat inférieur à 75 points. Sans quoi, la même pénalité financière pourra leur être appliquée à compter de 2022. En cas de difficulté économique de l’entreprise, un délai supplémentaire pourra toutefois être accordé.

Enfin, l’inspection du travail accentuera ses contrôles et interventions pour passer de 1 730 à 7 000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 30 000 pour celles employant entre 50 et 249 salariés.

L’objectif visé est de 100 points pour 2025, rêve ou réalité ?

Nous suivrons de près les évolutions au sein des entreprises et ne manquerons pas de vous partager nos retours d’expérience.

 

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à nous contacter.

Rentes ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Une circulaire1 de la CNAM revalorise les rentes et indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 0,3% au 1er avril 2019.

La revalorisation s’élevait à 1% en 2018 et 0,3% en 2017.

L’indemnité revalorisée en capital

L’indemnité en capital, versée au salarié lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10%, est établie en fonction du barème suivant :

Taux de l’incapacité (en %) – Montant de l’indemnité (en €)
1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9%
417,71€ 678,93 € 992,11 € 1565,88 € 1983,69 € 2453,49 € 2975,29 € 3549,72 € 4176,10 €

La rente AT/MP revalorisée

Les éléments de calcul de la rente AT/MP sont également revalorisés :

Salaire annuel minimum Fraction irréductible du salaire annuel Salaire annuel maximum Seuil conversion obligatoire Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
18 575,56 €

37 151,12€

148 604,57 €

232,17 €

560,93 € (forfait 1)

1121,89 € (forfait 2)

1682,86 € (forfait 3)

Le montant de la rente est calculé sur la base d’un salaire annuel de référence pris en compte qui est compris entre un minimum de 18 575,56 € et un maximum de 148 604,57 €.

Ce salaire est multiplié par le taux d’incapacité permanente fixé par la Caisse Primaire :

Rente AT/MP = salaire annuel de référence x taux d’IPP corrigé*

*la part du taux d’IPP attribué ≤ 50% est divisée par 2 ; la part du taux d’IPP >50% est multipliée par 1,5.
Ex : Taux d’IPP attribué = 60% →  taux d’IPP corrigé =  40% (50/2+10*1,5)
Taux d’IPP attribué 20% → 20% à taux d’IPP corrigé = 10% (20/2)

Cette revalorisation  n’a aucune incidence sur le calcul du taux de cotisation AT/MP.

Les taux d’incapacité permanente partielle sont en effet imputés sur le compte employeur en fonction du barème de Catégorie des Coûts Moyens, fixé chaque année par arrêté ministériel.

Pour ne rien manquer de l’actualité sur les accidents du travail et maladies professionnelles, n’hésitez-pas à nous contacter.

 

1. Circ. Cnam nº 8/2019 du 22 mars 2019

Formation professionnelle

La gestion du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

L’actualité concernant les accidents du travail et maladies professionnelles a été riche ces derniers mois, notamment sur la modification des règles en matière de tarification, la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la mise en place de la dématérialisation par la Caisse Primaire… 

Les consultants formateurs de GAC Group vous proposent un accompagnement global à la gestion du risque professionnel, en réalisant un véritable transfert de compétences. Participez à notre prochaine formation sur la Gestion du Risque Professionnel le 11 avril prochain.

Notre vision : faire de votre capital humain un levier de performance.

Programme :

  1. Maîtriser la notion d’accident du travail
  2. Identifier et maîtriser la notion de maladie professionnelle
  3. Appréhender la consolidation et ses suites
  4. Piloter les coûts liés aux AT/MP
  5. Gérer les contentieux liés aux AT/MP

Télécharger le programme au format PDF.

Objectifs

Acquérir les bon réflexes pour :

  • Éviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
  • Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
  • Gérer vos contentieux liés aux AT/MP
  • Appréhender la consolidation et ses suites
  • Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP

Infos pratiques

11 avril – Issy-les-Moulineaux

GAC GROUP est référencé dans le Datadock, ce qui garantit que nos formations répondent aux 21 indicateurs et 6 critères de qualités.

Notre numéro d’identification permet ainsi la prise en charge de nos formations par les organismes financeurs (OPCA et FONGECIF).

Pré-inscription 

 

 

 

Renseignements

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@group-gac.com 

Replay Webinar Dynamiser votre pilotage RH grâce à l’exploitation de votre DSN

#1 – DSN, comment dynamiser votre pilotage RH ?

Comment exploiter votre DSN pour dynamiser votre pilotage RH et gagner du temps, sans dépendre vos SIRH et gestionnaires paie ?

 

#2 – DSN, comment répondre à vos obligations légales ? 

Comment exploiter votre DSN pour répondre à vos obligations légales, notamment égalité femme-homme ; RSE / Capital Humain et BDES ?

 

#3 – DSN, comment automatiser vos rapports RH mensuels ?
 

Comment automatiser vos rapports RH mensuels ? Notamment URSSAF-MSA ; Mutuelle Prévoyance ; AGIRC-ARRCO et DGFIP ?

 

 

> Voir plus de vidéos

 

Webinar DSN dynamiser le pilotage RH

GAC Group vous invite à un webinar DSN :

« Comment dynamiser votre pilotage RH grâce à l’exploitation de votre DSN ? »

le jeudi 14 mars 2019 à 11h30

Et si en 2019 vous dynamisiez / sécurisiez votre pilotage RH, indépendamment de vos SIRH et de vos gestionnaires de paie ?

Nous avons développé un outil qui, grâce à l’exploitation de votre DSN, va vous permettre d’automatiser vos rapports sociaux obligatoires (BDES, égalité H/F, RSE…) et de piloter votre activité à l’aide d’outils de Business Intelligence.

Pour le découvrir, rendez-vous lors d’un webinar dédié, jeudi 14 mars 2019 à 11h30 !

Programme de notre webinar DSN

  • Comment gagner du temps dans le pilotage de vos données sociales ?
  • Comment tonifier la gestion de votre masse salariale ?
  • Comment répondre à vos obligations légales ?

 Informations pratiques

Jeudi 14 mars à 11h30
> Vous recevrez le lien de connexion au webinar quelques jours avant.

 

Inscription

 

 

GAC Group au Salon Solution RH

GAC Group sera présent au salon Solutions RH ! 

Retrouvez-nous du 19 au 21 mars 2019 au Salon Solutions RH, stand G23, pour découvrir comment GAC Group accompagne les entreprises sur l’ensemble de leur Performance RH (de la performance économique jusqu’à la performance sociale).

Vous pourrez notamment en savoir plus sur nos 2 solutions innovantes dans la gestion RH :

  • AT Advance : Solution de pilotage des AT / MP
  • D²BI: Solution de Pilotage et Analytics RH via la DSN 

Infos pratiques

19 au 21 mars 2019 

Stand G23 (face au village start-up)

Paris Porte de Versailles
Pavillon 4.1/4.2

 

Quels sont les risques encourus en transmettant une DSN erronée ?

De nombreuses erreurs sont commises par les entreprises, ce qui peut générer des amendes de la part de l’administration fiscale. Ces pénalités varient en fonction des inexactitudes et/ou omissions constatées. Découvrez-les à travers cette vidéo. 

 

Voir plus de vidéos

 

 

 

Pourquoi faire une analyse de conformité de la DSN alors qu’elle est validée par Net Entreprise ?

Bien que validée par DSN VAL, votre DSN n’est pas forcement conforme dans son contenu. La qualité des données que vous transmettez sera analysée par les URSSAF dans un second temps. C’est à ce moment que des erreurs de taux, de contrats ou du fait du PAS (Prélèvement A la Source) peuvent être identifiées et donner lieu à des rappels de cotisations

 

Voir plus de vidéos

 

 

 

Pourquoi devrais-je m’inquiéter de la qualité/ fiabilité de ma DSN alors que mes données paies sont correctes ?

Les informations véhiculées à travers la DSN vont faire foi auprès des autorités. Les écarts (ex : arrêt de travail mal renseigné) impliquent des erreurs. Il faut donc analyser en profondeur la fiabilité de la DSN.

 

Voir plus de vidéos

 

 

Santé et sécurité au travail : Les chiffres clés 2017 de l’Assurance Maladie

Pour débuter cette année, nous avons choisi de présenter les dernières tendances en matière de risques professionnels publiées par l’Assurance Maladie.

L’année 2017 confirme la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles, alors que l’on constate une augmentation des affections psychiques reconnue d’origine professionnelle, ainsi qu’une augmentation du nombre de jours d’arrêt de travail.

Du côté de la tarification, l’année 2017 est également marquée par une baisse du taux moyen de cotisation et de nouvelles règles pour simplifier les démarches et inciter à la prévention.

N’hésitez pas à vous abonner à notre Lettre de la Performance RH pour ne rien manquer des actualités RH !

Source : Assurance Maladie, L’essentiel 2017 Santé et sécurité au travail

Voir plus de vidéos