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Cybersecurité - Accident de travail

Si le sujet de la cybersécurité comme cause d’AT (Accidents de Travail) en milieu industriel peut paraître vague de prime abord, il s’agit néanmoins d’une réalité vécue par les industriels. En effet, nombre d’entre eux se posent aujourd’hui la question suivante :

« Est-il possible qu’une cyberattaque sur une chaîne de production engendre des accidents qui impactent la santé de mes salariés ? »

L’objectif de cet article est de répondre à cette question tout en présentant les raisons pour qu’un tel scénario se produise.

Pourquoi les industriels sont-ils de plus en plus touchés par des cyberattaques ?

Le réseau de communication dans l’industrie a depuis longtemps été composé de deux types de réseaux : le premier est le réseau informatique classique, ou communément appelé « bureautique », et le deuxième réseau est le réseau industriel. Ce dernier est mis en place afin de gérer et commander les machines.

Jusqu’à il y a peu, ces deux réseaux ne communiquaient pas entre eux.

La digitalisation ainsi que la refonte des processus métiers et commerciaux ont poussé les responsables des deux réseaux à les connecter entre eux. Or, cette interconnexion entre réseaux implique forcément une interconnexion avec internet.

Par conséquent, cette nouvelle architecture implique automatiquement de nouveaux risques cyber pour les industries. En effet, ces réseaux traditionnellement isolés viennent élargir la surface de vulnérabilité pour les pirates : ils font émerger de nouveaux types d’attaques, avec des conséquences potentiellement beaucoup plus graves.

Pourquoi se poser la question du risque sur la vie humaine dans le contexte d’une cyberattaque ?

La question posée par les industriels relative à l’impact d’une cyberattaque sur la vie humaine est parfaitement légitime. En effet, ces dernières années, nous avons assisté à plusieurs cas de cyberattaques contre des industriels. Les investigations techniques réalisées suite à celles-ci ont prouvées qu’il était possible de s’infiltrer depuis des points d’entrée disponibles sur Internet dans le cœur du réseau de commande des machines. Une fois à l’intérieur, les attaquants pouvaient actionner n’importe quelle machine à n’importe quel moment, selon leur bon vouloir. 

L’exemple le plus parlant de ce type d’attaque reste la cyberattaque contre les hauts fourneaux d’une aciérie allemande. En effet, des attaquants avaient réussi à s’introduire dans le réseau de commande des hauts fourneaux en utilisant un logiciel malveillant envoyé initialement sur le réseau classique. Une fois à l’intérieur, ils ont pu endommager l’ensemble du site.

Heureusement, aucune vie humaine n’a été mise en danger, car les conséquences auraient pu être catastrophiques si des salariés avaient été présents.

Conclusion

Dans le cas d’une attaque ciblée comme dans l’exemple cité ci-dessus, la probabilité que la vie des agents soit mise en danger est très élevée.

C’est pour cela que même pour les industriels estimant être relativement peu exposés, il convient que les équipes RH et IT s’assurent que des moyens de prévention sont mis en place. Cette synergie doit vous permettre de mitiger les risques dans le cas d’une attaque de masse et préserver la santé de vos salariés.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour faire un bilan cybersécurité.

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Taux bureau

ARTICLE D’EXPERT – Par Emmanuelle Bouffier, Consultante Performance RH, chez GAC Group

A partir du 1er janvier prochain, le taux bureau sera supprimé et remplacé par le « taux fonctions supports de nature administrative ». L’attribution de ce taux n’est pas automatique et vous devrez en faire la demande avant le 30 novembre 2019. Sans demande de votre part ou en cas de non éligibilité, le taux de l’activité principale deviendra applicable.

Le taux bureau : rappel

Le taux bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux AT/MP réduit pour une partie de ses salariés non exposés au risque principal de l’établissement.

Toutefois, ce nouveau dispositif est réservé aux entreprises :

  • en tarification collective, sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
  • en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas actuellement du taux bureau.

Les entreprises au taux réel quant à elles ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Si vous bénéficiez actuellement du taux bureau, celui-ci disparaît à compter du 31 décembre 2019.

Pour rappel :

Société située hors Alsace-Moselle
Tarification Effectif global
Collective 1 à 9 salariés
Mixte 20 à 149 salariés
Individuelle A partir de 150 salariés

 

Société située en Alsace-Moselle

Tarification Effectif global Régime BTP
Collective 1 à 49 salariés
Mixte 50 à 149 salariés
Individuelle A partir de 150 salariés A partir de 300 salariés

Le taux fonctions supports de nature administrative

Le taux bureau sera donc remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative.

L’attribution de ce nouveau taux n’est cependant pas automatique. Pour en bénéficier au 1er janvier 2020, les entreprises doivent compléter un questionnaire et l’adresser à leur caisse régionale (Carsat/Cramif).

A cette demande, il conviendra de joindre :

  • La liste des salariés éligibles au taux avec, pour chacun d’eux, l’intitulé et la description du poste (il s’agit du personnel relevant du secrétariat, de l’accueil, de la comptabilité, des affaires juridiques, de la gestion financière et des ressources humaines).
  • Le plan détaillé ou le croquis de l’implantation de l’établissement concerné faisant apparaître le positionnement des locaux dans lesquels ces salariés exercent leur activité (le local dans lequel travaille le salarié doit être fermé).

Toutefois, cette demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard. Vous pouvez en faire la demande dès aujourd’hui pour en bénéficier au 1er jour du mois qui suit la demande.

Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureaux sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Aussi, nous vous proposons de faire le point sur votre situation et de vous assister dans l’élaboration de votre dossier auprès de votre caisse régionale. Toutefois, si vous n’êtes pas éligibles au taux fonctions supports, nous pouvons calculer dès la rentrée votre prochain taux de cotisations AT/MP 2020 pour vous permettre d’anticiper et de budgéter cette charge.

 

N’hésitez à nous contacter 

 

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Gestion sinistralité vacances

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant. Comment faire ce suivi pendant vos congés d’été ? Partez en vacances l’esprit léger et confiez-nous le suivi de votre sinistralité en nous inscrivant sur Net-entreprises !

Le bloc Compte ATMP du site Net-Entreprises vous permet de suivre en temps réel votre sinistralité par le biais du compte employeur courant.

Déclarations net Entreprises

Le compte employeur courant répertorie les sinistres survenus en 2018 et 2019, et met à jour de manière quasi instantané le nombre de jours d’arrêt prescrits au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pris en charge.

Un examen régulier de votre compte employeur courant vous permet donc de bien gérer votre sinistralité.

En effet, à compter de la notification de prise en charge d’un sinistre, vous n’avez que deux mois pour en contester l’opposabilité à votre égard. Il convient donc de suivre tous les mois les évolutions de barème de vos sinistres.

Dans la cadre de notre mission de gestion du risque professionnel, nous nous chargeons de suivre tous les mois vos comptes employeurs courant.

Durant vos vacances, qui va se charger de suivre l’évolution de votre sinistralité et de l’envoi de votre compte employeur courant à votre consultant GAC ?

Afin de pallier à tout risque de forclusion qui pourrait être lié aux congés cet été, nous vous proposons de consulter votre compte employeur courant directement sur votre compte Net-Entreprises.

En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises ; cela ne lui octroie aucun pouvoir mais lui permet de visualiser votre compte employeur courant aussi souvent que nécessaire.

Comment procéder ?

 

1. Inscrivez votre consultant en tant que « déclarant »

Les grandes étapes de l’inscription de votre consultant sont les suivantes :

  1. Etape 1 : cliquez sur « Page d’accueil »  
  2. Etape 2 : cliquez sur « Gérez les déclarants »
  3. Etape 3 : cliquez sur « Nouveau déclarant »

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir indiquer que le nom est « GAC » et que le prénom est « CONSULTANT » comme indiqué ci-dessous, sans aucune indication nominative :

Nom : GAC

Prénom : CONSULTANT

 Une fois cette étape réalisée, n’oubliez pas de nous adresser le mot de passe qui vous sera attribué à l’adresse suivante : netentreprises@group-gac.com

 

2.      Modifiez l’habilitation de votre consultant GAC

  1. Etape 1 : Cliquez sur « Page d’accueil »          
  2. Etape 2 : Cliquez sur « Gérez les habilitations »
  3. Etape 3 : Sélectionnez votre consultant puis cliquer sur « Rechercher » : vous pouvez alors cocher uniquement la case « Compte ATMP »
  4. Etape 4 : Cliquez sur « Valider »

 

Pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter.

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Absentéisme Compressible

Quand on parle d’absentéisme, il est important de savoir ce qui est mis derrière. Lorsqu’une personne est absente de son poste de travail, on ne qualifie pas toujours cette absence d’ « absentéisme ». On cible donc l’absentéisme compressible.

Qu’entend-t-on par compressible ? C’est celui sur lequel, en tant qu’employeur ou organisation, il existe des marges de manœuvre pour agir. Certaines absences, liées à des droits sociaux (congés maternité, heures de formation, heures de délégation syndicale, congés payés…), ne peuvent être maîtrisées. Mais il existe par contre des leviers pour agir sur les absences dites compressibles.

Quelle définition de l’absentéisme ?

L’ANACT propose la définition suivante :

« L’absentéisme caractérise toute absence qui aurait pu être évitée par une prévention suffisamment précoce des facteurs de dégradations des conditions de travail entendus au sens large : les ambiances physiques mais aussi l’organisation du travail, la qualité de la relation d’emploi, la conciliation des temps professionnel et privé,… »

Cette définition met l’accent sur deux éléments : d’une part le lien entre absentéisme et conditions de réalisation du travail, et d’autre part sur la notion de prévention.

Il est essentiel d’intervenir le plus en amont possible avant que le problème ne se matérialise et que l’absentéisme ne soit visible.

L’absentéisme compressible

Selon la DARES, l’absentéisme compressible (celui sur lequel on possède des leviers pour agir) concerne plus de la moitié (52%) de l’absentéisme en France.

Les types d’absence à intégrer dans l’absentéisme compressible sont :

  • Les maladies ordinaires,
  • Les accidents de travail,
  • Les accidents de trajet,
  • Les maladies professionnelles,
  • Les absences injustifiées.

Il importe alors de suivre les absences particulièrement perturbatrices pour l’activité de l’entreprise et dont on peut penser qu’elles sont reliées, même indirectement, aux conditions de travail et à la vie organisationnelle.

Calcul du taux d’absentéisme compressible

Le calcul du taux d’absentéisme se fait par le rapport entre le nombre d’heures d’absence sur une période donnée (plus la période est courte, plus il y a une possibilité d’être réactif pour mettre en place des mesures correctives) et le nombre total de jours qui auraient dû être travaillés.

Il est donc important de définir le périmètre en question quand on parle d’un taux d’absentéisme. Ce périmètre doit être discuté avec toutes le parties prenantes et faire l’objet d’un consensus : cela peut aboutir à calculer différents taux en fonction des pratiques, de l’histoire, des relations sociales d’une organisation.

 

Pour découvrir nos méthodes et leviers pour mieux maîtriser votre absentéisme, n’hésitez pas à télécharger notre livre blanc dédié ou regarder le replay de notre webinar.

 

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QVT Absentéisme

La qualité de vie au travail… Est-ce un sujet dans votre entreprise ? 

 

Connaissez-vous les chiffres clés sur la qualité de vie au travail et le coût de l’absentéisme en entreprise ?

Testez vos connaissances sur ce sujet en répondant à ce questionnaire en 1 minute :

Questionnaire

 

Pour vous remercier de votre participation, vous recevrez notre livre blanc sur la thématique qualité de vie au travail : Engagement et performance : comment (re)donner envie à vos salariés de développer votre compétitivité ?.

 

Replay Webinar Absentéisme « Engagement & Performance : Comment (re)donner à vos salariés l’envie de développer votre compétitivité ? »

Le désengagement de vos salariés est une préoccupation grandissante au sein de votre entreprise ?

Savez-vous que le coût moyen de l’absentéisme annuel par employé est de 3 500€ dans le secteur privé ? Vous vous sentez démunis car vous ne savez pas par quoi commencer ou comment poursuivre les actions mises en place.

Découvrez le replay de notre webinar pour en savoir plus sur les leviers à actionner afin de mieux maîtriser votre absentéisme !

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Risques psychosociaux

ARTICLE D’EXPERT – Par Marie-Pierre Ousset, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’actualité judiciaire du procès France Télécom remet en visibilité le large spectre des enjeux de la prévention des risques psychosociaux. Le tribunal correctionnel juge en effet, depuis le 6 mai 2019 et pendant deux mois et demi, sept hauts dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail. 

Le caractère exceptionnel de l’affaire France Télécom a mis en lumière la réalité de suicides générés par le travail et a été à l’origine d’un renforcement de la réglementation sur la prévention des risques professionnels. L’impact médiatique et en termes d’image de cette affaire a créé une prise de conscience, au plus haut niveau des entreprises, de la nécessité de se préoccuper des dimensions psychosociales de la stratégie suivie.

Rappel de la réglementation applicable aux risques psychosociaux

La réglementation s‘appuie sur le principe général de protection de la santé physique et mentale des salariés.

L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Vous devez prendre en compte les risques psychosociaux au même titre que les autres risques professionnels. Leur évaluation doit donc être transcrite dans le document unique (article L. 4121-2 et les articles R. 4121-1 et 2 du code du travail).

Rappel des réglementations particulières sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel

Le procès en cours relatif à France Télécom associe pour la première fois le délit de harcèlement moral à une stratégie d’entreprise (« visant à déstabiliser les salariés et agents, à créer un climat professionnel anxiogène, ayant eu pour objet et pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité. »).

Les articles L.1152-1 à L.1152-6 du code du travail définissent spécifiquement le harcèlement moral, les obligations de l’employeur et les mesures de protection des salariés (article 222-33-2 du code pénal).

Les articles L1153-1 à L1153-6 définissent le harcèlement sexuel, les obligations de l’employeur et les mesures de protection des salariés (article 222-33 du code pénal).

En matière de prévention des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux, la responsabilité pénale de l’employeur pourra donc être engagée sur la base du code du travail ou du code pénal. Sa responsabilité civile pourra être recherchée en cas de faute inexcusable.

Evolution de la jurisprudence vers un renforcement des obligations en matière de prévention et d’effectivité des actions engagées

Les débats entre experts ne permettent pas de conclure, à compter du fameux « arrêt Air France » (Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444), sur un passage d’une obligation de résultat à une « obligation de résultat atténuée » selon les uns ou à une « obligation de moyens renforcée » selon les autres.

Il serait pour autant erroné d’en conclure que les employeurs ont des obligations diminuées. Cette évolution porte plus sur des exigences en matière de prévention. Les juges ne recherchent plus l’absence de dommages, mais la réalité et la consistance des actions préventives mises en oeuvre par l’employeur.

Diagnostic et plan d’actions lié aux risques psychosociaux

Il ressort de ces éléments l’importance dès lors de s’attacher au respect de l’esprit de la réglementation applicable en matière de risques professionnels. C’est une opportunité pour faire évoluer les processus de l’organisation du travail et du management dans votre entreprise pour tenir, ensemble, les objectifs de santé des collaborateurs et des acteurs concernés d’une part et de performance d’autre part.

Le seul respect de la réglementation à la lettre est insuffisant (mettre en place des actions pour se dédouaner de toute responsabilité sans volonté manifestée d’amélioration de la situation ou de prévention).   Ex : mise en place d’une ligne d’écoute téléphonique, d’un questionnaire RPS et d’une intégration sommaire des RPS dans le document unique sans réel plan d’action mis en œuvre et sans suivi…

Nous vous accompagnons pour réussir votre projet (qui touche à l’organisation du travail et/ou au management au sein de votre entreprise / de votre site) en co-construisant avec les parties prenantes un plan d’actions, à partir d’un état des lieux et d’un diagnostic qualitatif en matière de risques psychosociaux.

N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter !

Pour connaître notre démarche liée à la maîtrise de l’absentéisme, n’hésitez pas à vous inscrire à notre webinar du 27 juin ou à télécharger notre livre blanc !

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Gestion du handicap / Agefiph - GAC GROUP

ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Contribution Aghefip : Qui est concerné ? Quelles sont les nouveautés à partir de 2020 ? Quel est l’impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?

Publiée le 6 septembre 2018 au journal officiel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les décrets n°2019-521, n°2019-522 et n°2019-523 du 27 mai 2019 viennent également apporter des précisions d’application.

Contribution Aghefip : qui est concerné ?  

Tout employeur occupant au moins 20 salariés dans un établissement bénéficiant d’une autonomie de gestion est tenu d’occuper à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de la loi. Chaque employeur doit respecter la proportion minimale de 6 % (ou 2% à Mayotte) de cet effectif et/ou mettre en œuvre des mesures alternatives.

Les entreprises nouvelles d’au moins 20 salariés ou celles qui atteignent ce seuil à la suite d’un accroissement d’effectif disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise est alors redevable de la contribution AGEFIPH.

Un dispositif transitoire favorisant l’emploi direct des travailleurs handicapés

La loi a créé un nouveau motif de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés.

Ainsi à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi – article L5212-13 du Code du Travail.

Un rapport du gouvernement étudiant l’impact de cette mesure sera présenté au Parlement fin juin 2021.

Quels changements majeurs à compter du 1er janvier 2020 ?

Le taux minimal de 6%

Le taux minimal de 6% s’appliquera jusqu’en décembre 2024, date à laquelle le taux sera actualisé.

Le nouveau taux sera révisé tous les 5 ans et sera fixé « en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail »

La déclaration

Toutes les entreprises auront l’obligation de déclarer leur effectif total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Au niveau de la déclaration, elle se fera par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) – article L5212-5 du Code du Travail.

Le recouvrement de la contribution

Dans le secteur privé, le recouvrement sera effectué par l’URSSAF ou la caisse de MSA dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale article L5212-9 du Code du Travail.

Le périmètre d’obligation d’emploi

L’appréciation du périmètre d’obligation s’effectuera au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements autonomes article L5212-3 du Code du Travail. Une période de transition entre le 1er  janvier 2020 et le 31 décembre 2024 sera appliquée pour moduler le montant de la contribution pour les entreprises concernées.

La suppression des minorations

Toutes les minorations seront supprimées à l’exception de celle prévue pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.

La révision de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP)

Depuis 1987, la liste des ECAP n’a pas été réactualisée. Ainsi les branches professionnelles engagent des négociations en vue d’élaborer des propositions d’actualisation. Un décret devrait paraître courant juillet 2019 avec une nouvelle liste actualisée.

Actions ne permettant plus de remplir l’obligation d’emploi mais constituent des dépenses déductibles

  • La conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants
  • La conclusion de contrats avec des établissements spécialisés

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) définitive

En cas d’handicap irréversible, la RQTH est attribuée de façon définitive sans avoir à procéder à des renouvellements.

 

Toutes ces modifications risquent d’entraîner une augmentation du montant de la contribution AGEFIPH.

 

A titre d’illustration : une entreprise ayant de nombreux magasins employant moins de 20 salariés pour un effectif total de 780 salariés, s’acquitte aujourd’hui de cette contribution sur le siège uniquement.

Aujourd’hui : contribution due pour 80 salariés x 6% = 4 travailleurs handicapés, soit 23 208 €

Demain après la période de transition : contribution due pour 780 salariés x 6% = 46 travailleurs handicapés, soit 266 892 € (multiplié par 11,5)

 

Les entreprises doivent envisager de nouvelles actions pour remplir leurs obligations.

Nous pouvons vous aider à étudier votre situation pour vous proposer des actions adaptées et vous accompagner dans leur mise en œuvre afin que vous puissiez remplir vos obligations à compter du 1er janvier 2020 ! N’hésitez pas à nous contacter.

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Recours ATMP Délais

ARTICLE D’EXPERT – Par Pierre Trupheme Consultant Performance RH, chez GAC Group

De nombreuses sociétés sont confrontées à l’irrecevabilité de leurs actions de recours AT/MP pour cause de dépassement de délais ou de prescription quinquennale. De nouvelles décisions de la  Cour de Cassation sont néanmoins en faveur des employeurs.

Comme toutes les actions juridiques, les actions des employeurs à l’encontre des décisions des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont encadrées par des délais.

En matière de droit de la sécurité sociale, le délai classique dans lequel un employeur peut contester une décision est très court : 2 mois.

Engagée au-delà de ce délai, l’action de l’employeur sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Par conséquent, depuis la réforme de la procédure d’instruction des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 2010 qui a généralisé la mise en œuvre du délai de forclusion, nombreuses sont les entreprises qui ont été confrontées à l’irrecevabilité de leurs demandes.

Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale n’hésitent pas à invoquer également la prescription quinquennale de droit commun pour obtenir le rejet des demandes qui ne seraient pas concernées par la forclusion.

Cette prescription quinquennale, prévue par l’article 2224 du code civil, empêche de revenir sur les décisions prises au-delà de cinq années dans le passé.

De nouvelles décisions en faveur des employeurs

Cependant, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation ont creusé des brèches importantes dans l’argumentation des organismes de sécurité sociale.

En effet, dans un arrêt du 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22209), confirmé à de nombreuses reprises (dont un arrêt du 14 février 2019, pourvoi n° 18-11520), la Cour de cassation a jugé que les notifications de taux d’incapacité permanente partielle (IPP) mentionnant le tribunal du contentieux de l’incapacité du ressort de l’établissement et non celui du siège social ne faisaient pas courir le délai de forclusion.

En outre, la Cour a récemment précisé, dans un arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi n° 17-28-785), que la forclusion ne s’appliquait pas aux notifications de taux d’IPP consécutives à des maladies professionnelles.

Enfin, dans un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-10909), la Cour a jugé que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civile n’était pas applicable aux actions en inopposabilité engagées par les employeurs.

Dès lors, il est possible pour les entreprises de revenir sur des sinistres anciens qui impacteraient de façon significative le calcul de leur taux AT/MP sans avoir à se soucier des délais de contestation.

Il est donc particulièrement opportun de procéder à une étude des comptes employeur les plus anciens recours AT/MP, notamment ceux antérieurs à 2010.

Bien entendu, GAC Group et ses avocats partenaires se tiennent à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

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Replay Webinar AT/MP « Réforme de la procédure d’instruction »

Vous gérez régulièrement des déclarations d’accident de travail et maladie professionnelle dans votre entreprise ?

Savez-vous qu’un décret réformant l’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été publié au Journal Officiel le 25 avril 2019 ? Il instaure de nouveaux délais dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à compter du 1er décembre 2019. Ces nouveaux délais doivent susciter une vigilance particulièrement accrue de votre part.

Découvrez le replay de notre webinar sur cette nouvelle procédure.

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