Articles

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

Projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

DIVERS

  • Consultation publique sur les quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  • Les impacts du Brexit sur la recherche et l’innovation

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • La circonstance qu’une subvention ne puisse être assimilée à un prêt est sans incidence sur la déductibilité d’une aide publique remboursable des bases de calcul dudit crédit d’impôt
  • Une société agréée qui expose des dépenses de recherche dans son intérêt propre et non dans celui du donneur d’ordre peut bénéficier du CIR au titre des dites dépenses
  • En matière de développement expérimental, l’utilisation de techniques existantes doit aboutir à des solutions nouvelles

ÉTUDE

Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle

 

Pour vous abonner gratuitementcliquez ici

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

    > L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue (Loi art. 151)

    > Le taux du crédit d’impôt recherche est majoré en Corse (Loi art. 150)

    > Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs de propriété industrielle (Loi art. 37 et 38)

    > Aménagement du régime du mécénat d’entreprise (Loi art. 148 et 149)

    > Intégration fiscale (Loi art. 32)

    > Nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières (Loi art. 34)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Possibilité de retenir l’intégralité des salaires du personnel exclusivement affecté à la R&D
  • Inéligibilité des analyses sous-traitées
  • Impossibilité pour les sous-traitants de 2nd rang de retenir les dépenses de recherche
  • Les dépenses exposées auprès d’un organisme public de recherche doivent avoir pour contrepartie la réalisation d’opérations de recherche
  • Justification de la quote-part de rémunération retenue dans l’assiette du CIR
  • Les dépenses valorisées au titre du CIR doivent correspondre à l’une des catégories éligibles

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Bénéfice du crédit d’impôt collection pour les seules sociétés industrielles

 

 

Pour vous abonner gratuitementcliquez ici

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Novembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • PLFR 2018 – Aucune mesure fiscale nouvelle
  • PLF 2019 – Adoption de la 1ère partie du PLF 2019 par l’Assemblée Nationale
  • PLF 2019 – Amendements proposés devant l’Assemblée Nationale sur la période de novembre
  • PROJET DE LOI PACTE : Extension du contrôle de l’INPI sur les demandes de brevets
  • PME : limitation de la durée des contrôles des administrations

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

JEI : Délai de dépôt du rescrit

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> La prise en compte des dépenses de personnels ayant un minimum de qualification
> Eligibilité d’une association au CIR
> Cas d’inéligibilité de dépenses de concession de licence de logiciels au CIR
> Nécessité du caractère de nouveauté dans les travaux de R&D
> La non réception du formulaire de la demande de remboursement du CIR doit être prouvée par l’administration fiscale
> La remise en cause de l’éligibilité des dépenses accessoires à la participation à des salons ou des congrès
 

PROCÉDURE FISCALE

Contrôle fiscal du crédit d’impôt recherche : les dernières tendances

 

Pour vous abonner gratuitementcliquez ici

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juin 2018

LÉGISLATION

  • Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux

  • Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée

  • La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations 

DIVERS

  • Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY

NOTE D’ÉTUDE

  • Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche

 

Pour vous abonner gratuitementcliquez ici