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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de juin 2019

DIVERS

  • BEPS : un nouveau programme de travail validé à l’occasion du G20 pour cibler la numérisation de l’économie
  • Lancement du site oups.gouv.fr portant sur le droit à l’erreur
  • Les précisions ministérielles sur la réforme de l’abus de droit

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • L’entreprise doit être en mesure de justifier de la nature des dépenses qu’elle entend valoriser
  • Modalités de restitution du crédit d’impôt recherche
  • Rappel de la nécessité du caractère nouveau pour la valorisation des opérations de R&D
  • Éclaircissement sur la prise en compte des dotations aux amortissements et des dépenses portant sur des travaux confiés par une autre société
  • Les impositions de toute nature exclues de la base de calcul du CIR : la confirmation du Conseil d’État

• JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Bénéfice du statut de Jeune Entreprise Innovante

• PROCÉDURE

  • Communication au contribuable des documents obtenus de tiers et utilisés pour réaliser le contrôle

ÉTUDE

  • Le droit à l’erreur

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’avril 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
  • IS : Adoption par les députés du maintien du taux à 33,1/3% pour les grandes entreprises en 2019

DIVERS

  • CIR : Absence d’application de la baisse du seuil de la déclaration complémentaire
  • Les entreprises qui ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production ne peuvent pas bénéficier du CIC
  • Report du Brexit

 JURISPRUDENCE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations sous contrat de crédit-bail
  • Souveraineté du juge dans l’appréciation de l’éligibilité des projets de recherche valorisés au CIR
  • Impartialité de l’expert mandaté : son nom doit impérativement être communiqué au contribuable

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

  • Rappel des conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt collection

ÉTUDE

Le mécénat d’entreprise

  1. Le champ d’application du mécénat d’entreprise
  2. La déclaration du mécénat

 

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