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Flash Info CIR

Acteurs en matière de sous-traitance : le MESRI a modifié le calendrier des agréments CIR pour 2020.

Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes privés (aussi appelés sous-traitants) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) d’une entreprise déclarante.

Cependant, ces organismes privés doivent être agréés par le Ministère de la Recherche.

En cas d’acceptation, l’agrément est accordé pour une durée moyenne de trois ans. Au-delà de cette date, le sous-traitant devra faire une demande de renouvellement de son agrément.

Calendrier 2020 des agréments CIR

Le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (MESRI) a avancé les dates limites de dépôt des demandes d’agrément CIR pour 2020 :

  • Date limite de dépôt de dossier pour une 1ère demande : 30 avril, et non plus au 31 mai (donc dépôt des demandes entre le 1er janvier et le 30 avril).
  • Date limite de dépôt de dossier pour un renouvellement : 30 novembre, et non plus au 20 décembre (donc dépôt des demandes entre le 1er septembre et le 30 avril).

 

Pour plus d’informations : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html

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le nouvel « Instrument PME Phase 2 » du programme Horizon 2020 : EIC Accelerator Pilot

Cet été, la Commission Européenne a lancé le nouvel « Instrument PME Phase 2 » du programme Horizon 2020 : EIC Accelerator Pilot.

Quand l’innovation change d’échelle

Comme vous le savez, Bpifrance souhaite faciliter aux PME l’accès aux programmes européens de recherche, développement et d’innovation (RDI) financés par le budget de l’Union européenne, notamment au programme Instrument PME.

Description d’EIC Accelerator Pilot (le nouveau « Instrument PME Phase 2 »)

Ce dispositif vous permet d’obtenir jusqu’à 2,5 M€ de subventions et la possibilité de bénéficier d’une intervention au capital jusqu’à 15 M€ pour financer toutes les étapes de vos projets innovants (de la démonstration au déploiement commercial).

Il sera dédié à tous les types d’innovation, y compris les innovations non-technologiques et de services.

Les prochaines échéances pour déposer vos dossiers sont les suivantes : 08 janvier 2020, 18 mars 2020, 19 mai 2020 et 07 octobre 2020.

Qui peut y prétendre ?

Il sera dédié à tous les types d’innovation, y compris les innovations non-technologiques et de services.

EIC Accelerator Pilot est destiné à tous les types de P.M.E. innovantes présentant une forte ambition de se développer, croître et s’internationaliser.

Selon l’Instrument P.M.E. de l’UE,  » le processus de demande de subvention est très concurrentiel, avec 3,6 % des demandes aboutissant à un financement par des panels multinationaux d’experts en technologie, affaires et finances ».

L’accompagnement de GAC Group

Dans ce contexte, GAC GROUP est officiellement référencé par BPI France en sa qualité « Expert Conseil » pour accompagner et optimiser vos chances de succès dans le cadre du programme HORIZON 2020 et plus précisément, pour « le nouvel instrument PME Phase 2 ».

Très concrètement, cette accréditation va vous permettre de bénéficier de notre expertise pour :

  • Vous Informer sur les programmes européens de RDI financés par la Commission européenne (Horizon 2020),
  • Evaluer la pertinence de votre candidature  (Analyse SWOT),
  • Vous accompagner dans la rédaction d’un dossier de candidature

Quelques exemples

Par exemple, la société AscentX Medical vient de bénéficier de 2.1 M€ pour des essais cliniques dans le cadre de la Phase 2.

Autre exemple, la société Treefrog Therapeutics à elle reçue 3M€  de la part de programmes français et européens (450.000 euros de la part du gouvernement, dans le cadre de la phase 2 du concours d’innovation i-Nov, ainsi qu’un apport de 2,4 M€ sur la phase 2 du dispositif Instrument PME)

Vous êtes une PME innovante et ayant de forte ambitions pour vous développer ? Vous souhaitez transformer vos innovation en business  européen ? Contactez nous !

Focus Creativity IOT 2019

Venez rencontrer GAC Group lors de l’événement FOCUS organisé par l’IoT Valley le 19 septembre prochain, le premier événement intrapreneurial de France.

GAC Group à l’IoT Valley

GAC Group est présent auprès des entreprises innovantes et créatrices de valeur de la région Occitanie, en étant installé à l’IOT Valley, communauté d’entreprises spécialisée autour du développement d’un écosystème de référence internationale dédié à l’Internet des Objets.

Cabinet international en innovation, GAC Group accompagne de nombreuses entreprises innovantes de ce secteur dans leur développement, recherche de financement ou stratégie d’innovation, dont notamment :

  • Cenareo : solution professionnelle clé en main de communication sur écrans
  • Sigfox opérateur télécom de l’IOT spécialisé dans le M2M (réseau bas débit)
  • Nanolike : spécialisé dans les nano capteurs, notamment dans le domaine industriel
  • Ubleam : solution mobile en réalité augmentée pour des problématiques de maintenance

FOCUS : le RDV incontournable à Labège

FOCUS est un événement créé pour rassembler les personnes qui font bouger les lignes dans leurs entreprises, associations ou administrations. Un événement annuel pour vivre une expérience différente autour d’une problématique sérieuse et structurante pour l’ensemble des entreprises, toutes activités confondues.

Plus de 1 000 intrapreneurs seront présents et une dizaine de conférences organisées !

En 2019, le thème de FOCUS est la créativité !

Informations pratiques

>  Jeudi 19 Septembre 2019 à partir de 8h30
> IOT Valley 3, 201 rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège

Attention, inscription obligatoire

Vous souhaitez organiser un RDV avec GAC sur cette journée ou en savoir plus ?  Contactez : Morgane Chanaud : mchanaud@group-gac.com – 05 31 47 72 53

Afterwork DFCG 17 octobre, Toulouse

GAC Group, Hauts-de-France Innovation Développement (HDFID) et Le Village by CA Nord de France vous convient à une table-ronde innovation le mardi 15 octobre matin à Lille  sur le thème : 

Comment innover de façon proactive
face à la disruption à venir de votre marché ?

 

La disruption d’un marché, l’innovation et la création de valeur ne sont pas uniquement liées au digital et aux nouvelles technologies !

Elles reposent (surtout) sur une capacité à combiner la découverte des tendances émergentes pour ré- inventer un marché et l’harmonisation d’enjeux business avec sa capacité de production créative.

Et si vous commenciez votre propre transformation et conduite du changement ?

Lors de cet atelier vous découvrirez comment :

  • Créer aujourd’hui ce que vos clients exigeront demain
  • Mettre en place une stratégie pour réaliser du profit durablement
  • Faire de l’innovation managériale une priorité

Pour en parler

Cette table-ronde sera animée par Thomas Leridez, journaliste chez France 3 Nord / RTBF.

Informations pratiques

  • Mardi 15 octobre 2019, de 8h30 à 10h30
  • Lieu : Le Village by CA Nord de France, 165 Avenue de Bretagne, Lille, Hauts-de-France, 59000

Inscription

 

 

GAC référencé pour son expertise en innovation !

Début août, GAC Group a été référencé par l’Usine Nouvelle parmi les « 10 acteurs de l’innovation reconnus pour leur expertise ».

Le magazine Usine Nouvelle a en effet publié début août un dossier spécial sur l’Innovation. Dans celui-ci, GAC Group a été sélectionné pour son expertise globale sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’Innovation.

 

Découvrez les premières lignes de notre interview sur notre expertise en Innovation :

GAC Group, le partenaire sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’Innovation

« Valorisation, financement et développement de l’Innovation, GAC Group accompagne ses clients de l’idée à la croissance durable. Sofia Da Silva, Directrice Marketing, Communication et Développement, revient sur cette expertise qui transforme les projets de R&D en succès commerciaux.

Acteur historique du financement de l’innovation, qu’est-ce qui fait votre signature ?

Sofia Da Silva : Notre capacité, en tant que partenaire spécialiste de la valorisation du portefeuille R&D, à assurer le développement stratégique et opérationnel des innovations de nos clients. J’ajouterais que notre expertise des processus de l’innovation leur garantit à la fois la diversification, l’adaptation et le lancement de produits et de services de manière performante avec un ROI rapide et l’accélération de leur croissance. »

 

Lire l’interview complète : Site de l’Usine Nouvelle

 

Découvrez nos offres en Innovation : Conseil en Innovation

Découvrir la liste des 10 acteurs référencés par l’Usine Nouvelle.

 

Versiunea română în partea de jos a paginii

 

Constitution du Registre des Experts pour la R&D en Roumanie

 

Depuis le 30.05.2019, le Registre des Experts pour la certification/accréditation des activités de recherche et développement a été constitué.

Les membres de cet organisme de certification pourront être sollicités pour certifier les activités prévues dans le Code Fiscal aux articles suivants :

  • art. 20 : déductions fiscales pour les dépenses de R&D ;
  • Art 60 : exonération de l’impôt sur le revenu pour les chercheurs ;
  • Art. 76 : alinéa 1-3.

Pour certifier ces activités, les experts vont s’appuyer sur les critères d’éligibilité décrits dans le Manuel Frascati.

Du fait de notre expérience dans ce domaine, notre cabinet de conseil en innovation GAC EE peut accompagner les sociétés pour déterminer si leurs projets/activités répondent à ces critères.

Pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter.

 

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Constituirea Registrului Experţilor pentru cercetare și dezvoltare în România

 

Incepand din data de 30.05.2019, s-a infiintat Registrul Experţilor pentru certificarea/expertizarea activitatii de cercetare-dezvoltare.

Acestia vor putea fi solicitati pentru certificarea activitatilor prevazute in Codul Fiscal la urmatoarele articole :

  • art. 20, Deduceri pentru cheltuielile de cercetare-dezvoltare
  • art. 60 Deduceri ale impozitului pe venit acordate persoanelor care realizeaza activitati de cercetare-dezvoltare;
  • art. 76 alin 1-3.

Pentru certificarea acestor activitati, expertii se vor baza pe criteriile de eligibilitate descrise in Manualul Frascati.

Datorita expertizei noastre in acest domeniu, cabinetul de consultanta in inovatie GAC EE poate determina daca proiectele/activitatile  Dvs  raspund acestor criterii.

Pentru orice intrebare, nu ezitati sa ne contactati.

 

Replay Webinar Cybersécurité x Innovation : Comment protéger la valeur que vous créez ?

#1 – Le patrimoine informationnel d’une entreprise 

Le patrimoine informationnel de votre entreprise n’est pas seulement lié aux données de vos clients et/ou de vos collaborateurs. C’est l’ensemble de vos process métiers, votre stratégie business, votre innovation et même l’information informelle qui forment votre patrimoine informationnel.

Comment le protéger ? Quels sont les acteurs de l’innovation qui influencent votre stratégie cyber ?

 

#2 – Les cyber-risques autour de l’innovation 

L’espionnage industriel, considéré comme le principal risque, s’entremêle avec une multitude d’autres risques sous-jacents. Les hackers ne cessent d’innover pour déstabiliser les entreprises et mettre aux enchères le patrimoine informationnel, auprès de concurrents ou bien sur le Dark Web.

 

#3 – Les vulnérabilités de l’innovation 

Seul 9% des dirigeants considèrent que les informations relatives à la R&D sont prisées par les cybercriminels. Non-maîtrise des flux, manque de mises à jour des infrastructures, serveurs accessibles depuis l’externe, supports amovibles non-maîtrisés : ces basiques sont bien réels en entreprise… Quelle approche globale mettre en place autour de la protection de ses innovations ? 

 

#4 – La sécurisation de votre innovation et de votre entreprise

Diverses questions sont abordées durant cette dernière partie. Pourquoi la sécurisation de ses innovations doit être en constante itération ? Quelles méthodes utiliser pour protéger votre entreprise ? Comment faire de la cybersécurité un élément différenciateur lors d’appels d’offres, de levées de fonds ou de Dues Diligences ? Quelles sont les nouveautés juridiques mondiales en cours et à venir à ce propos ?

 

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Flash Info CIR Allemagne

Après plus de 40 ans de discussion, un dispositif fiscal dédié à la recherche va (enfin) être mis en place en Allemagne à compter du 1er janvier 2020. GAC Group vous en dit plus sur ce futur « CIR allemand ».

NB : cet article ne traite que de la loi adoptée en mai dont le texte final n’est pas encore accessible en totalité. Les détails quant à la mise en œuvre pratique du dispositif seront fixés dans une loi fiscale ultérieure.

CIR allemand : le contexte

L’Allemagne est un des derniers pays de l’OCDE qui se dote d’un dispositif fiscal dédié à la R&D (même si de nombreux dispositifs de soutien à la recherche, notamment des subventions dédiées existent depuis longtemps).

Avec ce nouveau dispositif, les ambitions sont fortes : les dépenses de R&D devront atteindre 3,5% du PIB d’ici 2025 !

En effet, depuis 2000, l’Allemagne est l’un des pays européens ayant le plus développé ses investissements en R&D. Pour comparaison, la France ne consacre qu’un peu plus de 2% de son PIB à des activités de R&D

Le 22 mai 2019, la loi relative aux incitations fiscales en faveur de la recherche (i.e. (Forschungszulagengesetz – FZulG) a été validée par le « Bundeskabinett ». Ce texte instaure en Allemagne un dispositif fiscal « similaire » au CIR et sera bientôt complété d’une loi fiscale dédiée.

Les 5 points clés à retenir sur le futur CIR allemand

  • 25 % plafonné à 500 000 euros : le dispositif permet d’obtenir un crédit d’impôt à hauteur de maximum 25% des dépenses exposées, plafonné à 2 millions d’euros de dépenses éligibles (soit 500 000 euros de crédit d’impôt par entreprise et par an)
  • Manuel de Frascati : la référence pour définir les dépenses de R&D éligible
  • L’avantage fiscal : toutes les entreprises peuvent en bénéficier, qu’elles fassent des profits ou non, dès lors qu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • L’ensemble des entreprises sont éligibles : il n’y a pas de critère de taille
  • Le contrôle de l’éligibilité des dépenses se fait « a priori » : l’avantage fiscal est soumis à une certification préalable d’un organisme spécialisé. Le certificat sera établi selon un modèle prescrit par le ministère et  la décision de refus d’octroyer un certificat devra être motivée (processus quasi identique à celui mis en place en Autriche).

Qui peut y prétendre ?

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des entreprises, qu’elles soient ou non bénéficiaires, dès lors qu’elles sont redevables de l’IS.

Néanmoins  cette loi tend à désavantager les systèmes de recherche en coopération entre des entités non-assujetties à l’impôt (universités, organismes à but non lucratif) et des entités assujetties.

NB : certains organes représentatifs recommandent une prise en compte de la dépense au niveau du client, peu importe la typologie des entités intervenant en cours de projet.

Quid du plafond à 500 000 € ?

Dans un premier temps, l’avantage est limité à 500 000 euros par entreprise et par an. En apparence, ce critère ne le rend pas vraiment compétitif au niveau européen.

Pour les groupes de sociétés, le terme entreprise « unternehmen » tel qu’il est employé dans le texte laisse penser que l’appréciation se fera au niveau du groupe et non au niveau de chacune des filiales prises individuellement.   

Le gouvernement allemand souhaitant que les dépenses de R&D atteigne 3,5% du PIB d’ici 2025, le plafond est donc susceptible d’être augmenté à l’avenir pour répondre à cet objectif. Le coût général de ce dispositif est évalué à plus de 5 milliards d’euros.

Comment obtenir cet avantage fiscal ?

  • L’entreprise doit déposer sa demande à la fin de l’exercice social au cours duquel les dépenses sont admissibles.
  • Un dossier justificatif détaillant l’ensemble des projets doit accompagner la demande.
  • L’entreprise fait certifier son projet, ce certificat est délivré par un organisme dédié validant l’éligibilité des projets de R&D.
  • L’entreprise transmet le dossier à l’administration, la forme du crédit varie selon la situation fiscale de l’entreprise.

L’accompagnement de GAC Group

Nos 200 collaborateurs accompagnent nos 2 000 clients sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’innovation, notamment sur leurs projets de R&D, depuis plus de 17 ans.  

Grâce à notre présence internationale et nos expériences réussies en Europe de l’Est (ex : mission d’audit R&D pour une filiale allemande d’un grand groupe du CAC 40),  GAC possède l’expertise pour soutenir les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif CIR en Allemagne.

Nos équipes pourront ainsi vous accompagner de A à Z sur l’utilisation de ce nouveau dispositif lancé dès janvier 2020.

D’ici-là, nous vous tiendrons informés des nouveautés le concernant.

Die GAC Group unterstüzt  Sie gerne ab Januar 2020, bei  Inanspruchanahme der neuen Steurgesetzverordnung in Deutschland!*

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de juin 2019

DIVERS

  • BEPS : un nouveau programme de travail validé à l’occasion du G20 pour cibler la numérisation de l’économie
  • Lancement du site oups.gouv.fr portant sur le droit à l’erreur
  • Les précisions ministérielles sur la réforme de l’abus de droit

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • L’entreprise doit être en mesure de justifier de la nature des dépenses qu’elle entend valoriser
  • Modalités de restitution du crédit d’impôt recherche
  • Rappel de la nécessité du caractère nouveau pour la valorisation des opérations de R&D
  • Éclaircissement sur la prise en compte des dotations aux amortissements et des dépenses portant sur des travaux confiés par une autre société
  • Les impositions de toute nature exclues de la base de calcul du CIR : la confirmation du Conseil d’État

• JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Bénéfice du statut de Jeune Entreprise Innovante

• PROCÉDURE

  • Communication au contribuable des documents obtenus de tiers et utilisés pour réaliser le contrôle

ÉTUDE

  • Le droit à l’erreur

 

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