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Fiscalité de l'énergie - GAC GROUP

La fiscalité énergétique concerne les taxes assises sur les produits énergétiques. Représentant des recettes non négligeables pour les collectivités locales et l’Etat, elle est pourtant encore assez méconnue des entreprises. Cette taxe a augmenté de façon drastique depuis 2015 et peut rapidement atteindre des montants importants pour une société. Comment réduire votre facture ?

Fiscalité énergétique : de quoi parle-t-on ?

Il existe aujourd’hui trois types de taxes propres à chaque produit énergétique :

  • Electricité : TICFE (ou CSPE) – Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
  • Gaz : TICGN – Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
  • Pétrole : TICPE (ex TIPP) – Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (elle représente aujourd’hui la 4ème recette de l’Etat derrière la TVA, l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés).

A titre d’exemple, la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) est passée de 0,5€/MWh à 22,5€/MWh de puis 2015. La TICGN (taxe intérieure de la consommation de gaz naturel) a également augmenté de 2,64€/MWh à 10,34€/MWh.

La conséquence de ces hausses tarifaires est bien évidement l’augmentation des factures liées à l’énergie, notamment pour les entreprises industrielles, particulièrement énergivores.

Comment baisser le poids de cette fiscalité ?

Avec des dispositifs encore récents, une réglementation complexe et en permanente évolution, la fiscalité de l’énergie est devenue un enjeu majeur pour les entreprises.

Inclus dans les factures d’énergie, le coût de ces charges peut passer inaperçu. Cependant, pour vous proposer un allègement de votre facture, il faut savoir qu’il existe de nombreuses mesures (exonérations totales ou partielles, taux réduit et assujettissements progressifs…) qui permettent l’ajustement de cette fiscalité au cas particulier de chaque entreprise et un allègement de votre facture !

En fonction de vos process industriels, de l’évolution de la législation et des dernières jurisprudences, nos experts se chargent :

  • De l’analyse des anomalies détectées ;
  • De l’identification des motifs d’exonération ou de réductions ;
  • Du calcul des enjeux et de la vérification des risques éventuels ;
  • Du dépôt et du suivi de votre dossier auprès des administrations concernées.

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’avril 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
  • IS : Adoption par les députés du maintien du taux à 33,1/3% pour les grandes entreprises en 2019

DIVERS

  • CIR : Absence d’application de la baisse du seuil de la déclaration complémentaire
  • Les entreprises qui ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production ne peuvent pas bénéficier du CIC
  • Report du Brexit

 JURISPRUDENCE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations sous contrat de crédit-bail
  • Souveraineté du juge dans l’appréciation de l’éligibilité des projets de recherche valorisés au CIR
  • Impartialité de l’expert mandaté : son nom doit impérativement être communiqué au contribuable

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

  • Rappel des conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt collection

ÉTUDE

Le mécénat d’entreprise

  1. Le champ d’application du mécénat d’entreprise
  2. La déclaration du mécénat

 

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Loi & réglement

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Sommaire de notre édition de Mars 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • CIR : L’Allemagne réfléchit à une nouvelle incitation fiscale pour la recherche
  • Impôt sur les Sociétés (IS) : La baisse du taux d’IS ne s’appliquerait pas aux grandes entreprises en 2019

DOCTRINE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • La baisse du seuil de la déclaration complémentaire concerne le CIR calculé sur les dépenses de 2018
  • Précisions de l’administration fiscale sur le remboursement immédiat de la créance de CIR en cas de sortie d’un groupe
  • L’administration précise les conséquences du Brexit sur les dividendes perçus

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

 

DIVERS

  • L’administration précise les conséquences du Brexit sur les dividendes perçus

JURISPRUDENCE

  • Emport irrégulier des dossiers justificatifs et critères d’éligibilité des projets

ÉTUDE

L’impact du Crédit d’Impôt Recherche

Début mars, France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, a publié un rapport portant sur les conséquences de la réforme du dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) en 2008. Découvrez une étude sur l’impact du CIR en fonction  des sujets suivants :

  1. L’impact de la réforme 2008 sur l’activité de R&D
  2. L’impact selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité
  3. L’impact sur les autres activités et l’économie en général (écosystème)

 

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Sommaire de notre édition de Février 2019

DOCTRINE

  • CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Bénéfice du CIR : les critères d’éligibilité sont d’application stricte
  • Établissement de la preuve de l’implication de techniciens de recherche aux programmes de R&D
  • Les cotisations sociales éligibles au CIR
  • L’éligibilité au CIR de dépenses exposées auprès d’un organisme agréé doit être prouvée

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Les conditions d’octroi du CIC sont cumulatives

PROCÉDURE 

  • La saisine du tribunal administratif n’est pas conditionnée à la réception d’une décision explicite de rejet de la réclamation

ÉTUDE

  • Le remboursement du crédit d’impôt recherche

 

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Pôles de compétitivité labellisés

Suite à l’appel à candidatures lancé par le Gouvernement en juillet dernier, le Premier ministre a annoncé la labellisation de 56 pôles de compétitivité pour la phase 4 des pôles de compétitivité (2019-2022).

Ambition européenne 

Les pôles de compétitivité sont l’un des piliers de la politique nationale d’innovation, en particulier au bénéfice des PME.

La phase IV a pour objectif de donner une ambition européenne aux pôles de compétitivité en faisant émerger davantage de projets collaboratifs européens, notamment dans les appels à projets d’Horizon 2020, puis Horizon Europe.

Labellisation 2019-2022

Les dossiers ont fait l’objet d’une expertise par un comité de sélection réunissant notamment l’Etat et les Conseils régionaux. L’Etat a également fait appel au Conseil de l’innovation pour une consultation.

A l’issue de cette procédure, le Premier Ministre a décidé d’attribuer le label « pôle de compétitivité » à 56 pôles, selon ces conditions :

  • 48 pôles sont labellisés pour une durée de 4 ans (2019-2022) ;
  • 8 pôles sont labellisés pour un an et seront possiblement prolongés pour 3 années supplémentaires.

Liste des pôles de compétitivité labellisés

  • Les pôles labellisés pour 4 ans : Aerospace Valley, Agri SOI, Alimentation Bien-être Naturalité (ABEN), ALPHA-RLH, ASTech, Axelera, BioValley France, Cap Digital, Capénergies, CARA, CIMES, Cosmetic Valley, DERBI, EMC2, EuraMaterials, Eurobiomed, Finance Innovation, Hippolia, IAR, iD4CAR, Images & Réseaux-TES, i-Trans, LyonBiopôle, Materalia, Medicen, Minalogic, Mov’eo, Nuclear Valley, NSL, Optitec, PEC, Plastipolis, PMBA, PMM, PMV, Pôle Avenia, Pôle de la filière de l’Eau, PVF, Qualitropic, S2E2, SAFE, SCS, SYSTEMATIC, Techtera, Tenerrdis, Valorial, Vitagora, Xylofutur.
  • Les pôles labellisés pour 1 an : Atlanpôle Biothérapies, Elastopôle, Microtechniques, NOV@LOG, PICOM, Team², Aquimer, Fibres-Energivie.

Cartes des pôles de compétitivité labellisésCartes des pôles de compétitivité labellisés

 
Source : competitivite.gouv.fr/
 
 
Brexit Impact Innovation

Suite au référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne (UE) à compter du 30 mars 2019. Dans l’attente de l’éventuelle conclusion d’un accord de retrait, quelles sont les incidences du Brexit sur la R&D ?

Concernant le programme Horizon 2020

Pour rappel, le programme de recherche Horizon 2020 rassemble au sein d’un seul programme, des programmes de recherche et d’innovation européens. Le but est de soutenir les projets notamment en facilitant l’accès aux financements européens

Après la sortie de l’UE, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Dès lors, deux cas de figure sont envisageables.

En cas de signature d’un accord de retrait

Une période de transition sera mise en place jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni pourra continuer à participer aux projets en cours et à bénéficier de financement dans les mêmes conditions.

En l’absence d’accord

Les entités britanniques pourront continuer à participer à des projets en tant que pays-tiers. Toutefois, les conditions d’éligibilité des consortiums de projet, dans lesquels participent des acteurs britanniques, devront être réexaminées. Pour prévenir du risque d’inéligibilité du projet, le consortium devra être composé de trois entités établies dans trois Etats membres différents, en plus de l’entité établie au Royaume-Uni. De même pour l’obtention de financement, les entités britanniques devront démontrer qu’elles fournissent une contribution essentielle au projet.

Concernant la propriété intellectuelle

En cas de signature d’un accord de retrait

Les droits de la propriété intellectuelle seront préservés dans les mêmes conditions juridiques que celles acquises dans le cadre de l’UE.

En l’absence d’accord

Le traitement sera différent selon que la droit de l’UE régit ou non la propriété intellectuelle. Ainsi pour les brevets européens, qui sont hors périmètre de l’UE, le Brexit n’aura pas d’impacts sur leur validité, contrairement aux brevets européens à effet unitaires qui ne seront plus valables au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.

Concernant les marques, dessins et modèles, qu’ils soient européens ou internationaux désignant l’UE, les titres enregistrés ne bénéficieront plus de protection sur le territoire britannique. Il conviendra de les enregistrer auprès de l’autorité compétente.

Concernant la libre circulation des enseignants et/ou chercheurs

En cas de signature d’un accord de retrait

Les enseignants et/ou chercheurs français pourront continuer à exercer au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.

En l’absence d’accord

Les conditions de séjour dépendront du gouvernement britannique. Cependant, celui-ci s’est engagé à maintenir les droits de séjour des ressortissants de l’UE.

Concernant le crédit d’impôt recherche (CIR)

En l’absence d’accord

En cas de sortie sans accord de l’Union européenne, le Royaume-Uni devra être considéré comme un Etat tiers. Ainsi, les agréments CIR des organismes de recherche privés établis au Royaume-Uni ne seront plus valables. Par conséquent, les dépenses de recherche externalisées auprès de ces derniers ainsi que des organismes de recherche publics anglais ne pourront plus être retenues dans l’assiette du CIR des déclarantes françaises.

 

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Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

Projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

DIVERS

  • Consultation publique sur les quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  • Les impacts du Brexit sur la recherche et l’innovation

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • La circonstance qu’une subvention ne puisse être assimilée à un prêt est sans incidence sur la déductibilité d’une aide publique remboursable des bases de calcul dudit crédit d’impôt
  • Une société agréée qui expose des dépenses de recherche dans son intérêt propre et non dans celui du donneur d’ordre peut bénéficier du CIR au titre des dites dépenses
  • En matière de développement expérimental, l’utilisation de techniques existantes doit aboutir à des solutions nouvelles

ÉTUDE

Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle

 

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Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

    > L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue (Loi art. 151)

    > Le taux du crédit d’impôt recherche est majoré en Corse (Loi art. 150)

    > Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs de propriété industrielle (Loi art. 37 et 38)

    > Aménagement du régime du mécénat d’entreprise (Loi art. 148 et 149)

    > Intégration fiscale (Loi art. 32)

    > Nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières (Loi art. 34)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Possibilité de retenir l’intégralité des salaires du personnel exclusivement affecté à la R&D
  • Inéligibilité des analyses sous-traitées
  • Impossibilité pour les sous-traitants de 2nd rang de retenir les dépenses de recherche
  • Les dépenses exposées auprès d’un organisme public de recherche doivent avoir pour contrepartie la réalisation d’opérations de recherche
  • Justification de la quote-part de rémunération retenue dans l’assiette du CIR
  • Les dépenses valorisées au titre du CIR doivent correspondre à l’une des catégories éligibles

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Bénéfice du crédit d’impôt collection pour les seules sociétés industrielles

 

 

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La fiscalité locale représente une charge significative pour les entreprises. En cette fin d’année, nous vous proposons un petit point pour mieux vous y retrouver et mieux déclarer. Quelles sont les dernières réformes ? Comment bien déclarer ? Quid de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation ?

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Sommaire de notre édition de Novembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • PLFR 2018 – Aucune mesure fiscale nouvelle
  • PLF 2019 – Adoption de la 1ère partie du PLF 2019 par l’Assemblée Nationale
  • PLF 2019 – Amendements proposés devant l’Assemblée Nationale sur la période de novembre
  • PROJET DE LOI PACTE : Extension du contrôle de l’INPI sur les demandes de brevets
  • PME : limitation de la durée des contrôles des administrations

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

JEI : Délai de dépôt du rescrit

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> La prise en compte des dépenses de personnels ayant un minimum de qualification
> Eligibilité d’une association au CIR
> Cas d’inéligibilité de dépenses de concession de licence de logiciels au CIR
> Nécessité du caractère de nouveauté dans les travaux de R&D
> La non réception du formulaire de la demande de remboursement du CIR doit être prouvée par l’administration fiscale
> La remise en cause de l’éligibilité des dépenses accessoires à la participation à des salons ou des congrès
 

PROCÉDURE FISCALE

Contrôle fiscal du crédit d’impôt recherche : les dernières tendances

 

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