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Bâtiments industriels CIR

Saviez-vous qu’il existe un abattement fiscal pour les établissements R&D (Recherche et Développement) ? Tous les bâtiments industriels affectés aux activités éligibles au CIR peuvent, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% de la valeur locative. Cette décision dépend des collectivités territoriales et EPCI.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50% sur la valeur locative des bâtiments industriels.

Les locaux concernés sont uniquement ceux :

  • achevés après le 1er janvier 2015 (qui ont donc fait l’objet d’une première imposition au 1er janvier 2016) ;
  • évalués selon la méthode comptable en application de l’article 1499 du CGI ;
  • affectés directement à des opérations de recherche.

Ainsi, cette mesure s’applique aux bâtiments affectés directement aux activités éligibles au CIR (Crédit Impôt Recherche), à savoir « à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes ».

Par exemple : laboratoires, salles d’expérimentation, ateliers de réalisation des prototypes et bureaux d’études…

Les bâtiments affectés à une activité administrative sont exclus de cette mesure.

Dès que le bâtiment cesse d’être affecté à des activités éligibles au CIR et n’est plus évalué selon la méthode comptable, l’abattement ne peut plus s’appliquer.

 

Quelles sont les formalités ?

L’abattement est subordonné à une délibération des collectivités territoriales (conseils municipaux et conseils départementaux) et des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

Pour bénéficier de l’abattement, les redevables de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) doivent déclarer au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, les éléments d’identification des bâtiments concernés et les documents justifiant de leur affectation à la recherche industrielle (sur un modèle établi par l’administration).

Cette mesure permet de réduire le montant des impôts fonciers assis sur la valeur locative d’un bâtiment, et notamment ceux de la CFE  et de la TFPB.

 

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Impots Locaux : Valeur locative

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 45, décembre 2018 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Membre du Conseil d’Etat

  • Comment évaluer la valeur locative de biens acquis en cas de levée d’option d’un contrat de crédit-bail ?
  • Les dégradations subies par un immeuble à la suite d’actes de vandalisme peuvent-elles conduire à une révision à la baisse de sa valeur locative cadastrale ?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

  • Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels (Projet de loi de finances pour 2019, Article 56)

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La fiscalité locale représente une charge significative pour les entreprises. En cette fin d’année, nous vous proposons un petit point pour mieux vous y retrouver et mieux déclarer. Quelles sont les dernières réformes ? Comment bien déclarer ? Quid de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation ?

Voir plus de vidéos

 

Fiscalité locale

Le poids de la fiscalité locale, matière généralement considérée comme opaque et complexe, ne cesse de croître depuis ces dernières années.

A cet égard, les différentes réformes effectuées depuis la création de la Contribution Economique Territoriale (CET), la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels et les travaux de clarification de la définition « d’établissement industriel » ont encore complexifié la matière, générant de nombreux contentieux.

Comment vérifier votre feuille de calcul de la taxe ? Comment réagir lors d’un contrôle fiscal ?

 

En partenariat avec la DFCG et en présence de nos experts, GAC vous invite à la conférence :

« La fiscalité locale, un dispositif complexe à piloter pour les entreprises »,

le mardi 18 septembre à Lille.

Venez échanger sur les bonnes pratiques à mettre en place pour répondre à toutes vos questions liées à l’actualité jurisprudentielle des taxes locales.

Inscription Evénement GAC

Programme

 

De 18h15 à 18h30 : Accueil des participants

De 18h30 à 19h30 : Présentation du dispositif

• Principes généraux de la fiscalité directe locale
• Les bons réflexes à avoir
• Vers une nouvelle définition des établissements industriels
• Réforme de la fiscalité locale

A partir de 19h30 : cocktail

 

Informations pratiques

>  Mardi 18 Septembre 2018 de 18h15 à 20h30
> Hôtel l’Hermitage Gantois, 224 rue Pierre Mauroy, 59000 LILLE – Accès (Google Maps).

Attention, le nombre de places est limité ! 

Inscription Evénement GAC

Contact : Marie-Charlotte NANTAS – 01 73 00 96 92 – mnantas@group-gac.com

BILE MAI 2018

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 44, mai 2018 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

  • Un immeuble de bureaux composé d’unités identiques doit-il être traité comme une fraction de propriété unique ou comme autant de fractions de propriété distinctes qu’il comporte d’unités autonomes ?
  • Quel est le champ des dépenses qui peuvent légalement être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

  • Vers une « clarification » de la définition des établissements industriels en matière de fiscalité locale ?

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Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises - GAC GROUP

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
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Sommaire du numéro 43, décembre 2017 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

  • Dispense de conclusion dans un litige relatif à la taxe foncière devant un tribunal administratif
  • Décharge de la taxe foncière d’un contribuable et désignation légale du nouveau redevable

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

  • Perspectives de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels et commerciaux 2017, dans le cadre de l’évaluation des entrepôts logistiques

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Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°42 - GAC GROUP

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
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Sommaire du numéro 42, d’avril 2017 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Quel est le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison d’un bien immobilier qu’un locataire a construit sur un terrain qu’il a pris à bail ?

– Comment déterminer la valeur locative d’un bien immobilier acquis à la suite de la levée de l’option d’achat prévue par un contrat de crédit-bail?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

– Possibilité de contestation de la CVAE pour les sociétés faisant partie d’un groupe intégré.

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Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) - GAC GROUP

Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) - Sommaire - GAC GROUP

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Sommaire du numéro 41 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Un immeuble de bureaux composé d’unités identiques doit-il être traité comme une fraction de propriété unique ou comme autant de fractions de propriété distinctes qu’il comporte d’unités
autonomes ?

– Quels sont les critères permettant de caractériser un immeuble de grande hauteur pour l’application des règles d’évaluation de la valeur locative ?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

– Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

– Dernière minute : La procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels vient d’être invalidée dans le Val de Marne

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Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises - Janvier 2016 - GAC GROUP

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
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Sommaire :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Un local qui fait l’objet de travaux de reconstruction conduisant à sa démolition partielle sort-il  du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée des travaux ?

– Un immeuble de bureaux composé d’unités identiques doit-il être traité comme une fraction de propriété unique ou comme autant de fractions de propriété distinctes qu’il comporte d’unités autonomes ?

– Quelles sont les obligations qui pèsent sur l’administration fiscale en matière de communication au contribuable des documents lui permettant de contester la régularité de l’évaluation d’un terme de comparaison ?

Brève

Par Jean-François Colle, Responsable technique

– Taxe Foncière sur les propriétés bâties / Cotisation foncière des entreprises
Abattement facultatif de 50% appliqué à la valeur locative des bâtiments directement affectés à la recherche

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Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) - GAC GROUP

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Sommaire du numéro 39 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Le juge est-il tenu de vérifier, de lui-même, dans tous les cas la régularité de l’évaluation de la valeur locative du local type qu’il retient comme pertinent ?

– Des équipements destinés à recueillir des huiles usagées constituent-ils des outillages exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ?

– Un local à usage commercial ou industriel qui devient impropre à toute occupation sort-il du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

– A quelles conditions un établissement dont l’activité est suspendue peut-il bénéficier d’une exemption de cotisation foncière des entreprises ?

Brève

Par Jean-François Colle, Responsable technique

– La difficile réforme des valeurs locatives foncières…

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