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Egalité femme-hommes, contrôles

ARTICLE D’EXPERT – Par Claire Guillou, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret fixant les modalités d’application et de calcul de l’Index égalité femmes-hommes est paru le 9 janvier 2019. Suite à un décret publié le 29 avril, l’administration se prépare à effectuer des contrôles. Découvrez nos conseils pour mieux anticiper ces contrôles.

Quelles sont les pénalités applicables ? Comment publier cet index d’égalité femmes-hommes ?

A terme, au 1er mars de chaque année, les entreprises employant au moins 50 salariés devront calculer et publier leur index d’égalité femmes-hommes. Pour en savoir plus sur les indicateurs clés ou la période de référence, consultez notre article dédié : Egalité femmes-hommes, mode d’emploi.

Le décret du 29 avril 2019 détaille les modalités de mise en demeure préalables à l’application de la pénalité financière prévue en cas de non-respect de leurs obligations par les entreprises. Ce décret annonce les premiers contrôles à venir.

Pas de surprise, puisque c’est l’une des priorités affichées de l’Inspection du travail qui prévoit  d’effectuer 7 000 contrôles en 2019 dans les entreprises de plus de 1000 salariés sur le sujet des inégalités salariales.

C’est au 1er mars 2019 que les entreprises de plus de 1000 salariés devaient communiquer les résultats de l’index de l’égalité Femmes/Hommes. Les entreprises de plus petite taille disposent d’un délai supplémentaire : 1er septembre 2019 (sociétés entre 250 et 1000 salariés) ou 1er mars 2020 (effectif est compris entre 50 et 250 salariés).

Les pénalités liées à l’index d’égalité femmes-hommes

Deux pénalités sont applicables.

Première pénalité : non-respect des obligations

Initialement, cette pénalité était prévue cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Depuis le 1er mai 2019, le décret étend explicitement le champ d’application de cette pénalité, dont l’application pourra aussi intervenir dans les cas suivants :  

  • Absence de publication des résultats de l’index ;
  • Absence d’accord ou de décision détaillant les mesures correctrices.

Deuxième pénalité : note trop basse

La seconde pénalité, prévue par l’article L. 1142-10 du code du travail, sera appliquée en cas de note obtenue inférieure à 75 points/100 pendant trois ans. Cette pénalité ne serait donc susceptible de s’appliquer qu’à compter du 1er mars 2022.

Ces deux pénalités sont cumulatives.

Montant des pénalités

Le montant de la pénalité pour non-respect de leurs obligations par les entreprises en matière d’égalité F/H est fixé au maximum à 1 % des rémunérations. Le décret a modifié l’assiette de cette pénalité en indiquant qu’elle est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure, et jusqu’à la réception par l’inspection du travail des justificatifs attestant que l’employeur respecte son obligation ou a régularisé la situation.

Pour les entreprises n’étant pas parvenues à atteindre les 75 points dans l’index publié en mars 2022, le montant de la pénalité sera déterminé par l’inspection du travail, et pourra aller jusqu’à 1 % des rémunérations versées au cours de l’année civile précédente.

Publication des résultats de l’index égalité femmes-hommes

Concernant la publication des résultats, une liste de questions/réponses disponible sur le site du ministère du travail apporte de précieuses indications :

 « La note globale de l’Index doit être publiée sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. Une publication sur le site Intranet de l’entreprise n’est donc pas suffisante. 
La note globale pourra être publiée sur son site de présentation, il n’est pas pour autant obligatoire qu’elle figure sur la page d’accueil. 

Si un groupe d’entreprises ou une UES a un seul site Internet pour toutes ses entreprises, l’ensemble des index devront être publiés sur ce site.

Si l’entreprise n’a pas de site internet propre, alors l’Index peut être publié sur le site Internet du groupe ou de l’UES, s’il en existe un. 

S’il n’y a aucun site Internet, la note globale sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…). 

L’employeur devra, dans tous les cas, communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, en même temps que ses résultats, le lien du site internet sur lequel est publié son Index. 

Les entreprises doivent transmettre leurs indicateurs et leur note globale aux services de l’inspection du travail par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site du Ministère du travail. »

Indicateurs à intégrer dans la BDES

Le décret modifie par ailleurs l’article R 2242-2 du code du travail en précisant que les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés par l’accord ou le plan d’action en matière d’égalité professionnelle F/H doivent tenir compte des indicateurs de l’index de l’égalité et, le cas échéant, des mesures de correction définies en cas de résultat inférieur à 75 points / 100.

Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer devront également être intégrés dans la BDES qui sert de support aux consultations récurrentes à organiser avec le CSE.

Quel délai pour régulariser la situation ?

Ce décret apporte une autre précision quant au délai laissé à l’employeur pour régulariser sa situation.

C’est l’inspecteur du travail en charge du contrôle qui déterminera le délai pour que l’employeur régularise la situation suite à la mise en demeure, ce délai ne pouvant être inférieur à 1 mois.

L’employeur devra donc très rapidement communiquer à l’inspection du travail les éléments apportant la preuve qu’il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.

 

 

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Egalité Femmes-Hommes

ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret fixant les modalités d’application et de calcul de l’Index Egalité femmes/hommes est paru le 9 janvier 2019. Ainsi, l’obligation en termes d’égalité ne sera plus une obligation de moyens mais bien une obligation de résultats.

A terme, au 1er mars de chaque année, les entreprises employant au moins 50 salariés devront calculer et publier leur index d’égalité femmes/hommes.

Cet index, composé de quatre à cinq indicateurs, permettra à l’entreprise d’identifier les éventuels points de progression et de prendre des mesures de correction afin d’agir pour faire progresser l’égalité d’une année sur l’autre.

Les indicateurs de l’index égalité femmes-hommes

1 2 3 4 5
Écart de rémunération femmes-hommes Écart de répartition des augmentations individuelles Écart de répartition des promotions (pour + de 250 salariés) Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Nombre de salariées augmentés à leur retour de congé maternité
40 points 20 points 15 points 10 points 15 points

La note maximale est de 100 points. Le décret considère que l’entreprise remplit ses obligations, et ne risque pas de pénalité, lorsqu’elle atteint au moins 75 points.

Le périmètre de l’index égalité femmes-hommes

En règle générale, il est calculé au niveau de chaque entreprise constituant une entité légale.

Ainsi, en cas de multi-établissements, le calcul des indicateurs est effectué au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement.

En cas de plusieurs sociétés formant un groupe, les indicateurs restent calculés au niveau de chaque entreprise composant le groupe.

Enfin, en cas d’unité économique et sociale (UES) reconnue par accord collectif, ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes où un comité social et économique (CSE) a été constitué, les indicateurs doivent être calculés au niveau de l’UES.

Période de référence et date de publication

Chaque employeur choisit la période de référence pour le calcul de l’index, à partir des données de la période de référence annuelle. Elle doit être de 12 mois consécutifs et précède l’année de publication : elle doit donc nécessairement s’achever au plus tard le 31 décembre 2018 pour un index publié en 2019. Cette période devra être conservée pour les années à venir et exceptionnellement modifiée.

La date de publication de l’index dépend du nombre de salariés employés :

Taille de l’entreprise Plus de 1 000 salariés Plus de de 250 salariés 50 à 250 salariés
Date de publication 1er mars 2019 1er septembre 2019 1er mars 2020

L’index a pour vocation à être publié sur le site internet de l’entreprise, s’il existe, ou à défaut par tout moyen aux salariés. Sur le niveau d’information, le décret précise que les indicateurs ainsi que le niveau de résultat sont mis à disposition du CSE par le biais de la BDES ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte) par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site du ministère du travail.

Quel est le rôle des référents Égalité salariale femmes-hommes ?

Les référents « égalité salariale femmes/hommes » sont des agents de terrain, issus des Direccte. Ils accompagnent les entreprises, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.

Ils sont au nombre de un voire de deux par région. Leur rôle est principalement dédié à l’accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des entreprises employant plus de salariés.

Une pénalité financière liée à l’index égalité femmes-hommes

Les entreprises qui ne publieront pas leur index ou ne mettront pas en œuvre un plan de correction auront une pénalité financière. Celle-ci pourra représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.

La réduction des écarts salariaux devra être effective dans un délai de 3 ans pour les entreprises ayant un résultat inférieur à 75 points. Sans quoi, la même pénalité financière pourra leur être appliquée à compter de 2022. En cas de difficulté économique de l’entreprise, un délai supplémentaire pourra toutefois être accordé.

Enfin, l’inspection du travail accentuera ses contrôles et interventions pour passer de 1 730 à 7 000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 30 000 pour celles employant entre 50 et 249 salariés.

L’objectif visé est de 100 points pour 2025, rêve ou réalité ?

Nous suivrons de près les évolutions au sein des entreprises et ne manquerons pas de vous partager nos retours d’expérience.

 

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