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Déclarer CIR - contrôles

Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au MESRI (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.

Voici ci-dessous la synthèse de ces 5 points clés.

Quels sont les principes clés d’une déclaration CIR réussie ?

  • La veille technologique : Pour réussir votre déclaration CIR, il est important d’effectuer une veille technologique, une collecte d’information qui vous permet d’établir l’état de l’art. Cet état de l’art facilitera le travail de l’expert pour déterminer éligibilité ou non de vos travaux.
  • Le dossier justificatif : Nous vous conseillons de préparer votre dossier justificatif au fur et à mesure de l’avancée de votre projet de R&D. Ce dossier doit être rédigé par les porteurs du projet.
  • Ne pas hésiter à mixer CIR et Aides et Subventions pour crédibiliser le dispositif CIR auprès du MESRI
  • Bien valoriser les dépenses de sous-traitance
  • Ne pas craindre le contrôle fiscal mais le voir comme une opportunité de s’assurer de la viabilité de son projet ou un argument marketing

Développer votre stratégie globale d’innovation

En synthèse, pour développer votre stratégie d’innovation et déclarer sereinement votre CIR :

  • Rechercher constamment des synergies autour des financements de l’innovation
  • Optimiser en permanence ses projets de R&D
  • Avoir une vision stratégique de ses projets d’innovation et surtout de sa stratégie corrélée à sa capacité à innover
  • Faire en sorte que les techniciens parlent avec le marketing par exemple afin d’avoir tous la même vision : ou est-ce qu’on veut aller et quand est-ce qu’on a besoin du CIR et/ou AS ?
  • Savoir mesurer les risques entre un projet qui commercialement peut être viable mais d’après les critères du ministère, notamment le fameux état de l’art, ne rentre pas dans les critères du CIR.
  • Faire appel à des experts pour vérifier l’éligibilité du projet.

L’idée est de développer une stratégie d’innovation en phase avec sa stratégie commerciale et sa capacité à produire des projets innovants, ne pas aller chercher des finances pour des finances : il faut avoir une vision saine de l’innovation et de ses financements !

 

Lire en détails nos conseils pour déclarer son CIR sereinement :

  1. Quelles sont les pistes d’optimisation auxquelles vous n’auriez pas pensé sur le CIR ?
  2. Comment optimiser les dépenses de sous-traitance ?
  3. Pourquoi mixer CIR et Aides & Subventions publiques ?
  4. Comment anticiper les contrôles et sécuriser ses projets R&D ?
  5. Comment tirer profit des contrôles fiscaux liés au CIR ?

 

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CIR Spatial

Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au MESRI (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.

Lire la partie 4 : Comment anticiper les contrôles et sécuriser ses projets R&D ?

Comment tirer profit d’un contrôle fiscal lié à votre déclaration CIR ?

Un contrôle fiscal est généralement craint par le contribuable contrôlé. Il représente pourtant l’occasion d’améliorer vos process internes et d’effectuer un suivi des opérations de R&D menées.

En cas de contrôle, l’administration fiscale demande (par courrier) à l’entreprise contrôlée de présenter un dossier accompagné des pièces justificatives. Vous ne devez pas attendre ce courrier pour commencer à rédiger votre dossier justificatif, mais le constituer au fur et à mesure de vos projets de R&D.

Ce dossier justificatif sera examiné par les agents de la DGFiP ou adressé au MESRI pour évaluation par des experts scientifiques

Les étapes d’un contrôle fiscal lié au CIR

  1. Vérification de l’assiette du CIR : éléments déclarés et leur comptabilisation
  2. Contrôle du caractère scientifique des projets (confrontation des éléments du dossier avec les définitions du BOFiP)
  3. L’administration fiscale se réserve le droit de saisir le MESRI pour mandater un expert scientifique du domaine d’activité de l’entreprise.

L’importance du dossier justificatif du CIR en cas de contrôle fiscal

Votre dossier justificatif doit être « la bible de votre R&D ». Il vous permet notamment de garder en mémoire le travail effectué, de former les nouveaux arrivants et de tracer l’évolution de vos projets R&D.

Ce dossier justificatif peut être vécu comme une charge. Il faut néanmoins en voir les points positifs :

  • Capitaliser sur vos dossiers justificatifs pour perfectionner / transmettre les connaissances
  • Valoriser le travail de vos collaborateurs 
  • Jouer sur cet argument au niveau marketing (concurrents, clients, partenaires et prospects)

Votre dossier justificatif vous permet également de faire un bilan annuel de votre activité de R&D

Si la constitution de ce dossier est bien effectuée au fur et à mesure, comme conseillé par l’administration fiscale, vous appréhenderez moins le contrôle fiscal. 

 

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Déclarer CIR - contrôles

Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au MESRI (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.

Lire la partie 3 : Comment mixer Crédit Impôt Recherche et Aides & Subventions publiques ?

Comment anticiper les contrôles et sécuriser ses projets R&D ?

Le CIR est la première dépense fiscale dans le budget de l’État avec 6 milliards d’euros. La hausse du nombre de déclarants et des montants déclarés ces dernières années a logiquement entraîné la hausse du nombre de contrôles effectués.

De plus, certains éléments déclenchent plus fréquemment un contrôle de l’administration fiscale:

  • le secteur d’activité,
  • le nom de l’entreprise,
  • le cabinet de conseil qui accompagne…

Bien gérer les contrôles :  justification et traçabilité 

En utilisant le CIR, le risque 0 n’existe pas. Pour anticiper au mieux ces contrôles, il est indispensable de constituer votre dossier justificatif au fur et à mesure de l’exécution des opérations de R&D, et de le faire rédiger par les porteurs des travaux de R&D.

A noter :

  • Justification => Le Crédit Impôt Recherche est un dispositif légal : sa justification est factuelle. Ainsi, il faut être en mesure de prouver que les dépenses engagées et retenues dans l’assiette du CIR se rattachent bien à des opérations de R&D. 
  • Traçabilité => La traçabilité des projets est très importante et permet également d’en optimiser la gestion, notamment en cas de turnover des salariés clés.
  • Veille Technologique => La veille technologique est un outil, et donc une dépense éligible au CIR. Elle est prise en charge jusqu’à 60 000 euros. Elle vous permet de constituer l’état de l’art, « la pierre angulaire » de votre dossier justificatif.

L’expérience et la maîtrise de cabinets de conseil respectés et respectables peuvent contribuer plus sereinement à la constitution de dossiers solides en vue de contrôle du ministère de la recherche.

Effectuer un contrôle sur demande du CIR pour sécuriser vos projets

Le contrôle sur demande du CIR permet de vous assurer que vos dépenses de R&D déjà déclarées ou prochainement déclarées sont éligibles au CIR. Cette demande vous rassurera également sur l’éligibilité de vos projets et sécurisera ainsi votre démarche de R&D.

L’idée est de se dire « j’ai une question sur le projet que je suis en train de réaliser, je demande l’avis de l’administration pour le faire ».

Pour effectuer un contrôle sur demande du CIRl’entreprise peut :

  • s’adresser directement aux impôts,
  • s’adresser à la délégation régionale à la recherche et la technologie (DRRT).

L’administration a trois mois pour répondre sur la confirmation ou non du caractère éligible au CIR des dépenses afférentes au projet de R&D. 

Mobilisation de créance de CIR

Selon la règle, « le CIR est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle la société a engagé des dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du CIR« . Si le crédit d’impôt est supérieur au montant dû, les créances de CIR peuvent être utilisées pour payer l’impôt dû au titre des trois années suivantes. L’excédent non utilisé sera remboursé à la fin de ces 3 années.

Néanmoins, la créance de CIR est immédiatement remboursable pour les entreprises suivantes :

  • les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ;
  • les jeunes entreprises innovantes (JEI)  ;
  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • les PME au sens de la réglementation communautaire.

Si une société ne peut bénéficier de la procédure de remboursement anticipé, elle pourra alors, après une procédure spécifique, céder sa créance à un établissement bancaire

A l’issue du délai des 3 années d’imputations, l’établissement bancaire sollicitera le remboursement de la créance du CIR. La justification sera apportée par la société.

 

A suivre dans l’article 5 : Comment tirer profit des contrôles fiscaux liés à sa déclaration de CIR ?

 

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Financer sa R&D

Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au MESRI (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.

Lire la partie 2 : Comment optimiser les dépenses de sous-traitance ?

Comment mixer CIR et Aides & Subventions publiques ?

Objectif : financer chaque étape de vos projets

Il existe plus de 4 000 aides et subventions au sein de l’UE, souvent méconnues. Des Aides et Subventions (AS) sont donc disponibles sur l’ensemble des services de votre entreprise !

Ainsi, vous pouvez bénéficier de financements à chaque étape de vos projets.

Plus globalement, les entreprises innovantes doivent mettre les financements publics au cœur de leur stratégie globale, au-delà de leur stratégie R&D. 

Par exemple, l’usage d’Aides et Subventions de la BPI en complément du CIR peut nettement augmenter l’assiette de subvention sur les dépenses de personnel.

Certains hésitent à combiner ces deux types de dispositifs AS et CIR. En effet, la publication au BOFIP de 2014 précise que « lors du calcul du CIR, la société doit déduire de l’assiette de son CIR les subventions perçues qui ont pour vocation à financer les dépenses qui sont retenues dans l’assiette de CIR ». 

Néanmoins, on voit très bien que cela peut contribuer dans une bonne partie des cas à augmenter l’assiette des dépenses financées par des aides publiques.

 

Mixer CIR et AS crédibilise la démarche auprès du MESRI

Enfin, l’image renvoyée aux experts du Ministère d’une entreprise déclarant du CIR et qui en parallèle sollicite des AS sur ces projets est extrêmement positive car sécurise et crédibilise l’utilisation du dispositif CIR.

Les brevets, la sous-traitance publique, les jeunes docteurs, les subventions sont des indicateurs forts d’un dossier déjà vu en amont : l’expert va ainsi l’analyser avec plus de bienveillance.

 

A suivre dans l’article 4 : Comment anticiper ses contrôles et sécuriser ses projets R&D ?

 

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Optimiser la déclaration CIR

Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au MESRI (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.

Lire la partie 1 : Quelles sont les pistes d’optimisation auxquelles vous n’auriez pas pensé concernant votre utilisation du CIR ?

Optimiser les dépenses de sous-traitance en tant que donneur d’ordre 

L’enjeu de la sous-traitance va être de justifier le caractère R&D des opérations qui sont sous-traitées à retenir dans l’assiette du CIR.

  1. Un  donneur d’ordre, qui sous-traite une opération de recherche auprès d’un organisme de recherche privé, doit d’abord s’assurer que cet organisme est agréé au titre du CIR (délivré par le MESRI).
  2. Ensuite, il doit s’assurer dans la rédaction du cahier des charges, dans la rédaction du contrat de sous-traitance mais également dans la remise des livrables, que le caractère R&D de l’opération qui a été sous-traitée ressort explicitement.

Ces justifications sont aussi valables pour les prestations qui sont confiées à des laboratoires de recherche publics.

L’agrément du prestataire au titre du CIR par le MESRI

Lorsque vous contractez avec un sous-traitant, vous devez vous assurer qu’il a eu la décision d’agrément et qu’il est bien sur la liste publiée par le ministère.

Le prestataire doit être agréé lors de la signature du contrat avec le donneur d’ordre. Il peut néanmoins avoir perdu son agrément au moment de la facturation.

Certaines prestations de R&D peuvent ne pas être retenues uniquement par manque de vérification préalable de l’agrément du sous-traitant.

La justification du caractère R&D de l’opération

Le donneur d’ordre doit s’assurer que les travaux confiés à son prestataire :

  • seront bien pris en considération ;
  • qu’il pourra les justifier en cas de contrôle.

Attention, ce n’est pas le sous-traitant qui sera contrôlé mais bien le donneur d’ordre. 

 

Ces justifications doivent s’inscrire dans une démarche proactive, auprès des services achats par exemple. Ces derniers peuvent mettre en place une grille qui permettrait de privilégier la sous-traitance auprès de laboratoires de recherche publics dans un premier temps (puisque leur facture doit être retenue de leur montant dans l’assiette CIR) et ensuite auprès d’organismes privés agréés (au sein de l’UE).

Optimiser les dépenses de sous-traitance en tant que preneur d’ordre

Valorisation des dépenses refacturées à des donneurs d’ordre

Lorsqu’ils déclarent du CIR sur les projets qu’ils mènent en propre et qu’ils réalisent des opérations de R&D pour le compte de tiers, les critères d’éligibilité du MESRI indiquent que les sous-traitants doivent déduire de leur assiette CIR « le montant des dépenses qu’ils refacturent à leur donneur d’ordre, lorsqu’ils sont agréés uniquement ».

Dans ce cas, il est nécessaire de vérifier si les conditions d’éligibilité de la facture chez le donneur d’ordre sont remplies (dans le contenu des contrats et des livrables). Si ces derniers ne font pas apparaître la notion d’opération de recherche nettement individualisée, il n’y a pas lieu pour le preneur d’ordre de déduire la facture correspondante. C’est une piste d’optimisation qui peut contribuer à valoriser d’avantage les dépenses !

Très logiquement, l’administration sera beaucoup moins regardante sur des travaux venant du public. Elle sera par contre plus exigeante avec la sous-traitance privée.

Valorisation des dépenses pour des projets R&D internes

Ce n’est pas parce que vous réalisez des opérations de R&D pour le compte de tiers que vous ne pouvez pas valoriser les produits de R&D que vous menez en interne pour votre compte propre dans le cadre du CIR.

Toute société qui répond aux critères (société qui mène une activité commerciale, artisanale ou industrielle et soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposée d’après son bénéfice réel) peut déclarer du CIR.

En revanche, si vous êtes agréé et que vous refacturez une partie des dépenses de R&D que vous réalisez, vous devez déduire de l’assiette de CIR cette côte part de dépense refacturée. Ainsi, cela peut amener à déclarer un CIR égal à 0 ou négatif.

Statut auto-entrepreneur et déclaration de CIR

Un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du CIR car son statut ne relève pas d’un régime réel d’imposition. Il relève en effet d’un sous-régime d’imposition, exclu du champ d’application du CIR

Pour pouvoir en bénéficier, il peut se transformer en société ou en entreprise individuelle (ou encore expert individuel pour faire bénéficier une entreprise de ses conseils). Il pourrait ainsi se faire agréer par le MESRI en tant qu’individu et facturer pour le compte de société.

 

A suivre dans l’article 3 : Comment mixer Crédit Impôt Recherche et Aides / Subventions publiques ?

 

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Déclarer CIR sereinement

Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au Ministère (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.

Quel est l’impact du Crédit Impôt Recherche sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent ?

Selon l’ANRT, le CIR permet à la France d’être extrêmement compétitive en terme de coût du chercheur puisqu’on est dans le top 5 du coût moyen du chercheur au niveau mondial, au-dessus de la Chine. Nous sommes aussi l’un des pays qui dépose le plus de brevets chaque année !

Clairement, sans « ce moteur de l’innovation et la compétitivité française », nous ne serions pas l’un des pays les plus influents au monde. Notre compétitivité par rapport aux autres pays du monde en dépend donc totalement, même s’il apparaît très dangereux d’en dépendre uniquement.

Mais pour le moment, comme l’indiquait Edouard Philippe en août 2018 lors de l’Université d’été du MEDEF :

« le CIR fonctionne, n’y touchons pas ».

Ce dispositif (un des dispositifs les plus généreux au monde) est adopté par 25 000 entreprises aujourd’hui. Le CIR représente 6 milliards d’euros, soit  ¾ des aides publiques à l’innovation.

D’après ce rapport de France Stratégie, les entreprises qui l’utilisent sont plus compétitives, en effet elles :

  • Dépensent 20% de plus dans les projets de R&D,
  • Augmentent de 5% leurs dépôts de brevets
  • Accroissent de plus de 1,6% leur productivité et donc leur capacité à être plus compétitif.

33% des dépenses de R&D non déclarées par crainte du contrôle fiscal

Pourtant, de nombreuses entreprises ont peur ou hésitent à l’utiliser par crainte d’un redressement fiscal du fait d’un non-respect des critères imposés (de plus en plus restrictifs) ou du fait de la complexité administrative pour l’obtenir.

Forcément, une enveloppe de 6 milliards d’euros aiguise (très justement) l’attention du ministère et des contrôleurs sur les dérives qu’il pourrait y avoir (plagiat de thèse, détournement pour se créer de la trésorerie…).

D’après un article paru sur les Echos, 1/3 des dépenses de R&D ne seraient pas déclarées ! La moitié des entreprises sous-utilisent le CIR à cause de la complexité administrative de ces justificatifs ou par peur du contrôle fiscal.

Pourtant, comme lors d’un contrôle de police, si nous n’avons rien à nous reprocher, il n’y a aucune crainte à avoir !

Partons du principe positif que le contrôle fiscal ne doit pas être vu comme une contrainte mais comme une opportunité de s’assurer de la viabilité de son projet. Vous pouvez également en faire un argument marketing afin de rassurer vos investisseurs par exemple.

Il y aussi une utilisation formidable de cet outil pour créer de l’emploi (jeunes docteurs), pour faire travailler des sous-traitants privés ou des organismes publics autour de l’innovation.

Quel est l’impact du CIR sur l’attractivité de la France comme pays d’implantation d’activité de R&D ?

Le CIR est extrêmement bénéfique. Malgré une époque marquée par la crise économique et par une continuité de la désindustrialisation de l’économie française, il nous permet d’attirer les investisseurs étrangers et d’être mondialement respectés pour notre capacité à innover.

Nous l’avons déjà ressenti avec les sommets « Choose France », mis en place sous Emmanuel Macron. Grâce à ces événements, nous avons accueilli de grands patrons mondiaux afin de faire rayonner l’attractivité économique de la France (en 2019, 150 chefs d’entreprises étrangers présents : 3.5 milliards d’euros investis et plus de 2000 créations d’emplois sur 5 ans). 

La France est attractive, nous pouvons en être fiers ! Des centres de R&D s’ouvrent un peu partout ! Google a par exemple inauguré son centre de recherche en Intelligence Artificielle à Paris et à permis le recrutement de plus de 1000 personnes.

La seconde étape de cette évaluation par France Stratégie consistera à mesurer concrètement son impact sur :

  • La croissance économique,
  • La création d’emploi,
  • Les exportations.

Quelles sont les pistes d’optimisation auxquelles vous n’auriez pas pensé concernant votre utilisation du CIR ?

Lorsque vous cherchez à valoriser ou à déterminer quel(s) salarié(s) retenir dans l’assiette de votre CIR, il ne faut pas vous focaliser sur la possession d’un diplôme particulier ou à l’appartenance à un service R&D. 

Vous devez partir de votre projet R&D et voir parmi les salariés rattachés à ce projet si leur contribution était importante ou non.

La valorisation des fonctions supports et commerciales

D’après le guide 2018 du Crédit Impôt Recherche paru en novembre 2018, seuls les chercheurs, les techniciens et ingénieurs peuvent être pris en compte dans les dépenses de personnel. Pourtant, il est aussi possible d’inclure les fonctions supports (marketing…).

Certaines entreprises valorisent des commerciaux car leurs connaissances spécifiques du marché ont été utiles dans le cadre d’un projet qui était mené.

La valorisation des techniciens de recherche

La notion de technicien de recherche est (enfin) entendue de manière large par la jurisprudence et même par l’administration fiscale !

Dans la notion de technicien de recherche, il ne faut pas se limiter à la possession d’un diplôme comme c’était le cas auparavant. L’administration fiscale exigeait en effet un niveau Bac+2 en science minimum pour pouvoir valoriser les salariés dans cette catégorie de personnel de recherche.

Dorénavant, l’administration fiscale en a pris acte dans sa doctrine puisqu’elle ne fait plus notion de la possession d’un diplôme en particulier ou à une connaissance dans le domaine scientifique.

Peu importe la qualification du technicien de recherche retenu : il faut simplement être en mesure de démontrer que sa contribution était indispensable au projet.

La valorisation des stagiaires et apprentis

Suite à une décision de la Cour administrative d’appel de Versailles de 2014, des stagiaires peuvent également être pris en compte dans les dépenses de personnels en R&D (décision BOFIP) !

Dès lors qu’on démontre leur participation effective au projet de R&D, ils sont éligibles. Il ne faut pas s’arrêter aux stagiaires, vous pouvez également prendre en compte les apprentis et les VIE.

 

A suivre dans l’article 2 : Comment optimiser les dépenses de sous traitance ?

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’avril 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
  • IS : Adoption par les députés du maintien du taux à 33,1/3% pour les grandes entreprises en 2019

DIVERS

  • CIR : Absence d’application de la baisse du seuil de la déclaration complémentaire
  • Les entreprises qui ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production ne peuvent pas bénéficier du CIC
  • Report du Brexit

 JURISPRUDENCE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations sous contrat de crédit-bail
  • Souveraineté du juge dans l’appréciation de l’éligibilité des projets de recherche valorisés au CIR
  • Impartialité de l’expert mandaté : son nom doit impérativement être communiqué au contribuable

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

  • Rappel des conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt collection

ÉTUDE

Le mécénat d’entreprise

  1. Le champ d’application du mécénat d’entreprise
  2. La déclaration du mécénat

 

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Flash Info CIR

Crédit d’impôt recherche : les entreprises réalisant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont dispensées de l’obligation de dépôt de l’annexe décrivant la nature des travaux en cours.

Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques est revenue sur l’article 151 de la loi de finances pour 2019 qui abaissait de 100 à 2 millions d’euros le seuil de l’obligation de déclarer l’état annexe à la déclaration de CIR, décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD).

Comme le cite le communiqué, « l’accès au CIR constitue un enjeu fort de financement pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement. Dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, une mesure de tolérance administrative est mise en œuvre en 2019. »

Afin de faciliter les démarches des entreprises, celles ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD en 2019. Il s’ensuit que seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.

Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr ont été aménagés en ce sens. Pour télécharger le CERFA, cliquez ici  (document PDF).

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mars 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • CIR : L’Allemagne réfléchit à une nouvelle incitation fiscale pour la recherche
  • Impôt sur les Sociétés (IS) : La baisse du taux d’IS ne s’appliquerait pas aux grandes entreprises en 2019

DOCTRINE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • La baisse du seuil de la déclaration complémentaire concerne le CIR calculé sur les dépenses de 2018
  • Précisions de l’administration fiscale sur le remboursement immédiat de la créance de CIR en cas de sortie d’un groupe
  • L’administration précise les conséquences du Brexit sur les dividendes perçus

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

 

DIVERS

  • L’administration précise les conséquences du Brexit sur les dividendes perçus

JURISPRUDENCE

  • Emport irrégulier des dossiers justificatifs et critères d’éligibilité des projets

ÉTUDE

L’impact du Crédit d’Impôt Recherche

Début mars, France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, a publié un rapport portant sur les conséquences de la réforme du dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) en 2008. Découvrez une étude sur l’impact du CIR en fonction  des sujets suivants :

  1. L’impact de la réforme 2008 sur l’activité de R&D
  2. L’impact selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité
  3. L’impact sur les autres activités et l’économie en général (écosystème)

 

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Sommaire de notre édition de Février 2019

DOCTRINE

  • CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Bénéfice du CIR : les critères d’éligibilité sont d’application stricte
  • Établissement de la preuve de l’implication de techniciens de recherche aux programmes de R&D
  • Les cotisations sociales éligibles au CIR
  • L’éligibilité au CIR de dépenses exposées auprès d’un organisme agréé doit être prouvée

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Les conditions d’octroi du CIC sont cumulatives

PROCÉDURE 

  • La saisine du tribunal administratif n’est pas conditionnée à la réception d’une décision explicite de rejet de la réclamation

ÉTUDE

  • Le remboursement du crédit d’impôt recherche

 

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