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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Février 2019

DOCTRINE

  • CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Bénéfice du CIR : les critères d’éligibilité sont d’application stricte
  • Établissement de la preuve de l’implication de techniciens de recherche aux programmes de R&D
  • Les cotisations sociales éligibles au CIR
  • L’éligibilité au CIR de dépenses exposées auprès d’un organisme agréé doit être prouvée

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Les conditions d’octroi du CIC sont cumulatives

PROCÉDURE 

  • La saisine du tribunal administratif n’est pas conditionnée à la réception d’une décision explicite de rejet de la réclamation

ÉTUDE

  • Le remboursement du crédit d’impôt recherche

 

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Webinar Management du Financement de vos Projets : Replay

#1 – Le Management du Financement de vos Projets : Contexte et enjeux

 Maximisez vos sources d’investissement pour accroître votre capacité d’innovation et accélérer votre développement

 

#2 – Le Management du Financement de vos Projets : Mixez vos sources de financements

Notre proposition : un équilibrage des enjeux et des risques de financement pour pouvoir mixer les différents outils de financement et ainsi réduire les risques., grâce à un accompagnement en 5 étapes.

 

#3 – Le Management du Financement de vos Projets : Pourquoi choisir GAC Group ?
 

GAC Group maximise les sources d’investissement de manière pérenne et régulière grâce à l’expertise de ses équipes et sa vision globale et pragmatique du financement public.

 

#4 : Le Management du Financement de vos Projets : quelques exemples concrets

 

Découvrez quelques exemples de missions réalisées par GAC Group sur ce sujet :

  •  « Diversification des activités grâce à l’obtention d’Aides & Subventions. »
  • « Financement de projets d’innovation co-développés par des entreprises françaises et singapouriennes pour les entreprises souhaitant se développer à Singapour ou en Asie du Sud-est avec la BPI et le partenariat en innovation France-Singapour. »
  •  » Mise en place de projets collaboratifs pour développer de nouveaux produits fortement innovants avec une mise sur le marché rapide. »

 

#5 : Le Management du Financement de vos Projets : quelques exemples concrets

 

Découvrez les réponses aux questions posées :

  • Comment déduire les subventions publiques qui ont été perçues en plusieurs fois ?
  • Est-ce que certaines subventions ne sont pas déductibles du CIR ?
  • Comment les grandes entreprises s’intègrent dans la proposition de financement ?
  • Quelles sont les perspectives gouvernementales sur les aides / subventions pour les prochaines années ?

 

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Webinar CIR : Replay

#1 : Le CIR : un outil indispensable pour rester dans la course à l’innovation mondiale

Dans la course à la compétitivité et l’innovation mondiale, la France se place en très bonne place grâce au CIR.  85 % des cadres étrangers nous associent à l’industrie, la créativité et l’innovation.

Nous sommes une vraie « start-up nation » grâce notamment aux financements publics liés à la R&D.

 

#2 : Le CIR : nouvelles règles, nouvelles subtilités 

« Le CIR fonctionne, n’y touchons pas » (Edouard Philippe 2018)

Le CIR est un financement pérenne pour permettre à la France de rayonner mondialement. Mais qu’est qui va changer par rapport aux nouvelles directives du MESRI ?

 

#3 : le CIR : le dossier justificatif et les autres points de vigilance
 

Pour l’expert, l’entreprise doit synthétiser son dossier justificatif : être claire, précise, concise, ne pas être noyée sous des tonnes de documents qui vont l’agacer.

 

#4 : Le CIR : questions diverses

GAC Group vous accompagne pour mettre en place des programmes structurés de R&D ancrés dans une réelle stratégie performante.

A l’inverse, attention en cas de R&D dite « opportuniste » menée ponctuellement et -parfois- moins rigoureusement : elle sera forcément jugée sévèrement par les autorités compétentes.

 

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Pôles de compétitivité labellisés

Suite à l’appel à candidatures lancé par le Gouvernement en juillet dernier, le Premier ministre a annoncé la labellisation de 56 pôles de compétitivité pour la phase 4 des pôles de compétitivité (2019-2022).

Ambition européenne 

Les pôles de compétitivité sont l’un des piliers de la politique nationale d’innovation, en particulier au bénéfice des PME.

La phase IV a pour objectif de donner une ambition européenne aux pôles de compétitivité en faisant émerger davantage de projets collaboratifs européens, notamment dans les appels à projets d’Horizon 2020, puis Horizon Europe.

Labellisation 2019-2022

Les dossiers ont fait l’objet d’une expertise par un comité de sélection réunissant notamment l’Etat et les Conseils régionaux. L’Etat a également fait appel au Conseil de l’innovation pour une consultation.

A l’issue de cette procédure, le Premier Ministre a décidé d’attribuer le label « pôle de compétitivité » à 56 pôles, selon ces conditions :

  • 48 pôles sont labellisés pour une durée de 4 ans (2019-2022) ;
  • 8 pôles sont labellisés pour un an et seront possiblement prolongés pour 3 années supplémentaires.

Liste des pôles de compétitivité labellisés

  • Les pôles labellisés pour 4 ans : Aerospace Valley, Agri SOI, Alimentation Bien-être Naturalité (ABEN), ALPHA-RLH, ASTech, Axelera, BioValley France, Cap Digital, Capénergies, CARA, CIMES, Cosmetic Valley, DERBI, EMC2, EuraMaterials, Eurobiomed, Finance Innovation, Hippolia, IAR, iD4CAR, Images & Réseaux-TES, i-Trans, LyonBiopôle, Materalia, Medicen, Minalogic, Mov’eo, Nuclear Valley, NSL, Optitec, PEC, Plastipolis, PMBA, PMM, PMV, Pôle Avenia, Pôle de la filière de l’Eau, PVF, Qualitropic, S2E2, SAFE, SCS, SYSTEMATIC, Techtera, Tenerrdis, Valorial, Vitagora, Xylofutur.
  • Les pôles labellisés pour 1 an : Atlanpôle Biothérapies, Elastopôle, Microtechniques, NOV@LOG, PICOM, Team², Aquimer, Fibres-Energivie.

Cartes des pôles de compétitivité labellisésCartes des pôles de compétitivité labellisés

 
Source : competitivite.gouv.fr/
 
 
Webinar CIR Aides et Subventions

Suite au succès de son premier webinar sur le CIR, GAC Group vous invite à un nouveau webinar :

« Comment mixer CIR et Aides et Subventions Publiques ? »

le jeudi 21 février 2019 à 11h30

Suite au succès du webinar co-animé avec le responsable du CIR au MESRI (replay à venir sur notre chaîne YouTube), nous vous proposons d’assister à un nouveau webinar, jeudi 21 Février 11h30, sur les compléments Aides et Subventions publiques au CIR.

Découvrez comment compléter le dispositif CIR et faire financer jusqu’à 100 % de vos projets innovants !

Venez bénéficier de conseils et retours d’expérience afin de booster votre innovation.

Intervenants

  • Linda Bama – Experte en Financements Publics de l’innovation
  • Jérôme Alieu – Directeur Innovation & Performance Financière

 Programme

  • Comment vous y retrouver dans la jungle des financements publics ?
  • Comment gagner du temps sur le montage de vos dossiers ?
  • Comment améliorer le taux d’acceptation de vos dossiers ?

Informations pratiques

> Jeudi 21 février 2019 à 11h30
> Vous recevrez le lien de connexion au webinar quelques jours avant.

Inscription

 

Brexit Impact Innovation

Suite au référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne (UE) à compter du 30 mars 2019. Dans l’attente de l’éventuelle conclusion d’un accord de retrait, quelles sont les incidences du Brexit sur la R&D ?

Concernant le programme Horizon 2020

Pour rappel, le programme de recherche Horizon 2020 rassemble au sein d’un seul programme, des programmes de recherche et d’innovation européens. Le but est de soutenir les projets notamment en facilitant l’accès aux financements européens

Après la sortie de l’UE, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Dès lors, deux cas de figure sont envisageables.

En cas de signature d’un accord de retrait

Une période de transition sera mise en place jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni pourra continuer à participer aux projets en cours et à bénéficier de financement dans les mêmes conditions.

En l’absence d’accord

Les entités britanniques pourront continuer à participer à des projets en tant que pays-tiers. Toutefois, les conditions d’éligibilité des consortiums de projet, dans lesquels participent des acteurs britanniques, devront être réexaminées. Pour prévenir du risque d’inéligibilité du projet, le consortium devra être composé de trois entités établies dans trois Etats membres différents, en plus de l’entité établie au Royaume-Uni. De même pour l’obtention de financement, les entités britanniques devront démontrer qu’elles fournissent une contribution essentielle au projet.

Concernant la propriété intellectuelle

En cas de signature d’un accord de retrait

Les droits de la propriété intellectuelle seront préservés dans les mêmes conditions juridiques que celles acquises dans le cadre de l’UE.

En l’absence d’accord

Le traitement sera différent selon que la droit de l’UE régit ou non la propriété intellectuelle. Ainsi pour les brevets européens, qui sont hors périmètre de l’UE, le Brexit n’aura pas d’impacts sur leur validité, contrairement aux brevets européens à effet unitaires qui ne seront plus valables au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.

Concernant les marques, dessins et modèles, qu’ils soient européens ou internationaux désignant l’UE, les titres enregistrés ne bénéficieront plus de protection sur le territoire britannique. Il conviendra de les enregistrer auprès de l’autorité compétente.

Concernant la libre circulation des enseignants et/ou chercheurs

En cas de signature d’un accord de retrait

Les enseignants et/ou chercheurs français pourront continuer à exercer au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.

En l’absence d’accord

Les conditions de séjour dépendront du gouvernement britannique. Cependant, celui-ci s’est engagé à maintenir les droits de séjour des ressortissants de l’UE.

Concernant le crédit d’impôt recherche (CIR)

En l’absence d’accord

En cas de sortie sans accord de l’Union européenne, le Royaume-Uni devra être considéré comme un Etat tiers. Ainsi, les agréments CIR des organismes de recherche privés établis au Royaume-Uni ne seront plus valables. Par conséquent, les dépenses de recherche externalisées auprès de ces derniers ainsi que des organismes de recherche publics anglais ne pourront plus être retenues dans l’assiette du CIR des déclarantes françaises.

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

Projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

DIVERS

  • Consultation publique sur les quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  • Les impacts du Brexit sur la recherche et l’innovation

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • La circonstance qu’une subvention ne puisse être assimilée à un prêt est sans incidence sur la déductibilité d’une aide publique remboursable des bases de calcul dudit crédit d’impôt
  • Une société agréée qui expose des dépenses de recherche dans son intérêt propre et non dans celui du donneur d’ordre peut bénéficier du CIR au titre des dites dépenses
  • En matière de développement expérimental, l’utilisation de techniques existantes doit aboutir à des solutions nouvelles

ÉTUDE

Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle

 

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Être accompagné par un cabinet, ça devient parfois nécessaire pour certaines entreprises. Monter et rédiger un dossier peut prendre beaucoup de temps, c’est là que rentre en scène le cabinet. Il va aider l’entreprise à trouver et optimiser ses subventions et surtout lui donner une véritable stratégie selon son activité de R&D. 

 

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Les projets remis en cause sont les projets sur lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer qu’elle a rencontré des difficultés qui ne pouvaient pas être résolues par l’état des connaissances disponibles du moment.

 

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La simplification est intervenue en 2008, avec le passage en volume. Depuis, le CIR est devenu très simple à calculer. Mais les projets doivent être explicités de façon beaucoup plus précise et ce, compte tenu des dispositions du nouveau Manuel de Frascati (édition 2015).

 

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