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Recours ATMP Délais

ARTICLE D’EXPERT – Par Pierre Trupheme Consultant Performance RH, chez GAC Group

De nombreuses sociétés sont confrontées à l’irrecevabilité de leurs actions de recours AT/MP pour cause de dépassement de délais ou de prescription quinquennale. De nouvelles décisions de la  Cour de Cassation sont néanmoins en faveur des employeurs.

Comme toutes les actions juridiques, les actions des employeurs à l’encontre des décisions des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont encadrées par des délais.

En matière de droit de la sécurité sociale, le délai classique dans lequel un employeur peut contester une décision est très court : 2 mois.

Engagée au-delà de ce délai, l’action de l’employeur sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Par conséquent, depuis la réforme de la procédure d’instruction des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 2010 qui a généralisé la mise en œuvre du délai de forclusion, nombreuses sont les entreprises qui ont été confrontées à l’irrecevabilité de leurs demandes.

Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale n’hésitent pas à invoquer également la prescription quinquennale de droit commun pour obtenir le rejet des demandes qui ne seraient pas concernées par la forclusion.

Cette prescription quinquennale, prévue par l’article 2224 du code civil, empêche de revenir sur les décisions prises au-delà de cinq années dans le passé.

De nouvelles décisions en faveur des employeurs

Cependant, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation ont creusé des brèches importantes dans l’argumentation des organismes de sécurité sociale.

En effet, dans un arrêt du 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22209), confirmé à de nombreuses reprises (dont un arrêt du 14 février 2019, pourvoi n° 18-11520), la Cour de cassation a jugé que les notifications de taux d’incapacité permanente partielle (IPP) mentionnant le tribunal du contentieux de l’incapacité du ressort de l’établissement et non celui du siège social ne faisaient pas courir le délai de forclusion.

En outre, la Cour a récemment précisé, dans un arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi n° 17-28-785), que la forclusion ne s’appliquait pas aux notifications de taux d’IPP consécutives à des maladies professionnelles.

Enfin, dans un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-10909), la Cour a jugé que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civile n’était pas applicable aux actions en inopposabilité engagées par les employeurs.

Dès lors, il est possible pour les entreprises de revenir sur des sinistres anciens qui impacteraient de façon significative le calcul de leur taux AT/MP sans avoir à se soucier des délais de contestation.

Il est donc particulièrement opportun de procéder à une étude des comptes employeur les plus anciens recours AT/MP, notamment ceux antérieurs à 2010.

Bien entendu, GAC Group et ses avocats partenaires se tiennent à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

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Replay Webinar AT/MP « Réforme de la procédure d’instruction »

Vous gérez régulièrement des déclarations d’accident de travail et maladie professionnelle dans votre entreprise ?

Savez-vous qu’un décret réformant l’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été publié au Journal Officiel le 25 avril 2019 ? Il instaure de nouveaux délais dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à compter du 1er décembre 2019. Ces nouveaux délais doivent susciter une vigilance particulièrement accrue de votre part.

Découvrez le replay de notre webinar sur cette nouvelle procédure.

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Webinar AT / MP 6 juin

Suite à la récente réforme de la procédure d’instruction des AT/MP (Accidents de travail et Maladies Professionnelles), GAC Group vous invite à un webinar :

« Réforme de la procédure d’instruction AT/MP »

le jeudi 6 juin 2019 à 11h30

 

Vous gérez régulièrement des déclarations d’accident de travail et maladie professionnelle dans votre entreprise ?
 
Savez-vous qu’un décret réformant l’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été publié au Journal Officiel le 25 avril 2019 ? Il instaure de nouveaux délais dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à compter du 1er décembre 2019. Ces nouveaux délais doivent susciter une vigilance particulièrement accrue de votre part.
 
Nos experts en Performance RH vous proposent de commenter cette nouvelle procédure et d’échanger avec vous sur l’importance de gérer et piloter en temps réel votre sinistralité au cours d’un webinar le 6 juin 2019 à 11h30.

 AT Advance : la solution moderne pour gérer vos AT/MP

Pour faciliter la gestion quotidienne de votre sinistralité, GAC vous propose la solution AT ADVANCE, plateforme moderne, ergonomique, simple d’utilisation, avec un accès sécurisé et fiable.

AT ADVANCE vous permet :

  • D’avoir une vision globale de votre sinistralité par une gestion et un pilotage fiables et sécurisés des accidents et maladies professionnelles de vos salariés ;
  • De bénéficier d’informations permettant une aide à la décision pour anticiper accidents et maladies professionnelles et sécuriser les conditions de travail de vos collaborateurs.

Découvrez notre plateforme en vidéo.

Informations pratiques

Jeudi 6 juin 2019 à 11h30
> Vous recevrez le lien de connexion au webinar quelques jours avant.

 

Inscription

 

 

Déclaration AT MP Décret

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 a été publié au Journal Officiel jeudi 25 avril 2019. Il a pour objectif de réformer la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.

Ce texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

 

En résumé, les principales nouveautés de ce texte sont :

  • Accidents du travail : délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse.
  • Maladies professionnelles : deux procédures assorties d’un délai de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
  • Et plus généralement, l’établissement de nouveaux délais : pour répondre au questionnaire employeur, pour formuler des observations dans le cadre de la consultation des dossiers …

 

La procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

L’employeur dispose à présent de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse.

Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à 3 mois.

Dans la cadre de cette enquête, la CPAM adresse un questionnaire au salarié et à l’employeur. Ce questionnaire est retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception

A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

 

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

La caisse dispose d’un délai de 4 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1

Dans le cadre de cette enquête, la caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

A l’issue de l’instruction, la victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie

La caisse met le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant 40 jours francs.

Au cours des 30 premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Au cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

 

La procédure de reconnaissance de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Dans ces cas, la caisse dispose d’un délai de 60 jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.

L’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.

 

L’apparition de nouveaux délais doit susciter une vigilance accrue de la part des employeurs. Nous vous invitions à prendre contact avec votre consultant pour toute question.

 

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Source :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038409795&categorieLien=id

Dématérialisation ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Pour simplifier la gestion et l’instruction des dossiers de déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un questionnaire en ligne.

La déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle

Dans le cadre de l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’un accident du travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut diligenter une enquête administrative.

Celle-ci est réalisée :

  • soit par un enquêteur qui se déplace sur le lieu du travail du salarié ;
  • soit par l’envoi d’un questionnaire au salarié et à l’employeur.

A l’issue de l’instruction du dossier et au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, la CPAM a également l’obligation d’informer l’employeur des éléments susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter les pièces du dossier.

La dématérialisation du questionnaire AT-MP

Dans un souci de simplification de la gestion et de l’instruction des dossiers,  l’Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un questionnaire en ligne.

Ce télé-service est une application de gestion et d’envoi en ligne des questionnaires de maladies professionnelles pour les tableaux 57 (troubles musculo-squelettiques) et 79 (lésions chroniques du ménisque) et pour les accidents du travail.

Il permet de fournir à la CPAM l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude du dossier en joignant des documents dans un temps réduit.

Certains employeurs continuent à recevoir les questionnaires par courrier et les pièces du dossier par mail ou mis à disposition dans les locaux de la CPAM, car toutes les CPAM n’ont pas adopté la dématérialisation.

Concernant la consultation des pièces du dossier, certaines CPAM mettent à disposition les pièces du dossier en ligne sur un serveur sécurisé et l’employeur est avisé par mail de la mise à disposition de ceux-ci.

Dématérialisation de la procédure d’instruction : fonctionnement

  1. Après transmission de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur ou établissement d’une déclaration d’accident du travail, la CPAM envoie à l’employeur un courrier ou un courriel (à l’établissement d’attache du salarié) dans lequel est communiqué un code d’accès qui permet de se connecter à l’outil via l’url questionnaires-risquepro.ameli.fr
  2. A la 1ère connexion, l’employeur renseigne le code d’accès fourni, puis se crée un compte en renseignant une adresse mail et en choisissant un mot de passe. NB : L’adresse mail renseignée lors de la 1ère connexion sera utilisée pour toutes les correspondances. Nous vous recommandons de créer une adresse générique afin que tous les interlocuteurs concernés soient destinataires des identifiants.
  3. Une fois connecté, l’employeur remplit le questionnaire et appuie sur le bouton « terminer ». Il recevra alors à l’adresse mail indiquée un accusé de réception, accompagné du questionnaire au format PDF.  (Pensez à contacter votre consultant pour vous assister dans cette démarche).  
  4. A réception de la proposition de consultation des pièces du dossier en recommandé avec accusé de réception, il convient de contacter la CPAM par téléphone au 3679 pour demander la communication de pièces et préciser votre adresse mail.
  5. Sans réponse de la CPAM dans un délai très court, nous vous invitons à envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou un fax afin de pouvoir justifier votre demande de pièces.

En pratique, nous conseillons à nos clients de contacter leur consultant pour bénéficier d’une assistance dans la rédaction de ces rapports employeurs.

Cette tendance vers la dématérialisation de l’instruction des dossiers de maladies professionnelles et accident du travail doit susciter une vigilance accrue de la part des employeurs dans la gestion des dossiers.

Exemple d’email reçu :

Exemple email ATMP

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Rentes ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Une circulaire1 de la CNAM revalorise les rentes et indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 0,3% au 1er avril 2019.

La revalorisation s’élevait à 1% en 2018 et 0,3% en 2017.

L’indemnité revalorisée en capital

L’indemnité en capital, versée au salarié lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10%, est établie en fonction du barème suivant :

Taux de l’incapacité (en %) – Montant de l’indemnité (en €)
1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9%
417,71€ 678,93 € 992,11 € 1565,88 € 1983,69 € 2453,49 € 2975,29 € 3549,72 € 4176,10 €

La rente AT/MP revalorisée

Les éléments de calcul de la rente AT/MP sont également revalorisés :

Salaire annuel minimum Fraction irréductible du salaire annuel Salaire annuel maximum Seuil conversion obligatoire Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
18 575,56 €

37 151,12€

148 604,57 €

232,17 €

560,93 € (forfait 1)

1121,89 € (forfait 2)

1682,86 € (forfait 3)

Le montant de la rente est calculé sur la base d’un salaire annuel de référence pris en compte qui est compris entre un minimum de 18 575,56 € et un maximum de 148 604,57 €.

Ce salaire est multiplié par le taux d’incapacité permanente fixé par la Caisse Primaire :

Rente AT/MP = salaire annuel de référence x taux d’IPP corrigé*

*la part du taux d’IPP attribué ≤ 50% est divisée par 2 ; la part du taux d’IPP >50% est multipliée par 1,5.
Ex : Taux d’IPP attribué = 60% →  taux d’IPP corrigé =  40% (50/2+10*1,5)
Taux d’IPP attribué 20% → 20% à taux d’IPP corrigé = 10% (20/2)

Cette revalorisation  n’a aucune incidence sur le calcul du taux de cotisation AT/MP.

Les taux d’incapacité permanente partielle sont en effet imputés sur le compte employeur en fonction du barème de Catégorie des Coûts Moyens, fixé chaque année par arrêté ministériel.

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1. Circ. Cnam nº 8/2019 du 22 mars 2019

Santé et sécurité au travail : Les chiffres clés 2017 de l’Assurance Maladie

Pour débuter cette année, nous avons choisi de présenter les dernières tendances en matière de risques professionnels publiées par l’Assurance Maladie.

L’année 2017 confirme la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles, alors que l’on constate une augmentation des affections psychiques reconnue d’origine professionnelle, ainsi qu’une augmentation du nombre de jours d’arrêt de travail.

Du côté de la tarification, l’année 2017 est également marquée par une baisse du taux moyen de cotisation et de nouvelles règles pour simplifier les démarches et inciter à la prévention.

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Source : Assurance Maladie, L’essentiel 2017 Santé et sécurité au travail

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Réforme contentieux sécurité sociale

Dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, l’ordonnance n°2018-358 prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal Officiel le 17 mai 2018. Cette ordonnance précise le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

La réforme du contentieux de la sécurité sociale

Pour rappel, voici les principales mesures prises sur le contentieux de la sécurité sociale qui impactent les entreprises :

  • Réforme des juridictions de Sécurité Sociale
  • Nécessité d’un recours préalable en « contentieux médical »
  • Secret médical 
  • « Mesure d’instruction »

Pour lire notre article complet, cliquez ici.

Nouvelles juridictions compétentes au 1er janvier 2019

Un décret paru le 6 septembre 2018 au Journal Officiel désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d’appels qui seront compétents pour connaître, en première instance et en appel, des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Ce texte précise, le siège et le ressort de chacune de ces juridictions que vous trouverez dans le lien ci-dessous.

Cette réorganisation entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date d’application de  la réforme.

Décret 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6 septembre 2018https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037367894 

 

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Indemnisation maladie professionnelle

Selon les dispositions de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n°2017-1836), à partir du 1er juillet 2018, les salariés victimes d’une maladie professionnelle recevront leur indemnisation à la date de la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire dès l’apparition des premiers symptômes de leur maladie.

Une meilleure indemnisation du salarié

Jusqu’à présent, l’indemnisation de la maladie professionnelle débute au moment où le médecin établit un lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié, c’est à dire à la date du certificat médical initial.

Dès lors, pour certaines pathologies dont l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable (type cancer, amiante…), le salarié bénéficie d’une indemnisation partielle. Ainsi cette mesure vise à mieux indemniser le salarié, et ce, dès l’apparition des symptômes indépendamment de la date à laquelle le salarié a connaissance de son origine éventuellement professionnelle.

Toutefois, afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises, une limite est posée : l’indemnisation ne pourra pas débuter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Un surcoût pour les entreprises

Cette nouvelle règle aura probablement des répercussions sur la tarification AT/MP des entreprises afin de pallier le surcoût de ces indemnisations notamment par une majoration des coûts moyens des sinistres pour les années suivantes.

Elle suscite également des interrogations sur la gestion de la régularisation des indemnités journalières et de la période de travail effectif (primes, congés payés,…) en matière de paie.

 

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Consultation des dossiers ATMP

A l’issue de l’instruction d’un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse primaire invite l’employeur à consulter le dossier qu’elle a constitué, conformément à l’article R. 441-14, alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale. La caisse primaire doit laisser à l’employeur un délai de 10 jours francs minimum pour consulter le dossier et émettre ses observations avant de prendre sa décision.

En cas de non-respect de ces dispositions, la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie à titre professionnel ne pourra pas être opposable à l’employeur.

Toutefois, aucun texte ne décrit précisément la procédure de consultation des dossiers.

C’est donc la Cour de cassation qui est venue définir les contours de l’obligation qui incombe à la Caisse primaire.

Ainsi, la seule obligation qui incombe à la Caisse primaire est d’informer l’employeur de la possibilité de  consulter le dossier.

En revanche la Cour de cassation précise que la Caisse n’est pas tenue de délivrer une copie des pièces:

  • Ni par voie postale1,
  • Ni par remise en main propre dans les locaux de la caisse2.

Dès lors, le refus de la caisse de délivrer une copie ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.

Il convient de rappeler que la consultation d’un dossier d’accident ou de maladies professionnelles est primordiale, dans la mesure où seule cette démarche permet de prendre connaissance de l’intégralité des éléments recueillis par la Caisse lors de l’instruction du dossier.

Par conséquent, il appartient aux employeurs de réagir rapidement pour prendre rendez-vous auprès du service concerné de la Caisse primaire afin d’organiser la consultation des dossiers sur place.

Cette consultation doit se matérialiser par la remise d’un bordereau contresigné par l’employé de la Caisse attestant de la liste des pièces consultées.

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1.Cass. Civ 2ème 15 mars 2018, n°16-28333

2.Cass. Civ 2ème 4 avril 2018, n°17-14176