NOTE DE SYNTHÈSE DU NOUVEAU GUIDE CIR 2019 EN ATTENDANT NOTRE NOUVEAU LIVRE BLANC

La nouvelle mouture du guide du CIR pour l’année 2019 vient d’être publiée par le MESRI.

Ce nouveau guide paru de manière particulièrement tardive cette année, présente un grand nombre de nouveautés dont nous avons choisi de ne vous présenter que les plus substantielles.

1. Non-rétroactivité du dossier justificatif 2018 

Le premier point d’attention se trouve au sein de la rubrique « avertissement » du guide, dans lequel il est inscrit au sujet du dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR, que « Ce modèle de dossier n’est pas rétroactif » et trouve donc à s’appliquer aux CIR 2018 et suivants.

Si cette mention n’a pas de valeur légale, elle pourra tout de même constituer un argument dans le cadre des demandes d’informations adressées par l’administration fiscale et au titre desquelles, cette dernière demande très fréquemment à ce que le dossier justificatif communiqué fourni soit conforme aux critères du dossier actualisé en 2018.

2. Précisions apportées sur les attentes du dossier technique

Malgré la sensibilisation faite par l’administration mais également par le MESRI, sur l’importance d’avoir un dossier justificatif conforme, le MESRI a ajouté de manière expresse, les attendus pour la constitution du dossier justificatif du CIR. Les précisions apportées concernent  la démarche scientifique, les indicateurs de R&D et les dépenses éligibles.

Cela permet d’avoir une visibilité élargie sur les attentes de l’administration fiscale et de sensibiliser sur l’importance d’un dossier en bonne et due forme.

A titre d’exemple, les attendus de justification concernant la sous-traitance apparaissent expressément comme suit :

Les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet).

Lors de la constitution de son dossier justificatif, l’entreprise doit renseigner le tableau de l’onglet «Sous-traitance », en listant exhaustivement les dépenses de R&D externalisées.

Pour ce faire, il doit indiquer pour chacun des travaux de recherches externalisés et chaque année :

  • le nom de l’organisme sous-traitant;
  • l’opération de R&D à laquelle peuvent être rattachés, le cas échéant, les travaux réalisés en soustraitance ;
  • un résumé des travaux réalisés par le sous-traitant;
  • le montant facturé.

L’entreprise devra également être en mesure de fournir :

  • une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés ;
  • la copie de chaque contrat de sous-traitance ;
  • la copie de chaque cahier des charges et la liste des livrables (ou document d’expression de besoins en termes de R&D transmis au sous-traitant) ;
  • les copies des factures des travaux sous-traités ;
  • des relevés de décisions des points d’étapes effectués sur les travaux en cours (jalons techniques); • la copie de la décision d’agrément couvrant l’année concernée, pour chaque sous-traitant. »

3. Apport relatif à l’intervention de personnel extérieur

Le Guide du CIR 2019 reprend la position de l’administration fiscale et jurisprudentielle quant aux contrats de mise à disposition de personnel.

Cette position est de jurisprudence constante et est d’ailleurs reprise dans cet arrêt que nous avons commenté (CAA de Lyon, 19 novembre 2019, N° 18LY02813).

Il est donc rappelé dans le Guide que lors d’une mise à disposition de personnel, il convient  de fournir un cadre légal à cet usage  par le biais d’un « contrat spécifique » de mise à disposition.

Le même principe est renouvelé pour la sous-traitance.

4. Nouveautés relatives à la sous-traitance

Auparavant, la sous-traitance pour le CIR était regardée dans son ensemble. Le Guide du CIR 2019 vient reprendre une distinction intéressante mais déjà reconnue en droit français.

D’une part, le Guide fait référence à la sous-traitance de spécialité.

Il est rappelé que la sous-traitance, pour être éligible au CIR, doit répondre à un besoin de compétences spécifiques et techniques élevées, que ne possède pas le donneur d’ordre.

D’autre part, le Guide fait référence à la sous-traitance de capacité.

Cette situation de sous-traitance n’est pas éligible au CIR, du fait que le sous-traitant est alors considéré comme un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre, qui assure la coordination scientifique de la prestation de recherche. En d’autres termes, la sous-traitance de capacité est le fait qu’un sous-traitant externalise une opération de recherche car il n’a pas la capacité humaine pour réaliser celle-ci et qui ne résulte donc pas d’un besoin technique spécifique.

5.  Le taux de 43% est acté pour les dépenses de fonctionnement :

Le guide 2019 indique en effet que les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 43% à partir de l’exercice 2019.

 Le projet de loi de finances pour 2020, modifiant le taux des frais de fonctionnement, faisait le jour même de la publication du guide 2019 (le 11/12/2019), l’objet d’une réunion de la Commission mixte paritaire.

Le processus législatif est donc toujours en cours. Cela témoigne de la confiance qu’à le MESRI dans cet amendement.

6.  Nouvelle rubrique sur la procédure de rescrit :

Alors que le guide du CIR 2018 évoquait simplement le rescrit fiscal comme une solution de sécurisation du CIR et du CII, le guide 2019 revient sur 3 formes de rescrit :

Le rescrit simple (articles L 80 B 3° et L 80 B 3° bis du LPF)

Ce rescrit consiste pour l’entreprise à demander un avis à l’administration sur l’éligibilité d’une opération unique de R&D (si plusieurs opérations sont en cause, l’entreprise doit établir autant de rescrits).

Le guide précise que le dossier de rescrit, doit décrire les opérations de R&D, en insistant sur le rôle du personnel dédié aux activités de recherche.

Le rescrit élargi

Le rescrit élargi est décrit comme « une demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles, au regard de l’avancée des travaux de recherche à la date de dépôt de la demande de rescrit ».

Il est précisé que peuvent bénéficier de ce rescrit :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres entreprises.
  • Si l’activité de l’entreprise est mixte (ventes et prestations de service), le chiffre d’affaires global de l’entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 € et le chiffre d’affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 €.

Le guide précise enfin que dans le cadre de projets collaboratifs entre plusieurs acteurs, l’entreprise doit « identifier les travaux qu’elle compte mener au sein du projet et mettre en avant les difficultés scientifiques et techniques sur lesquelles elle compte travailler 

Le rescrit « roulant »

Ce rescrit a pour objectif la révision d’une décision favorable initiale (création doctrinale sur le fondement de l’article L 80 B 3° du LPF).

Le guide précise en outre, que ce rescrit ne trouve à s’appliquer que pour les opérations de R&D pluriannuelles. La demande de révision doit par ailleurs, être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.

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