Reforme instruction ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie apporte des précisions par deux circulaires sur les modalités d’application du décret du 23 avril 2019 réformant l’instruction des déclarations AT/MP.

Le décret du 23 avril 2019 vient réformer la procédure de reconnaissance des accidents de travail et maladies professionnelles (lire notre article à ce sujet). Les dispositions de ce décret seront applicables aux AT/MP déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Cet été, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie vient préciser les modalités d’application du décret par deux circulaires du 19 juillet et du 9 août 2019, dont voici les principaux extraits.

  • L’employeur dispose de 10 jours francs à compter de la date indiquée sur la déclaration d’accident de travail pour émettre des réserves motivées.
  • Si la Caisse Primaire instruit le dossier, elle adressera un courrier à l’employeur et au salarié dans le délai maximum de 30 jours francs en recommandé avec accusé de réception dans lequel elle informe qu’un questionnaire est mis à disposition en ligne sur le site https : //questionnaires-risquepro.ameli.fr.
    Sur ce courrier, il sera précisé un code de connexion. Si l’employeur ou le salarié ne peuvent pas se connecter au site, ils pourront contacter la CPAM afin d’obtenir une version papier du questionnaire.
  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 20 jours francs à compter de la date de réception des questionnaires pour adresser leur réponse à la Caisse Primaire. En cas de non-réponse, aucun questionnaire ne pourra être ajouté tardivement aux pièces du dossier.
  • Lors de l’envoi du questionnaire, la Caisse Primaire informe également des différents délais et des actions possibles pour la consultation du dossier qui sera principalement sous forme dématérialisée.

Précisions sur l’instruction des maladies professionnelles (circulaire du 19 juillet 2019)

  • La Caisse Primaire dispose d’un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier.
  • Avant l’expiration de ce délai, elle doit notifier sa décision de prise en charge ou saisir le CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles). Dans ce cas, la Caisse Primaire aura 120 jours supplémentaires pour notifier sa décision.
  • L’envoi du questionnaire est également sous forme dématérialisé au travers de la plateforme Risques pro d’Ameli.
  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 30 jours francs pour retourner les questionnaires à compter de la date de réception.
  • La Caisse Primaire doit également informer l’employeur et le salarié de la mise à disposition du dossier pour compléter celui-ci ou formuler des observations pendant 30 jours et de 10 jours francs supplémentaires pour consulter et émettre des observations. Les informations relatives aux dates d’ouverture et fermeture des périodes de consultation seront adressées par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception.
  • En cas de divergences entre les questionnaires employeur et salarié, la CPAM n’est pas obligée d’effectuer une étude de poste et de se déplacer en entreprise. Si une des parties refuse de répondre aux questionnaires ou à l’enquêteur et l’oblige à recourir à une étude de poste, elle risque de se voir réclamer le remboursement des frais d’enquête et/ou une pénalité financière.

Ces précisions apportées dans ces circulaires nous éclairent sur les nouvelles règles en matière d’instruction des accidents de travail et maladies professionnelles. Cependant, des imprécisions perdurent, notamment sur le contrôle de la computation des délais imparti à chacun.

Ces imprécisions trouveront certainement une réponse avec la pratique et la jurisprudence.

 

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