Recours ATMP Délais

ARTICLE D’EXPERT – Par Pierre Trupheme Consultant Performance RH, chez GAC Group

De nombreuses sociétés sont confrontées à l’irrecevabilité de leurs actions de recours AT/MP pour cause de dépassement de délais ou de prescription quinquennale. De nouvelles décisions de la  Cour de Cassation sont néanmoins en faveur des employeurs.

Comme toutes les actions juridiques, les actions des employeurs à l’encontre des décisions des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont encadrées par des délais.

En matière de droit de la sécurité sociale, le délai classique dans lequel un employeur peut contester une décision est très court : 2 mois.

Engagée au-delà de ce délai, l’action de l’employeur sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Par conséquent, depuis la réforme de la procédure d’instruction des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 2010 qui a généralisé la mise en œuvre du délai de forclusion, nombreuses sont les entreprises qui ont été confrontées à l’irrecevabilité de leurs demandes.

Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale n’hésitent pas à invoquer également la prescription quinquennale de droit commun pour obtenir le rejet des demandes qui ne seraient pas concernées par la forclusion.

Cette prescription quinquennale, prévue par l’article 2224 du code civil, empêche de revenir sur les décisions prises au-delà de cinq années dans le passé.

De nouvelles décisions en faveur des employeurs

Cependant, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation ont creusé des brèches importantes dans l’argumentation des organismes de sécurité sociale.

En effet, dans un arrêt du 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22209), confirmé à de nombreuses reprises (dont un arrêt du 14 février 2019, pourvoi n° 18-11520), la Cour de cassation a jugé que les notifications de taux d’incapacité permanente partielle (IPP) mentionnant le tribunal du contentieux de l’incapacité du ressort de l’établissement et non celui du siège social ne faisaient pas courir le délai de forclusion.

En outre, la Cour a récemment précisé, dans un arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi n° 17-28-785), que la forclusion ne s’appliquait pas aux notifications de taux d’IPP consécutives à des maladies professionnelles.

Enfin, dans un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-10909), la Cour a jugé que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civile n’était pas applicable aux actions en inopposabilité engagées par les employeurs.

Dès lors, il est possible pour les entreprises de revenir sur des sinistres anciens qui impacteraient de façon significative le calcul de leur taux AT/MP sans avoir à se soucier des délais de contestation.

Il est donc particulièrement opportun de procéder à une étude des comptes employeur les plus anciens recours AT/MP, notamment ceux antérieurs à 2010.

Bien entendu, GAC Group et ses avocats partenaires se tiennent à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

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