Egalité femme-hommes, contrôles

ARTICLE D’EXPERT – Par Claire Guillou, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret fixant les modalités d’application et de calcul de l’Index égalité femmes-hommes est paru le 9 janvier 2019. Suite à un décret publié le 29 avril, l’administration se prépare à effectuer des contrôles. Découvrez nos conseils pour mieux anticiper ces contrôles.

Quelles sont les pénalités applicables ? Comment publier cet index d’égalité femmes-hommes ?

A terme, au 1er mars de chaque année, les entreprises employant au moins 50 salariés devront calculer et publier leur index d’égalité femmes-hommes. Pour en savoir plus sur les indicateurs clés ou la période de référence, consultez notre article dédié : Egalité femmes-hommes, mode d’emploi.

Le décret du 29 avril 2019 détaille les modalités de mise en demeure préalables à l’application de la pénalité financière prévue en cas de non-respect de leurs obligations par les entreprises. Ce décret annonce les premiers contrôles à venir.

Pas de surprise, puisque c’est l’une des priorités affichées de l’Inspection du travail qui prévoit  d’effectuer 7 000 contrôles en 2019 dans les entreprises de plus de 1000 salariés sur le sujet des inégalités salariales.

C’est au 1er mars 2019 que les entreprises de plus de 1000 salariés devaient communiquer les résultats de l’index de l’égalité Femmes/Hommes. Les entreprises de plus petite taille disposent d’un délai supplémentaire : 1er septembre 2019 (sociétés entre 250 et 1000 salariés) ou 1er mars 2020 (effectif est compris entre 50 et 250 salariés).

Les pénalités liées à l’index d’égalité femmes-hommes

Deux pénalités sont applicables.

Première pénalité : non-respect des obligations

Initialement, cette pénalité était prévue cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Depuis le 1er mai 2019, le décret étend explicitement le champ d’application de cette pénalité, dont l’application pourra aussi intervenir dans les cas suivants :  

  • Absence de publication des résultats de l’index ;
  • Absence d’accord ou de décision détaillant les mesures correctrices.

Deuxième pénalité : note trop basse

La seconde pénalité, prévue par l’article L. 1142-10 du code du travail, sera appliquée en cas de note obtenue inférieure à 75 points/100 pendant trois ans. Cette pénalité ne serait donc susceptible de s’appliquer qu’à compter du 1er mars 2022.

Ces deux pénalités sont cumulatives.

Montant des pénalités

Le montant de la pénalité pour non-respect de leurs obligations par les entreprises en matière d’égalité F/H est fixé au maximum à 1 % des rémunérations. Le décret a modifié l’assiette de cette pénalité en indiquant qu’elle est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure, et jusqu’à la réception par l’inspection du travail des justificatifs attestant que l’employeur respecte son obligation ou a régularisé la situation.

Pour les entreprises n’étant pas parvenues à atteindre les 75 points dans l’index publié en mars 2022, le montant de la pénalité sera déterminé par l’inspection du travail, et pourra aller jusqu’à 1 % des rémunérations versées au cours de l’année civile précédente.

Publication des résultats de l’index égalité femmes-hommes

Concernant la publication des résultats, une liste de questions/réponses disponible sur le site du ministère du travail apporte de précieuses indications :

 « La note globale de l’Index doit être publiée sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. Une publication sur le site Intranet de l’entreprise n’est donc pas suffisante. 
La note globale pourra être publiée sur son site de présentation, il n’est pas pour autant obligatoire qu’elle figure sur la page d’accueil. 

Si un groupe d’entreprises ou une UES a un seul site Internet pour toutes ses entreprises, l’ensemble des index devront être publiés sur ce site.

Si l’entreprise n’a pas de site internet propre, alors l’Index peut être publié sur le site Internet du groupe ou de l’UES, s’il en existe un. 

S’il n’y a aucun site Internet, la note globale sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…). 

L’employeur devra, dans tous les cas, communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, en même temps que ses résultats, le lien du site internet sur lequel est publié son Index. 

Les entreprises doivent transmettre leurs indicateurs et leur note globale aux services de l’inspection du travail par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site du Ministère du travail. »

Indicateurs à intégrer dans la BDES

Le décret modifie par ailleurs l’article R 2242-2 du code du travail en précisant que les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés par l’accord ou le plan d’action en matière d’égalité professionnelle F/H doivent tenir compte des indicateurs de l’index de l’égalité et, le cas échéant, des mesures de correction définies en cas de résultat inférieur à 75 points / 100.

Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer devront également être intégrés dans la BDES qui sert de support aux consultations récurrentes à organiser avec le CSE.

Quel délai pour régulariser la situation ?

Ce décret apporte une autre précision quant au délai laissé à l’employeur pour régulariser sa situation.

C’est l’inspecteur du travail en charge du contrôle qui déterminera le délai pour que l’employeur régularise la situation suite à la mise en demeure, ce délai ne pouvant être inférieur à 1 mois.

L’employeur devra donc très rapidement communiquer à l’inspection du travail les éléments apportant la preuve qu’il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.

 

 

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.