Réforme contentieux sécurité sociale

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Un décret du 29 octobre 2018 paru au Journal Officiel vient préciser les modifications des règles du contentieux de la sécurité sociale initiée par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016.

En effet, dès le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue !

Evolution de la procédure lié à la contestation du taux d’IPP

Pour rappel, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront supprimés au profit des tribunaux de grande instance (TGI), au sein desquels sera créé un « pôle social».

Au sujet du contentieux de la tarification AT/MP, seule la Cour d’appel d’Amiens sera compétente pour connaître du contentieux, en remplacement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).

La modification majeure porte sur la contestation des taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui devra faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA)  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Cette commission médicale sera composée de 3 médecins dont 2 experts judiciaires et un médecin conseil de la Sécurité Sociale.

Autre disposition importante de ce décret, le délai à l’expiration auquel l’employeur peut considérer sa demande rejetée par la commission de recours amiable passera de un mois à deux mois (quatre mois pour la CMRA).

Il est évident que ces dispositions nécessiteront une adaptation dans la gestion des contentieux AT/MP : il conviendra de laisser s’écouler l’année 2019 pour prendre la mesure de l’impact de ces changements quant au traitement des dossiers et la durée des procédures.

Cette réorganisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, par conséquent, nous vous invitons à contacter votre consultant dédié si vous avez des questions.

 

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id

Décret 2018-928 du 29 octobre 2018, JO du 30 octobre 2018  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/JUSC1814381D/jo/texte