Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’Octobre 2019

PROJET LOI DE FINANCE (PLF)

  • Nouvelles mesures apportées par le PLF 2020 sur le Crédit Impôt Recherche
  • Le PLF 2020 prévoir de nouveaux critères sur la domiciliation fiscale des dirigeants
  • Modification de la baisse de l’IS par le PLF 2020

JURISPRUDENCE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Une expertise privée et partielle des projets de R&D sans réelle justification du caractère innovant, ne permet pas de remettre en cause l’appréciation des experts mandatés par l’Administration fiscale

ÉTUDE

  • Loi Pacte  : « La raison d’être », la ligne directrice des entreprises possiblement introduite dans les statuts

 

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