Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Septembre 2019

DIVERS

  • Taxe GAFA : une taxation rétroactive de 3% pour les géants du numérique
  • Baisse de l’impôt sur les sociétés : un objectif à deux vitesses
  • Réforme fiscale des opérations portants sur des brevets et actifs incorporels : IP Box à la française

 

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Une société qui sous-traite l’essentiel de la confection des collections sans apporter en interne d’amélioration significative n’a pas une activité industrielle 

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Abandon d’un projet en début d’année: inéligibilité des dépenses exposées au titre de cette même année
  • Éligibilité des dépenses de R&D accessoires à des contrats de prestation

• FISCALITÉ LOCALE

  • Le montant de la taxe foncière ne peut être justifié par des améliorations réalisées par le locataire en cours de bail

• PROCÉDURE

  • Poursuite pénales et contentieux fiscal : le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer au profit du juge fiscal
  • Les irrégularités commises dans l’exercice du droit de communication ne peuvent être invoquées (dès lors que celui-ci n’a pas fondé le redressement)
  • Une exception sous condition à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers

ÉTUDE

  • Loi Pacte 1/3 : l’entreprise de demain, vers une gestion raisonnée à l’écoute des enjeux sociaux et environnementaux

 

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