Déclarer CIR - contrôles

Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au MESRI (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.

Lire la partie 3 : Comment mixer Crédit Impôt Recherche et Aides & Subventions publiques ?

Comment anticiper les contrôles et sécuriser ses projets R&D ?

Le CIR est la première dépense fiscale dans le budget de l’État avec 6 milliards d’euros. La hausse du nombre de déclarants et des montants déclarés ces dernières années a logiquement entraîné la hausse du nombre de contrôles effectués.

De plus, certains éléments déclenchent plus fréquemment un contrôle de l’administration fiscale:

  • le secteur d’activité,
  • le nom de l’entreprise,
  • le cabinet de conseil qui accompagne…

Bien gérer les contrôles :  justification et traçabilité 

En utilisant le CIR, le risque 0 n’existe pas. Pour anticiper au mieux ces contrôles, il est indispensable de constituer votre dossier justificatif au fur et à mesure de l’exécution des opérations de R&D, et de le faire rédiger par les porteurs des travaux de R&D.

A noter :

  • Justification => Le Crédit Impôt Recherche est un dispositif légal : sa justification est factuelle. Ainsi, il faut être en mesure de prouver que les dépenses engagées et retenues dans l’assiette du CIR se rattachent bien à des opérations de R&D. 
  • Traçabilité => La traçabilité des projets est très importante et permet également d’en optimiser la gestion, notamment en cas de turnover des salariés clés.
  • Veille Technologique => La veille technologique est un outil, et donc une dépense éligible au CIR. Elle est prise en charge jusqu’à 60 000 euros. Elle vous permet de constituer l’état de l’art, « la pierre angulaire » de votre dossier justificatif.

L’expérience et la maîtrise de cabinets de conseil respectés et respectables peuvent contribuer plus sereinement à la constitution de dossiers solides en vue de contrôle du ministère de la recherche.

Effectuer un contrôle sur demande du CIR pour sécuriser vos projets

Le contrôle sur demande du CIR permet de vous assurer que vos dépenses de R&D déjà déclarées ou prochainement déclarées sont éligibles au CIR. Cette demande vous rassurera également sur l’éligibilité de vos projets et sécurisera ainsi votre démarche de R&D.

L’idée est de se dire « j’ai une question sur le projet que je suis en train de réaliser, je demande l’avis de l’administration pour le faire ».

Pour effectuer un contrôle sur demande du CIRl’entreprise peut :

  • s’adresser directement aux impôts,
  • s’adresser à la délégation régionale à la recherche et la technologie (DRRT).

L’administration a trois mois pour répondre sur la confirmation ou non du caractère éligible au CIR des dépenses afférentes au projet de R&D. 

Mobilisation de créance de CIR

Selon la règle, « le CIR est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle la société a engagé des dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du CIR« . Si le crédit d’impôt est supérieur au montant dû, les créances de CIR peuvent être utilisées pour payer l’impôt dû au titre des trois années suivantes. L’excédent non utilisé sera remboursé à la fin de ces 3 années.

Néanmoins, la créance de CIR est immédiatement remboursable pour les entreprises suivantes :

  • les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ;
  • les jeunes entreprises innovantes (JEI)  ;
  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • les PME au sens de la réglementation communautaire.

Si une société ne peut bénéficier de la procédure de remboursement anticipé, elle pourra alors, après une procédure spécifique, céder sa créance à un établissement bancaire

A l’issue du délai des 3 années d’imputations, l’établissement bancaire sollicitera le remboursement de la créance du CIR. La justification sera apportée par la société.

 

A suivre dans l’article 5 : Comment tirer profit des contrôles fiscaux liés à sa déclaration de CIR ?

 

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