Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’avril 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
  • IS : Adoption par les députés du maintien du taux à 33,1/3% pour les grandes entreprises en 2019

DIVERS

  • CIR : Absence d’application de la baisse du seuil de la déclaration complémentaire
  • Les entreprises qui ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production ne peuvent pas bénéficier du CIC
  • Report du Brexit

 JURISPRUDENCE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations sous contrat de crédit-bail
  • Souveraineté du juge dans l’appréciation de l’éligibilité des projets de recherche valorisés au CIR
  • Impartialité de l’expert mandaté : son nom doit impérativement être communiqué au contribuable

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

  • Rappel des conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt collection

ÉTUDE

Le mécénat d’entreprise

  1. Le champ d’application du mécénat d’entreprise
  2. La déclaration du mécénat

 

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