Flash Info CIR

Crédit d’impôt recherche : les entreprises réalisant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont dispensées de l’obligation de dépôt de l’annexe décrivant la nature des travaux en cours.

Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques est revenue sur l’article 151 de la loi de finances pour 2019 qui abaissait de 100 à 2 millions d’euros le seuil de l’obligation de déclarer l’état annexe à la déclaration de CIR, décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD).

Comme le cite le communiqué, « l’accès au CIR constitue un enjeu fort de financement pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement. Dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, une mesure de tolérance administrative est mise en œuvre en 2019. »

Afin de faciliter les démarches des entreprises, celles ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD en 2019. Il s’ensuit que seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.

Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr ont été aménagés en ce sens. Pour télécharger le CERFA, cliquez ici  (document PDF).

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