Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Septembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • Projet de loi de finances pour 2019
  • Projet de loi Pacte
  • Adoption définitive de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »

DIVERS

  • Lancement par la DGE d’une évaluation du régime d’aides d’Etat à la R&D

JURISPRUDENCES

  • CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
    • CIR et prix de transfert
    • Eligibilité d’activités de sciences humaines et sociales au CIR
  •  PROCÉDURE FISCALE
    • Validité d’une notification de la proposition de rectification effectuée par mail

NOTE D’ÉTUDE

  • Le processus d’adoption des lois de finances

 

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