Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juillet / Août 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale : modifications suite à l’intervention du Sénat et de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale
  • Précisions du Gouvernement sur la documentation en matière de prix de transfert

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • Répercussion de la baisse du taux d’impôt sur les acomptes d’IS
  • Publication du modèle de rescrit « Restructuration »

DIVERS

  • Parution du Guide 2018 du CIR
  • Premières priorités du nouveau Conseil de l’innovation
  • Consultation publique pour la mise en place d’une nouvelle « relation de confiance »

JURISPRUDENCES

  • CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
    • Suite de la jurisprudence Intuigo sur la mise à disposition de personnel dans le cadre du CIR
    • Les opérations de recherche sous-traitées par un prestataire agréé n’ouvrent pas droit au CIR chez le sous-traitant de second rang
    • Appréciation des dépenses de personnel et de la veille technologique par les juges : jurisprudence constante
    • Validation de l’éligibilité des travaux de recherche
    • Nécessité de prouver l’amélioration substantielle résultant des travaux de développement expérimental
    • Nécessité de démontrer l’originalité des méthodes ou procédés originaux au regard de l’état de l’art
  •  CRÉDIT IMPÔT COLLECTION
    • Dépenses de personnel éligibles au Crédit d’Impôt Collection
  • DIVERS
    • QPC sur l’amende de 25% pour délivrance irrégulière de documents permettant l’obtention d’un avantage fiscal

NOTE D’ÉTUDE

  • Le CIR, une dépense fiscale « stratégique mais coûteuse »

 

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