Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Février 2018

LÉGISLATION

• Le CIR ne serait pas compatible avec la super-déduction prévue dans le projet de directive ACCIS

• Possible réforme de la réglementation encadrant les revenus tirés des brevets déposés en France, taxés à 15%

DIVERS

• Augmentation des contrôles fiscaux ciblant les entreprises ayant bénéficié du CIR

JURISPRUDENCES

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> L’éligibilité des dépenses au CIR n’est conditionnée que par la nature des travaux réalisés, peu important leur mode de comptabilisation

• JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

> Un avis défavorable des services du ministère de la recherche ne saurait motiver à lui seul un redressement opéré par l’administration fiscale

> Tout Mandataire social participant à un projet de recherche est présumé pouvoir bénéficier des exonérations JEI en matière de cotisations sociales

ÉTUDE

• La procédure de demande de remboursement du crédit d’impôt recherche

 
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