GAC’tualités des pros du risque - édition spéciale - GAC GROUP

GAC’tualités des professionnels du risque vous permet de bénéficier des bonnes pratiques de nos consultants pour gérer vos risques professionnels.
Cette édition spéciale de la GAC’tualités des pros du risque concerne la feuille de calcul et les nouveaux taux accidents du travail applicables en 2015.

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Notre équipe de consultants reste à votre disposition pour vous aider à identifier et monter des dossiers d’aides à la hauteur de vos ambitions. cliquez ici

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°38 - GAC GROUP

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 38 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Le juge de l’impôt doit-il écarter d’office certains termes de comparaison en cas de recours à la méthode d’évaluation prévue au 2° de l’article 1498 du CGI ?

– L’administration est-elle tenue, avant de déterminer la valeur locative d’un bien immobilier selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI, de rechercher si l’activité du contribuable est de nature industrielle et commerciale ?

– Selon quelles modalités doit-on apprécier si un bien a été donné en location à des conditions de prix normales au sens de l’article 1498 du CGI ?

– Selon quels critères le juge de l’impôt contrôle-t-il les délibérations fixant le taux de la taxe pour enlèvement des ordures ménagères ?

Abonnement : 190 € TTC
Prix au numéro : 50 € TTC
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Rapport 2014 de l’Observatoire des actions du Gouvernement en faveur de l’innovation - GAC GROUP

GAC Group en partenariat avec Le Comité Richelieu et les ECHOS est heureux de vous présenter le rapport 2014 des engagements et actions du Gouvernement au service de l’innovation et de la croissance.

L’enquête, à laquelle plus de 500 entreprises d’innovation et de croissance (TPE, PME et ETI) ont répondu, confirme le besoin de stabilité réclamée par les entreprises en 2013. Par ailleurs, quand les nouveaux dispositifs sont salués, à l’image de la Médiation de l’innovation ou de la French Tech, l’Observatoire constate qu’ils peinent à se faire connaitre. Enfin, s’agissant de la confiance générale, la tendance est à la dégradation : 87% des entreprises (contre 79% en 2013) estiment que le Pacte national pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi ne répond pas bien à leurs besoins.

Lire le communiqué de presse

Lire la synthèse du rapport

Lire l’article des Echos

Si vous souhaitez recevoir le rapport complet vous pouvez en faire la demande en ligne en laissant vos coordonnées : cliquez-ici.

Adhérer à GAC’tualités des pros du risque - GAC GROUP

GAC’tualités des professionnels du risque vous permet de bénéficier des bonnes pratiques de nos consultants pour gérer vos risques professionnels.
Cette newsletter qualitative mensuel reprend nos astuces et conseils tels que : bien remplir votre déclaration d’accidents de travail, utiliser un courrier de réserves, le suivi du dossier d’instruction…

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GAC'tualités des financements de l’innovation - GAC GROUP

GAC’tualités des financements de l’innovation passe en revue les principaux appels à projets nationaux et européens pour que vous ne puissiez rater aucune opportunité et booster vos projets d’innovation.

Les appels sélectionnés ce trimestre portent sur le développement durable et le renforcement de la compétitivité des entreprises dans le cadre des filières industrielles stratégiques, mais aussi l’appel à projets collaboratifs multilatéral du programme européen Eureka qui s’adresse exclusivement aux PME et ETI.

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Pour voir les appels à projet majeurs en cours, rendez-vous sur les bas de pages suivantes :

– TIC : cliquez ici
– Agroalimentaire : cliquez ici
– Energie et développement durable : cliquez ici
– Biotech, santé, cosmétique : cliquez ici
– Multisecteurs : cliquez ici

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Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°37 - GAC GROUP

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la Fiscalité Locale Directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 37 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Des équipements de lutte contre l’incendie constituent-ils des outillages exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ?

– Un local-type utilisé pour déterminer la valeur locative d’un bien immobilier peut-il valablement être retenu comme terme de comparaison lorsqu’il a été évalué par référence avec un autre local type, lequel, bien qu’existant à la date de cette évaluation, était détruit au 1er janvier de l’année d’imposition ?

– A quelles conditions peut-on bénéficier de l’exonération facultative de la part communale de la taxe foncière prévue par l’article 1383 F du CGI pour une durée de 5 ans au profit des entreprises prenant part à des projets de R&D ?

– Selon quels critères détermine-t-on le caractère industriel ou commercial d’un entrepôt logistique affecté à une activité de vente à distance ?

Actualités

Par Pascal Guerrier, Responsable technique de Grande Armée Conseil

– Loi de finances 2014 : Mise à jour de la valeur locative des établissements industriels ou comment augmenter les ressources des collectivités locales sans le dire

Brève

Abonnement : 190 € TTC
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Note technique - GAC GROUP

L’administration fiscale a mis à jour le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) le 4 avril dernier avec les informations issues de la loi de finances pour 2014, mais elle en a également profité pour préciser de nouvelles règles applicables aux travaux de sous-traitance et qui ont un impact direct sur vous, sociétés agréées.

Pour rappel, le principe fondamental était qu’un même effort de recherche ne puisse pas donner lieu à deux aides fiscales, donc concrètement deux crédits d’impôt recherche dans deux entreprises différentes (société agréée et donneur d’ordre).

L’administration fiscale avec cette mise à jour vient modifier le principe et durcir la règle applicable.

En synthèse, la nouvelle règle à retenir est la suivante : une société agréée ne peut désormais bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations qui lui sont confiées que dans l’hypothèse où l’entreprise donneuse d’ordre ne peut pas bénéficier elle-même du CIR parce qu’elle n’en remplit pas les conditions. La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre à bénéficier du crédit d’impôt recherche ne permet plus à la société agréée de bénéficier du crédit d’impôt. La nouvelle position de l’administration change la donne. Désormais, pour qu’un organisme/ société sous-traitant(e) puisse bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses correspondant à des opérations qui lui sont confiées, il/ elle devra nécessairement renoncer à l’agrément du ministère de la recherche.

Les conséquences directes pour vous, entreprises agréées sont les suivantes :

Cette précision administrative ne change rien pour la valorisation de votre CIR 2013 (dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31/12/2013), ni pour les CIR antérieurs non prescrits.

Ainsi, la société agréée peut prendre en compte les dépenses de R&D dans son propre CIR quand le donneur d’ordre indique qu’il ne les prend pas en compte dans son CIR (attestation).

Pour soutenir cette position, nous nous appuyons sur un faisceau d’indices à savoir :

• La prise de position de l’administration fiscale le 4/04/2014 atteste du fait qu’il y avait un vide juridique autour de cette question auparavant.

• Une jurisprudence du TA de Montreuil (29 novembre 2013) – société Altran. Les juges ont admis la valorisation dans l’assiette du CIR de la société agréée des dépenses réalisées pour un donneur d’ordre, sachant que la société agréée avait fourni des attestations des donneurs d’ordre précisant qu’ils n’avaient pas retenu ces dépenses dans leur propre CIR.

• Précisions de l’administration fiscale fournies à l’occasion de la mise à jour des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2014, s’appliquant aux dépenses de recherche et de développement engagées à compter du 1er janvier 2014.

A partir du CIR 2014 les sociétés agréées vont devoir appliquer strictement les règles édictées par l’administration fiscale dans sa mise à jour du 04/04/2014.

A partir de ce constat, deux solutions pour vous, sociétés agréées :

• Soit vous gardez votre agrément, et dans ce cas, ne pourront être valorisés dans votre crédit d’impôt recherche (CIR) que les projets de R&D internes, ainsi que les projets commandés par des donneurs d’ordre étrangers. Ce qui induit de renoncer à la valorisation de la R&D vendue.
? Perte de CIR

• Soit vous renoncez à votre agrément : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l’intégralité du crédit d’impôt recherche (CIR) afférent à votre R&D interne et vendue. En revanche, la conséquence est la perte d’un élément concurrentiel. En effet, de très nombreux donneurs d’ordre exigent de leur prestataire d’être agréés.
? Perte de revenu

De nombreux paramètres (financiers, scientifiques, marché…) entrent dans la solution la plus adéquate à adopter pour vous, GAC vous propose de vous accompagner pour l’établissement d’un diagnostic spécifique adapté à votre situation.

Le Bulletin du Crédit d’Impôt Recherche (BCIR) n°18 - GAC GROUP

Le BCIR (Bulletin du Crédit d’Impôt Recherche) est le semestriel spécialisé de GAC spécifiquement dédié au Crédit d’Impôt Recherche.
Il offre aux professionnels, soucieux d’accroître la compétitivité de leur entreprise en soutenant l’effort de recherche et développement, une veille commentée de l’actualité jurisprudentielle et législative.

Sommaire du numéro 18 :
Les dépenses de personnel liées à l’intéressement et à la participation : le Conseil d’Etat confirme leur inclusion dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat
Crédit d’Impôt Innovation vs Crédit d’Impôt Recherche par L.Buatois et S.Kirch, consultantes en innovation GAC
JEI, une nouvelle jeunesse pour 2014 par Estelle Joan, directrice des affaires fiscales de GAC
H2020, un nouvel instrument PME par Hervé Durand, directeur technique du département financement de l’innovation GAC
Actualité des crédits d’impôts à l’innovation dans le monde par Sylvain Habert, directeur du développement et de la stratégie groupe GAC

Abonnement : 190 € TTC
Prix au numéro : 50 € TTC
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Le Guide des Affaires de Singapour 2014 - GAC GROUP

La nouvelle édition du Guide des Affaires de Singapour est désormais disponible.
Ce guide, destiné principalement aux TPE et PME françaises ainsi qu’aux entrepreneurs individuels, vous présente en détail la situation économique du pays enrichi de conseils d’experts, dont Christelle Gervasoni, Manager en Business Development pour Global Approach Consulting.

« Les atouts de Singapour pour l’innovation sont multiples et plusieurs multinationales ont déjà décidé d’y installer un centre de R&D. Les ressources humaines locales sont qualifiées, les infrastructures technologiques sont d’excellente qualité et la législation en termes de propriété intellectuelle est la seconde plus protectrice au monde. Le pays se place dans le Top 10 en matière de résultats et de capacités d’innovation à l’échelle internationale (Global Innovation Index 2013, INSEAD). C’est également le pays où il est le plus aisé de développer une activité commerciale notamment en ce qui concerne les réglementations, la création d’une entité, la protection des investisseurs, le commerce transfrontalier et l’exécution des contrats (Doing Business 2013 Report, World Bank). »
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Lancement du groupe "Observatoire pour l’innovation" sur Linkedin - GAC GROUP

Afin de suivre tout au long de l’année les engagements et actions du Gouvernement en faveur de l’innovation des TPE, PME et ETI, rejoignez le nouveau groupe Linkedin observatoire pour l’innovation. Notre objectif reste de guider et sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’innovation afin de permettre un environnement favorable au développement des entreprises innovantes.

Pour nous rejoindre : cliquez ici

Chaque année en novembre, mois anniversaire du lancement du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, GAC en partenariat avec le Comité Richelieu retrace dans un rapport les grands engagements et actions de l’année du Gouvernement en faveur de l’innovation et les confronte à la perception des entreprises innovantes, interrogées sur ces mêmes thèmes.

Pour accéder au rapport 2013 : cliquez ici