Réforme contentieux sécurité sociale

Dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, l’ordonnance n°2018-358 prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal Officiel le 17 mai 2018. Cette ordonnance précise le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

La réforme du contentieux de la sécurité sociale

Pour rappel, voici les principales mesures prises sur le contentieux de la sécurité sociale qui impactent les entreprises :

  • Réforme des juridictions de Sécurité Sociale
  • Nécessité d’un recours préalable en « contentieux médical »
  • Secret médical 
  • « Mesure d’instruction »

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Nouvelles juridictions compétentes au 1er janvier 2019

Un décret paru le 6 septembre 2018 au Journal Officiel désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d’appels qui seront compétents pour connaître, en première instance et en appel, des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Ce texte précise, le siège et le ressort de chacune de ces juridictions que vous trouverez dans le lien ci-dessous.

Cette réorganisation entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date d’application de  la réforme.

Décret 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6 septembre 2018https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037367894 

 

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Innovation - AAP BPI

Le 7ème appel à projets (AAP) de BpiFrance, qui sera clôturé le 15 janvier 2019, a pour but de financer les projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) innovants conduits par un consortium composé obligatoirement pour partie d’une PME et un partenaire académique français.

Un fond pour soutenir l’innovation des entreprises françaises

PSPC finance les projets collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes (nouveaux produits, services, technologies…) et indirectes (en termes de structuration durable de filières) en France.

PSPC est ouvert à toutes tailles d’entreprise et est un atout majeur pour booster la croissance des entreprises françaises, créer des emplois et soutenir leur R&D. Les appels à projets PSPC sont en général moins nombreux avec un montant moyen plus élevé (5 à 50 M€), par comparaison aux autres dispositifs.

TLR - AAP BPIFRANCE

Classement des dispositifs par rapport au niveau maturité (TRL) des projets et des budgets alloués

 

Conseil de GAC

Vu le marché ultra concurrentiel, le spectre large du programme et les exigences des financeurs en termes de dossier, l’accompagnement d’un expert est indispensable sur ce sujet.
Nous vous accompagnons pour démontrer le potentiel innovant de votre projet et ainsi maximiser le succès d’obtention des subventions.

 

Un accent accru sur la transition énergétique et le développement durable

PSPC met un accent particulier sur les projets portant sur une prise en compte de la transition énergétique et du développement durable. À cette fin, les projets présentés doivent expliciter ses éventuelles contributions au développement durable.

Conseil de GAC

Le développement durable est devenu un élément central des politiques publiques. Les entreprises sont incitées à innover et à investir dans le développement durable (DD) ainsi que la transition énergétique.
Nos experts en DD vous apportent leurs connaissances techniques et un accompagnement personnalisé afin de valoriser les aspects environnementaux de votre innovation.

 

Quelques dates à retenir

  • Clôture de l’appel à projets : 15 janvier 2019
  • Dates d’auditions : 12/09/2018; 17/10/2018; 28/11/2018; 30/01/2019.
  • Dates de comités de pilotage : 26/09/2018; 7/11/2018; 12/12/2018.

Contacts

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juin 2018

LÉGISLATION

  • Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux

  • Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée

  • La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations 

DIVERS

  • Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY

NOTE D’ÉTUDE

  • Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche

 

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Indemnisation maladie professionnelle

Selon les dispositions de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n°2017-1836), à partir du 1er juillet 2018, les salariés victimes d’une maladie professionnelle recevront leur indemnisation à la date de la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire dès l’apparition des premiers symptômes de leur maladie.

Une meilleure indemnisation du salarié

Jusqu’à présent, l’indemnisation de la maladie professionnelle débute au moment où le médecin établit un lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié, c’est à dire à la date du certificat médical initial.

Dès lors, pour certaines pathologies dont l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable (type cancer, amiante…), le salarié bénéficie d’une indemnisation partielle. Ainsi cette mesure vise à mieux indemniser le salarié, et ce, dès l’apparition des symptômes indépendamment de la date à laquelle le salarié a connaissance de son origine éventuellement professionnelle.

Toutefois, afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises, une limite est posée : l’indemnisation ne pourra pas débuter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Un surcoût pour les entreprises

Cette nouvelle règle aura probablement des répercussions sur la tarification AT/MP des entreprises afin de pallier le surcoût de ces indemnisations notamment par une majoration des coûts moyens des sinistres pour les années suivantes.

Elle suscite également des interrogations sur la gestion de la régularisation des indemnités journalières et de la période de travail effectif (primes, congés payés,…) en matière de paie.

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mai 2018

LÉGISLATION

  • Les propositions du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • Nouvelles modalités d’application du rescrit préalable aux opérations de restructuration
  • Le Sénat rejette le projet de loi supprimant « le verrou de Bercy »

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • L’éligibilité des dépenses valorisées au CIR nécessite la démonstration de la réalité d’opérations de R&D
  • Les irrégularités ayant entaché la procédure d’instruction sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une créance CIR
  • Les relations professionnelles entretenues par deux experts se prononçant sur un même dossier ne préjugent pas d’un manque d’impartialité et d’indépendance
  • La garantie contre le changement de doctrine prévue à l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de remboursement
  • Pour qu’un salarié soit éligible au crédit d’impôt recherche, les éléments présentés par la société doivent permettre de démontrer son développement de compétence ainsi que sa participation de façon effective aux activités de recherche et développement

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Statut JEI et caractère nouveau de l’activité

DOCTRINE

  • Les messages d’actualité du site Bofip ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

DIVERS

  • Lancement d’une consultation sur la réforme de l’IS
  • Précisions relatives aux modalités d’investissements du fond pour l’innovation et l’industrie
  • Aides aux entreprises : Annonce d’une réduction de 5 milliards d’euros d’ici 2022
  • Proposition d’une mesure d’urgence permettant de réduire « le blacklog » dans l’examen des demandes de brevet au Brésil

 

NOTE D’ÉTUDE

  • Parution de l’ordonnance relative au Brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

 

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Lettre de la Performance RH

Découvrez la 8ème édition de la Lettre de la Performance RH : notre publication dédiée à la performance RH des entreprises.

Au sommaire

Dans cette édition, nos experts Performance RH ont interrogé leurs collègues du département RGPD et vous proposent une synthèse des enjeux de ce nouveau règlement ainsi qu’un focus de ses impacts pour les fonctions RH.

Prochain enjeu de taille pour les entreprises : la mise en place du prélèvement à la source (PAS) qui sera effectif le 1er janvier 2019. Ce nouveau rôle de « collecteur d’impôt » emporte de nombreuses interrogations pour les employeurs :
Quelles obligations ? Quels taux ? Comment s’articulent les rapports employeurs/salariés/administration ? Quelle confidentialité ? Autant de questions auxquelles nous répondrons dans ce numéro.

Parmi cette actualité florissante, la jurisprudence a également apporté son lot d’étonnements ; la Cour de Cassation a en effet précisé les contours de la qualité à agir des entreprises utilisatrices en cas d’accidents du travail d’un salarié intérimaire.

Enfin, à l’ère du digital, nous vous proposons de découvrir la nouvelle procédure d’instruction dématérialisée des dossiers de maladies professionnelles actuellement proposées par quelques CPAM.

Nous vous souhaitons une bonne lecture!

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Contentieux de la sécurité Sociale

Le 17 mai 2018 a été publié au Journal Officiel, l’ordonnance n°2018-358 prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette ordonnance précise le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Quelles sont les mesures prises sur le contentieux de la sécurité sociale et quel est l’impact pour les entreprises ?

  • La réforme des juridictions de Sécurité Sociale

A compter du 1er janvier 2019 au plus tard, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront supprimés. Le contentieux général et le contentieux médical seront transférés aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés.

Les décisions rendues en première instance devront faire l’objet d’un appel devant des cours d’appel spécialement désignées.

Le contentieux relevant actuellement de la Cour nationale de l’incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du travail (CNITAAT) sera réparti entre :

  • Les cours d’appel spécialement désignées pour le contentieux médical,
  • Une Cour nationale compétente en premier et dernier ressort concernant le contentieux technique (tarification).

Cependant, la CNITAAT demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020 pour connaître des procédures introduites avant le 31 décembre 2018. Les recours engagés à compter du 1er janvier 2019 seront examinés par les Cours d’appel désignées par décret.

  • La nécessité d’un recours préalable en « contentieux médical »

Le caractère obligatoire du recours préalable en matière de contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est confirmé par cette ordonnance. Nous ignorons à ce jour de quelle manière s’exercera ce recours préalable à la saisine des Tribunaux de grande instance spécialement désignés. Des précisions seront apportées lors de la parution des décrets d’application.

  • Le secret médical

Dans le cadre du contentieux technique, l’employeur peut avoir accès au dossier médical de l’assuré dès la phase du recours préalable. Le praticien-conseil devra transmettre à l’autorité compétente l’intégralité du rapport médical. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin mandaté à cet effet. (Article L142-6 du Code de Sécurité Sociale à paraître.)

Le salarié est informé de la transmission de son dossier médical au médecin conseil de l’employeur.

Cette transmission du rapport médical en amont d’une saisine du TGI pourrait permettre d’alléger les juridictions techniques. En effet, le médecin désigné par l’employeur disposera du rapport médical dès le recours préalable. Il pourra de ce fait orienter l’employeur sur l’opportunité ou non de saisir le Tribunal.

  • « Mesure d’instruction »

L’ordonnance supprime et substitue l’intitulé « expertise judiciaire » qui figurait à la section 5 de la loi du 18 novembre 2016 par « mesures d’instruction ». Il sera laissé la possibilité au magistrat de choisir toutes mesures d’instruction prévues par le Code Civil (consultation, expertise).

Cette ordonnance vient confirmer les orientations de la loi du 18 novembre 2016 mais laisse subsister quelques interrogations, notamment sur les juridictions spécialement désignées et le recours gracieux en matière de contentieux médical.

On relève cependant que cette réforme est susceptible d’avoir un impact pour les employeurs quant à la gestion des contentieux accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, la procédure pour la contestation du taux d’IPP devient dès lors plus complexe et les conséquences sur les délais d’audiencement sont à anticiper.

Ces mesures seront applicables dès le 1er janvier 2019. Nous restons donc dans l’attente des décrets pour être éclairés quant aux modalités d’application.

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Code du travail - GAC GROUP

Un décret et un arrêté du 25 février 2016 ont fixé les modèles de bulletin de paie simplifiés applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Cette réforme de la simplification du bulletin de paie est devenue applicable à tous les employeurs au 1er janvier 2018.

L’arrêté du 25 février 2016 est modifié par un arrêté du 9 mai 2018 qui adapte ces modèles à différentes échéances, en raison des évolutions législatives récentes et à venir affectant le bulletin de paie.

La modification des modèles de bulletin de paie

  • Prise en compte des suppressions de cotisations salariales de la LFSS

En contrepartie d’une hausse de CSG de 1,7 point, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la suppression des cotisations salariales. Celle concernant l’assurance maladie (0,75 %) a eu lieu au 1er janvier 2018, celle de l’assurance chômage (2,40 %) s’effectue en deux temps : – 1,45 point au 1er janvier 2018, puis 0,95 point au 1eroctobre 2018.

Compte tenu de ces évolutions, le bulletin de paie est adapté. Les cases relatives au taux et à la part salarié relative à la « Sécurité Sociale – Maladie, Maternité, Invalidité et Décès » sont désormais vides. Ce sera ensuite au tour de la case relative au taux et à la part salarié de l’assurance chômage de l’être, au 1er octobre 2018.

Le nouveau modèle s’attache à rendre visible sur le bulletin de paie, sous le net à payer, une case chiffrant le gain de salaire net correspondant à la différence entre la suppression en deux temps des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie et l’augmentation de la CSG/CRDS, ce qui représente une économie d’environ :

  • 0,5 points de cotisations depuis le 1er janvier 2018,
  • 1,45 point au total à compter du 1er octobre 2018

En d’autres termes, le bulletin de paie devient un vecteur de communication du gouvernement pour valoriser les différentes mesures prises en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

Ces nouvelles dispositions sont applicables dès les prochaines paies.

  • Intégration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Il devra donc apparaître clairement sur le bulletin de paie.

Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017, l’assiette, le taux et le montant devront être présents sur une ligne distincte du bulletin de paie, de même que le montant qui aurait dû été versé au salarié avant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, indiqué par la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » sur la maquette de l’arrêté.

L’arrêté du 9 mai 2018 prévoit que la ligne relative au « net à payer avant impôt sur le revenu » doit figurer dans une taille de police supérieure aux autres lignes du bulletin de paie.

  • Fusion des bulletins cadres et non-cadres au 1er janvier 2019L

L’arrêté du 25 février 2016 opérait initialement une distinction entre deux modèles de bulletin de paie (cadres et non cadres) en raison des règles propres à chaque régime de retraite complémentaire.

L’accord du 17 novembre 2017 fusionne les régimes AGIRC et ARRCO à compter du 1er janvier 2019. Cela se traduira par une unification des différentes tranches de cotisations, pour ne plus retenir que deux tranches de cotisations : T1 et T2.

L’arrêté du 9 mai 2018 prévoit donc de fusionner les deux modèles de bulletins de paie de façon concomitante à l’unification des régimes de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.

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Consultation des dossiers ATMP

A l’issue de l’instruction d’un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse primaire invite l’employeur à consulter le dossier qu’elle a constitué, conformément à l’article R. 441-14, alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale. La caisse primaire doit laisser à l’employeur un délai de 10 jours francs minimum pour consulter le dossier et émettre ses observations avant de prendre sa décision.

En cas de non-respect de ces dispositions, la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie à titre professionnel ne pourra pas être opposable à l’employeur.

Toutefois, aucun texte ne décrit précisément la procédure de consultation des dossiers.

C’est donc la Cour de cassation qui est venue définir les contours de l’obligation qui incombe à la Caisse primaire.

Ainsi, la seule obligation qui incombe à la Caisse primaire est d’informer l’employeur de la possibilité de  consulter le dossier.

En revanche la Cour de cassation précise que la Caisse n’est pas tenue de délivrer une copie des pièces:

  • Ni par voie postale1,
  • Ni par remise en main propre dans les locaux de la caisse2.

Dès lors, le refus de la caisse de délivrer une copie ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.

Il convient de rappeler que la consultation d’un dossier d’accident ou de maladies professionnelles est primordiale, dans la mesure où seule cette démarche permet de prendre connaissance de l’intégralité des éléments recueillis par la Caisse lors de l’instruction du dossier.

Par conséquent, il appartient aux employeurs de réagir rapidement pour prendre rendez-vous auprès du service concerné de la Caisse primaire afin d’organiser la consultation des dossiers sur place.

Cette consultation doit se matérialiser par la remise d’un bordereau contresigné par l’employé de la Caisse attestant de la liste des pièces consultées.

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1.Cass. Civ 2ème 15 mars 2018, n°16-28333

2.Cass. Civ 2ème 4 avril 2018, n°17-14176

Livre blanc RGPD GAC

Après 2 années laissées pour son implémentation, votre entreprise a maintenant l’obligation d’être en conformité avec le Règlement Européen Général de Protection des Données (RGPD).

Ce nouveau règlement vous impose la mise en oeuvre de nouveaux modes de fonctionnement au sein de l’entreprise et le déploiement de nouveaux services et outils destinés à mieux protéger les droits des citoyens vis-à-vis de leurs données personnelles.

Comme la plupart des entreprises et l’ensemble des collectivités et services publics, vous êtes directement responsables et concernés par les impacts et les efforts plus ou moins importants à mettre en oeuvre en fonction de votre contexte.

Que vous ayez déjà bien avancé dans la démarche ou que vous soyez encore au tout début de la réflexion comme de nombreuses entreprises, nous avons voulu vous apporter un point de vue complémentaire aux nombreuses ressources disponibles sur le sujet (détaillant essentiellement le contenu et l’interprétation juridique des textes du règlement).

Livre blanc RGPD

Ce document en 2 parties  a pour vocation de vous présenter :

PARTIE 1 : Les origines du RGPD

  • Sensibilisation au contexte du RGPD afin d’identifier le fondement et les raisons qui ont poussé à son avènement.

Télécharger la première partie du livre blanc en cliquant ici (document PDF).

PARTIE 2 : Exposition et conséquences du RGPD

  • Evaluation de votre exposition et appréhension des impacts potentiels pour vous et votre entreprise,
  • Anticipation de la démarche pragmatique à entreprendre à court et moyen terme afin d’éviter de subir les impacts négatifs (directs et indirects) de la non-conformité.

Pour télécharger la deuxième partie, merci d’en faire la demande en   cliquant ici