Guide CIR 2019 du Ministère : décryptage et conseils d’experts pour déclarer sereinement

Vous découvrirez dans ce Livre blanc  qu’une sorte de « recadrage » et/ou de « restriction » pourrait être mis en place par le MESRI.

Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent (et vérifier le fameux « pas d’effet d’aubaine : 1 € investi par l’état pour l’entreprise = 1 € dépensé par l’entreprise, en R&D).

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable, selon les dernières subtilités du Guide CIR 2019. 

Il est important de rappeler que même si ce guide du MESRI n’a pas de valeur légale, il explique comment les experts « académiques » voient les choses lors des contrôles
« fiscaux »…

Il reste donc préférable de bien s’y adapter et de le prendre au sérieux, chaque année lors de ses déclarations.

Sommaire :

  • Les nouvelles modalités d’application du Guide CIR 2019
  • Les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable
  • Les retours d’expérience d’entreprises sur son utilisation et suite à des contrôles

GAC’TUALITES FISCALES : FEVRIER 2020

Chaque mois, nos consultants fiscalistes décryptent l’actualité fiscale des entreprises et vous apportent leurs conseils d’experts pour agir en fonction.

DIVERS

Apport doctrinal sur l’abus de droit à but principalement fiscal

Avant la loi de finances pour 2019, l’abus de droit était réservé aux infractions à but exclusivement fiscal.

Avec cette loi, l’abus de droit a été élargi aux infractions à but principalement fiscal définies comme suit : « les actes qui ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (Art. L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

L’administration fiscale apporte des compléments à cet élargissement. En effet, il est rappelé que la charge de la preuve pèse sur l’administration qui devra démontrer deux éléments :

  • D’une part, il convient à l’administration de démontrer que « l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision. ». Il s’agit d’un caractère objectif.
  • D’autre part, il convient à l’administration de mettre en avant un caractère subjectif définit par la volonté et traduit par un acte ayant « pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. ».

De ce fait, pour que l’acte soit écarté, celui-ci doit rechercher le bénéfice d’une application d’un texte ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.

De plus, les pénalités de 40% pour manquements délibérés et de 80% pour manœuvres frauduleuses ne sont pas automatiquement appliquées en cas d’abus de droit à but principalement fiscal contrairement à l’abus de droit à objectif exclusivement fiscal.

SourceBOI-CF-IOR-30-20-20200131

 

JURISPRUDENCE CIR

L’impartialité d’un expert ne peut être démontrée au seul moyen que ce dernier a apporté une expertise différente à une société sœur

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, le juge des référés a rejeté une requête en suspension de l’exécution du recouvrement du supplément d’impôt sur les sociétés, en rappelant qu’une société doit apporter la preuve de l’urgence de la demande et un doute sérieux quant à la légalité de la décision de mise en recouvrement.

En l’espèce, une société, ayant déclaré son crédit impôt recherche au titre de l’année 2012, avait reçu un avis de mise en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal dont elle contestait la procédure.

La société avait saisi le juge des référés afin de suspendre l’exécution de la mise en recouvrement aux moyens, d’une part, que la procédure avait été entachée d’irrégularité pour manquement d’impartialité de l’expert, d’autre part, pour la mise en péril de la situation financière de la société engendrée par la mise en recouvrement de la somme.

Le juge des référés a rappelé les deux conditions nécessaires à la suspension de la mise en recouvrement. Ces conditions sont les suivantes :  faire état d’un moyen propre à « créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition » et faire état d’une « urgence ».

La requête a été rejetée aux motifs que le doute sérieux ne peut être soulevé sur la seule déclaration d’un défaut d’impartialité de l’expert qui avait rendu une expertise différente sur une société sœur de la société en litige.

Source : CAA Bordeaux, 8 janvier 2020, n°19BX04336

Ce qu’il faut retenir :

– Les deux conditions sont cumulatives. Le défaut de l’une suffit à écarter une requête devant le juge des référés.

– Il doit être pleinement justifié du doute sérieux et de l’urgence de la situation.

La simple comparaison avec des produits proposés par des concurrents n’est pas suffisante à justifier l’état des techniques existantes

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement expérimental et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche.

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre du crédit impôt recherche, lequel a par la suite été remis en cause par l’administration fiscale.

La société avait pour activité la conception et la réalisation de machines destinées à l’enseignement technique et professionnel. L’activité est défendue par la société en soutenant qu’il s’agissait de nouveaux procédés didactiques.

La Cour administrative d’appel a jugé que l’activité de création de machines reposait sur des phénomènes naturels ou scientifiques déjà connus et qu’aucune connaissance scientifique ou technique n’avait été générée. De plus, il a été jugé que la seule comparaison avec les produits proposés par des concurrents de la société ne pouvait justifier de la qualification comme nouveaux procédés didactiques des machines créées.

Source : CAA de Lyon, 28 janvier 2020, N°18LY03255

Ce qu’il faut retenir :

– L’état de l’art et les verrous doivent être clairement identifiés.

– L’état des techniques existantes ne peut pas être réalisé sur la simple comparaison avec les produits de la concurrence.

 

Les activités d’ennoblissement peuvent ouvrir droit au CIR alors même que la société n’élabore pas elle-même de nouvelle collection

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prise en compte dans le CIR des activités d’ennoblissement qui ne sont pas directement réalisées par la société.

En l’espèce, l’administration fiscale remettait en cause la prise en compte dans le CIR, de la réalisation d’échantillons de textiles pour des clients, non destinés à la vente mais aux fins de la fabrication par ces derniers de nouvelles collections.

Le Conseil d’Etat, revenant sur les dispositions de l’article 244 quater B du CGI, souligne que le bénéfice au CIR des sociétés exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, est accordé pour les dépenses de nouvelles collections qui sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

Le Conseil reprend les motifs de la Cour administrative d’appel, afin de mettre en évidence que l’activité industrielle pouvait être regardée comme liée à l’élaboration de nouvelles collections et pouvait se justifier par la présence d’un laboratoire « qui participait à la création de nouvelles collections élaborées par ses clients, en créant de nouvelles gammes répondant aux demandes de ces derniers selon un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, pour en déduire que ces travaux pouvaient être regardés comme portant sur la mise au point d’éléments de différenciation d’avec les gammes précédentes. »

Le Conseil d’Etat a en conséquence rejeté le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics.

Source : CE, 23 janvier 2020, N°430846

Ce qu’il faut retenir :

Pour le bénéfice du CIR, les dépenses de nouvelle collection doivent être exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité industrielle.

 

PROCÉDURE

La proposition de rectification visant un non-résident doit être adressée à son représentant fiscal

En l’espèce, un couple de contribuables ne justifiant plus de son domicile fiscal en France, avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt. Le tribunal ayant déchargé le couple des impositions supplémentaires mises à leur charge, le ministre de l’action et des comptes publics avait fait appel du jugement.

La Cour considère que pour l’application des dispositions de l’article 57 du LPF, aux termes desquelles « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », « il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ».

La Cour en conclut que « lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure d’imposition ».

Par ailleurs, la Cour s’appuie également sur les dispositions de l’article 164 D du CGI relatives entre autres « aux personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal », pour préciser que « dès lors qu’une personne physique imposable en France, mais sans y avoir son domicile fiscal, a déclaré à l’administration fiscale un représentant en France (…) le mandat ainsi donné à ce mandataire emporte élection de domicile auprès de lui pour l’ensemble des communications relatives à l’impôts sur le revenu ».

Elle en déduit donc que « ce mandataire doit, en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l’article L 57 du LPF ».

Au regard de ces éléments de droit, la Cour a donc jugé que ce couple de contribuables était fondé à soutenir que la proposition de rectification les assujettissant à des cotisations supplémentaires d’impôt et qui leur avait été adressée et présentée à leur adresse personnelle à Londres, ne pouvait être regardée comme leur ayant été régulièrement notifiée et les avait ainsi privés d’une garantie.

Dès lors, la requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée par la Cour.

Source : CAA Versailles 17 décembre 2019, N°17VE02360

Ce qu’il faut retenir :

Un mandat de représentation fiscale adressé par un non-résident à l’administration fiscale, lui est opposable même dans le cas où ce mandat lui a été adressé spontanément et avant tout contrôle fiscal.

 

A VENIR

Livre Blanc  : décryptage des nouveautés du Guide CIR 2019 publié par le MESRI en Décembre

Nous souhaitions vous informer de la  parution imminente de notre nouveau livre blanc sur le CIR.

Rédigé avec le Responsable du CIR au MESRI pendant 25 ans, ce livre blanc reviendra sur les subtilités, les contraintes et les opportunités des modalités d’application du guide du CIR 2019.

 

Rendez vous sur nos réseaux sociaux pour la suite et pour vous abonner gratuitement à la GAC’TUALITE FISCALEcliquez ici

Rappel

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région Ile de France, est une taxe annuelle qui concerne les propriétaires des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface des locaux à un tarif au m². Son montant dépend de la situation des bâtiments.

Création de la circonscription premium

Jusqu’en 2019, il existait 3 circonscriptions. Toutefois, la loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle circonscription « premium » concernant les locaux situés dans certains arrondissements de Paris (les plus recherchés) et certaines communes situées à proximité.

La région Ile de France est donc désormais découpée selon 4 circonscriptions :

  • 1ère circonscription : 1e, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris (75), les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux (92).
  • 2ème circonscription : Paris (75) et le département des Hauts-de-Seine (92) en dehors des zones correspondant à la 1e circonscription. Certaines communes des Hauts-de-Seine bénéficient d’un tarif réduit. Il s’agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne.
  • 3ème circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris.
  • 4e circonscription : Autres communes de la région Île-de-France.

Tarif de la circonscription premium

La nouvelle 1ère circonscription est donc soumise à un tarif de 20% plus élevé que l’ancienne 1ère circonscription. Ce dernier ne concerne toutefois que les locaux à usage de bureaux.

TSB

Enfin, les redevables ne reçoivent aucun avis d’imposition directement. Une déclaration spontanée accompagnée du paiement doit donc être envoyée au service compétent par le redevable avant le 1er mars prochain.

Notre démarche

En conclusion, nos experts procèdent à la vérification des éléments à déclarer avant le 1er mars 2020 afin d’analyser les surfaces imposables en fonction :

  • Des catégories de locaux
  • Des cas d’exonération
  • De toute possibilité de retraitement

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Depuis le 1er janvier 2020, le taux fonctions supports de nature administrative a remplacé le taux bureau. Ce taux s’applique aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Les fonctions supports de nature administrative

Les CARSAT considèrent comme fonctions supports de nature administrative parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

Le dispositif exclut toutes les autres fonctions non listées précédemment, y compris celles exercées dans un « bureau ».

Quelles entreprises bénéficient de ce nouveau dispositif ?

  • Les entreprises en tarification collective sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
  • Les entreprises en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas d’un taux bureau,
  • Celles au taux réel ne peuvent plus bénéficier de ce nouveau dispositif.

Calcul du taux de cotisation 2020 pour les sociétés au taux mixte et réel qui ne bénéficient plus du taux bureau

Vous aviez deux taux de cotisation : celui de l’activité principale de votre établissement qui s’appliquait à tous les salariés ainsi que celui du taux bureau qui ne s’appliquait qu’aux salariés reconnus comme non exposés au risque de l’activité principale.

Au 1er janvier : un seul taux devient applicable pour tous vos salariés.

Votre taux 2020 est calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau : un seul taux devient applicable pour tous les salariés.

Afin de neutraliser, en partie, les effets négatifs éventuellement induits par la suppression du taux bureau, un arrêté du 21 décembre 2018 prévoit l’application de règles d’écrêtement spécifiques comme il en existe déjà en cas de regroupements de risques.

Les CARSAT vont calculer un « taux fictif reconstitué » en fusionnant les deux taux N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et taux bureau). Ces dispositions relatives aux mesures d’écrêtement du taux permettent de protéger les entreprises contre les impacts financiers liés à de brusques variations de taux en raison de la fusion des taux.

Exemple d’un taux fictif reconstitué :

N’hésitez pas à nous transférer vos éléments de calcul du taux ATMP 2020 afin de vérifier les modalités de calcul de celui-ci.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Comme chaque début d’année, les CARSAT (et la CRAMIF) notifient aux entreprises les taux de cotisations ATMP qui seront applicables à leurs différents établissements pour l’année 2020. Cette année, la notification de taux ATMP en ligne est devenue obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Elle sera progressivement généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2022.

Ces taux sont également disponibles sur le site Net-entreprises (onglet taux AT/MP).

Le taux de cotisation AT est fixé annuellement et déterminé en fonction de l’effectif global de la société et de sa sinistralité (valeur du risque).

Trois modes de tarification existent selon l’effectif de l’entreprise :

  • 1 à 19 salariés : tarification collective (les taux nets sont fixés par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel en fonction de la nature de l’activité classée par le code risque)
  • 20 à 149 Salariés : tarification mixte (calculée en fonction de la valeur du risque et du taux collectif de l’activité)
  • A partir de 150 salariés : tarification individuelle (l’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre)

1.   Qu’entend-on par effectif ?

L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. Au 1er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul du taux est celui de 2018.

Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle ?

Dans le secteur du BTP (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux «unique BTP». Par conséquent, l’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.

En Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Tout d’abord, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. Ensuite, la tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Enfin, pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.

2.   Comment calculer le taux net individuel ?

Pour les entreprises soumises à la tarification individuelle, le taux applicable est le taux net. Il correspond au taux brut valorisé par les 4 majorations.

Le taux brut

Le taux brut correspond au rapport entre la valeur du risque (soit le coût moyen par CTN multiplié par le nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles par catégorie) et la masse salariale de votre établissement sur les trois années de références soit 2016,2017 et 2018.

Le taux brut se voit ensuite appliquer quatre majorations fixées chaque année par la commission des accidents du travail et maladies professionnelles communes à l’ensemble des entreprises, peu importe l’effectif ou le secteur d’activité

  • la 1ère (M1) correspond à la couverture des accidents du trajet : le coût de ces accidents est donc le même pour toutes les entreprises ;
  • la 2nd (M2) couvre les frais de rééducation professionnelle ainsi que les dépenses liées à différents fond;
  • la 3ème (M3) couvre les dépenses correspondantes aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, aux contributions au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme ;
  • la 4ème (M4) correspond au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipée pour cause de pénibilité du travail (M4).

 

Valeurs en 2020

Valeurs en 2019

M1 (trajet)

0,18%

0,19%

M2 (charges)

58%

57%

M3 (compensation)

0,38%

0,44%

M4 (pénibilité)

0,03

0,04

« Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les majorations, paru au JO le 29 décembre 2019 »

Formule de calcul

Taux net = (taux brut+M1) X (1+M2)+M3+M4

Pour les entreprises n’ayant aucun sinistre (AT ou MP) sur les 3 années de référence, elles cotisent à un taux incompressible soit 0,69% en 2020, (0,78% en 2019).

Il est donc important d’analyser vos taux de cotisation AT influencés par de nombreux facteurs (sinistres imputés, effectif pris en compte, code risque, masse salariale prise en compte, …) d’autant plus que le délai réglementaire pour contester le taux AT/MP est de 2 mois à compter de la notification.

3. Les coûts moyens, quèsaco ?

(Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020)

Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des neuf secteurs d’activité (CTN).

Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM)

  • Tout d’abord les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
  • Ensuite les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.

On constate de nouveau une augmentation des coûts moyens en 2020 dans la grande majorité des catégories. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des indemnités journalières et rentes annexés sur les salaires, une augmentation du coût des soins et une revalorisation des indemnités en capital.

Pour exemple, dans une entreprise relevant du secteur de la métallurgie (CTN A), si un salarié se voit attribué un taux d’IPP de 40% en 2020 alors le coût moyen correspondant sera de 645 626 € en 2020 contre 586 919 € en 2019, soit un coût moyen qui augmente de 58 707 €.

Illustration du barème

Source : https://entreprises.carsat-aquitaine.fr/

On rappellera qu’un abattement de 10% ou 20% est opéré sur les coûts moyens pour certains risques (blanchisserie et teinturerie de détail y compris laverie automatique ; cabinets d’auxiliaires médicaux ; services de nettoyage de locaux et d’objets divers) dont la liste est fixée par l’arrêté ETSS1135035A du 21-12-2011 .

En conclusion, il est évident que ces règles de calcul restent complexes et que vos taux de cotisation AT qui représentent un coût important pour votre entreprise nécessitent une attention particulière. Par conséquent, nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions sur vos taux de cotisation AT et plus globalement sur vos accidents de travail et maladies professionnelles.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Quelques nouveautés sont à prendre en compte en ce début d’année 2020. Les précisions ci-dessous :

1.      Harmonisation des seuils d’effectifs selon les cotisations concernées

A partir du 1er janvier 2020, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés vont créer des obligations nouvelles pour les employeurs en application de la Loi PACTE.

Un tableau synthèse ci-dessous reprend les principales obligations :

2.      Extension de la réduction générale des cotisations patronales

A compter du 1er janvier 2020, le calcul de la réduction générale est également modifié conformément au Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020.

Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles

La réduction générale s’imputera ainsi sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, T est égal à :

  • 0,3205 pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant un taux Fnal à 0,10% ;
  • 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus ayant un taux Fnal à 0,50%.

Cas particulier : Calcul de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Pour rappel, en l’absence d’application de la DFS, les sommes versées à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette de cotisation et donc de l’assiette de la réduction générale.

Ainsi, en cas d’application de la DFS, il conviendra d’effectuer deux calculs :

  • Un premier, en calculant la réduction générale sans application de la DFS
  • Un second, en appliquant la DFS afin de s’assurer s’il convient ou non d’appliquer le plafond de 130%…

3.    Déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN

A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.   

Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Pour plus d’informations, il convient de consulter la fiche consigne mise en ligne sur le site dsn-info.fr à l’adresse suivante : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2128

 

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Dans son rapport annuel, l’Assurance Maladie présente les chiffres de la sinistralité en 2018. Les accidents du travail sont en légère augmentation en 2018 (651.103 soit +2,9%) après une augmentation de 1,1% en 2017 et les maladies professionnelles augmentent également (49.538 soit  +2,1%).

1.      Les accidents de travail

Ce rapport révèle que la hausse des accidents de travail touche tous les secteurs d’activités avec en tête les secteurs de l’intérim, d’aide et soins à la personne ainsi que l’industrie du bois. Seuls les secteurs de la chimie et les activités de bureau sont en retrait par rapport à cette tendance.

De nombreuses disparités sont visibles et varient en fonction de la nature du tissu économique local.

La manutention et les chutes sont les principales causes d’accidents du travail.

2.      Les accidents de trajet

On peut également noter que les accidents de trajets connaissent une hausse plus significative (+6,9% en 2018) que les années précédentes (+4,3% en 2017).

3.      Les maladies professionnelles

Concernant les maladies professionnelles, après 3 années consécutives de baisse, on constate une hausse en 2018 de 2,1% du nombre de nouvelles maladies professionnelles avec notamment une augmentation significative de 2,7% des troubles musculo-squelettiques (qui représentent elles-mêmes 88% des maladies professionnelles).

 

Pour accéder directement au rapport 2018 de l’Assurance Maladie : cliquez-ici 

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NOTE DE SYNTHÈSE DU NOUVEAU GUIDE CIR 2019 EN ATTENDANT NOTRE NOUVEAU LIVRE BLANC

La nouvelle mouture du guide du CIR pour l’année 2019 vient d’être publiée par le MESRI.

Ce nouveau guide paru de manière particulièrement tardive cette année, présente un grand nombre de nouveautés dont nous avons choisi de ne vous présenter que les plus substantielles.

1. Non-rétroactivité du dossier justificatif 2018 

Le premier point d’attention se trouve au sein de la rubrique « avertissement » du guide, dans lequel il est inscrit au sujet du dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR, que « Ce modèle de dossier n’est pas rétroactif » et trouve donc à s’appliquer aux CIR 2018 et suivants.

Si cette mention n’a pas de valeur légale, elle pourra tout de même constituer un argument dans le cadre des demandes d’informations adressées par l’administration fiscale et au titre desquelles, cette dernière demande très fréquemment à ce que le dossier justificatif communiqué fourni soit conforme aux critères du dossier actualisé en 2018.

2. Précisions apportées sur les attentes du dossier technique

Malgré la sensibilisation faite par l’administration mais également par le MESRI, sur l’importance d’avoir un dossier justificatif conforme, le MESRI a ajouté de manière expresse, les attendus pour la constitution du dossier justificatif du CIR. Les précisions apportées concernent  la démarche scientifique, les indicateurs de R&D et les dépenses éligibles.

Cela permet d’avoir une visibilité élargie sur les attentes de l’administration fiscale et de sensibiliser sur l’importance d’un dossier en bonne et due forme.

A titre d’exemple, les attendus de justification concernant la sous-traitance apparaissent expressément comme suit :

Les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet).

Lors de la constitution de son dossier justificatif, l’entreprise doit renseigner le tableau de l’onglet «Sous-traitance », en listant exhaustivement les dépenses de R&D externalisées.

Pour ce faire, il doit indiquer pour chacun des travaux de recherches externalisés et chaque année :

  • le nom de l’organisme sous-traitant;
  • l’opération de R&D à laquelle peuvent être rattachés, le cas échéant, les travaux réalisés en soustraitance ;
  • un résumé des travaux réalisés par le sous-traitant;
  • le montant facturé.

L’entreprise devra également être en mesure de fournir :

  • une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés ;
  • la copie de chaque contrat de sous-traitance ;
  • la copie de chaque cahier des charges et la liste des livrables (ou document d’expression de besoins en termes de R&D transmis au sous-traitant) ;
  • les copies des factures des travaux sous-traités ;
  • des relevés de décisions des points d’étapes effectués sur les travaux en cours (jalons techniques); • la copie de la décision d’agrément couvrant l’année concernée, pour chaque sous-traitant. »

3. Apport relatif à l’intervention de personnel extérieur

Le Guide du CIR 2019 reprend la position de l’administration fiscale et jurisprudentielle quant aux contrats de mise à disposition de personnel.

Cette position est de jurisprudence constante et est d’ailleurs reprise dans cet arrêt que nous avons commenté (CAA de Lyon, 19 novembre 2019, N° 18LY02813).

Il est donc rappelé dans le Guide que lors d’une mise à disposition de personnel, il convient  de fournir un cadre légal à cet usage  par le biais d’un « contrat spécifique » de mise à disposition.

Le même principe est renouvelé pour la sous-traitance.

4. Nouveautés relatives à la sous-traitance

Auparavant, la sous-traitance pour le CIR était regardée dans son ensemble. Le Guide du CIR 2019 vient reprendre une distinction intéressante mais déjà reconnue en droit français.

D’une part, le Guide fait référence à la sous-traitance de spécialité.

Il est rappelé que la sous-traitance, pour être éligible au CIR, doit répondre à un besoin de compétences spécifiques et techniques élevées, que ne possède pas le donneur d’ordre.

D’autre part, le Guide fait référence à la sous-traitance de capacité.

Cette situation de sous-traitance n’est pas éligible au CIR, du fait que le sous-traitant est alors considéré comme un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre, qui assure la coordination scientifique de la prestation de recherche. En d’autres termes, la sous-traitance de capacité est le fait qu’un sous-traitant externalise une opération de recherche car il n’a pas la capacité humaine pour réaliser celle-ci et qui ne résulte donc pas d’un besoin technique spécifique.

5.  Le taux de 43% est acté pour les dépenses de fonctionnement :

Le guide 2019 indique en effet que les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 43% à partir de l’exercice 2019.

 Le projet de loi de finances pour 2020, modifiant le taux des frais de fonctionnement, faisait le jour même de la publication du guide 2019 (le 11/12/2019), l’objet d’une réunion de la Commission mixte paritaire.

Le processus législatif est donc toujours en cours. Cela témoigne de la confiance qu’à le MESRI dans cet amendement.

6.  Nouvelle rubrique sur la procédure de rescrit :

Alors que le guide du CIR 2018 évoquait simplement le rescrit fiscal comme une solution de sécurisation du CIR et du CII, le guide 2019 revient sur 3 formes de rescrit :

Le rescrit simple (articles L 80 B 3° et L 80 B 3° bis du LPF)

Ce rescrit consiste pour l’entreprise à demander un avis à l’administration sur l’éligibilité d’une opération unique de R&D (si plusieurs opérations sont en cause, l’entreprise doit établir autant de rescrits).

Le guide précise que le dossier de rescrit, doit décrire les opérations de R&D, en insistant sur le rôle du personnel dédié aux activités de recherche.

Le rescrit élargi

Le rescrit élargi est décrit comme « une demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles, au regard de l’avancée des travaux de recherche à la date de dépôt de la demande de rescrit ».

Il est précisé que peuvent bénéficier de ce rescrit :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres entreprises.
  • Si l’activité de l’entreprise est mixte (ventes et prestations de service), le chiffre d’affaires global de l’entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 € et le chiffre d’affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 €.

Le guide précise enfin que dans le cadre de projets collaboratifs entre plusieurs acteurs, l’entreprise doit « identifier les travaux qu’elle compte mener au sein du projet et mettre en avant les difficultés scientifiques et techniques sur lesquelles elle compte travailler 

Le rescrit « roulant »

Ce rescrit a pour objectif la révision d’une décision favorable initiale (création doctrinale sur le fondement de l’article L 80 B 3° du LPF).

Le guide précise en outre, que ce rescrit ne trouve à s’appliquer que pour les opérations de R&D pluriannuelles. La demande de révision doit par ailleurs, être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.

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En attendant notre nouveau Livre Blanc Crédit d’Impôt Recherche 2019, retrouvez l’ensemble de nos publications concernant le CIR

GAC Group accompagne le GROUPE FIJA  (leader du matériel innovant pour piscines) dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de diversification dans le domaine des textiles techniques

Découvrez le témoignage d’Antoine Fournier  : Directeur des Opérations sur les méthodes de management et marketing de l’innovation adoptées par ce leader européen du matériel innovant pour piscines.

Extrait du livre blanc « Management de l’innovation : quelle(s) méthode(s) adopter selon votre profil et vos objectifs ?

Pourriez vous résumer  le Groupe Fija en quelques mots ?

Nous sommes centrés sur le marché de la piscine, principalement en BtoC.

Le marché de la piscine n’est pas très gros, sur le BtoB, c’est un marché  d’environ 800 M€.

La concurrence est assez forte car jusqu’ici, il y avait que de petits acteurs, beaucoup de petits installateurs qui se sont progressivement regroupé en réseau : nous sommes nous-même propriétaire de l’enseigne « carré bleu ».

A notre niveau de la chaîne de valeur, on assiste à une concentration assez forte des positions avec des groupes qui se forment, comme par exemple Zodiac avec Fluidra qui forment le premier mondial avec 1,2 milliards de CA.

Je suis le directeur des opérations de FIJA. Mon poste c’est sur toute la partie process, produit et la chaîne de valeur de production (R&D, achat, directeur de site).

Quelle problématique vous a poussé à remettre en question votre façon de gérer le marketing de vos innovations ?  

Le contact avec GAC Group ne s’est pas fait sur les aspects techniques du management de l’innovation.

En effet, nous sommes rentrés en contact car on est une entreprise saisonnière, c’est-à-dire qu’on a une activité d’avril à juillet qui est très forte et entre août et mars, il n’y a plus grand-chose, cela est très handicapant.

Si nous arrivions à lisser plus notre production, on nous pourrions dégager des économies, et avoir des salariés à temps pleins plutôt que des saisonniers.

Comment trouver des marchés parallèles à un marché saisonnier ?

GAC Group nous a apporté cette proposition de réfléchir à comment décrypter nos savoir-faire, nos marchés qui seraient en adéquation avec la contre-saisonnalité et avec nos savoir-faire techniques.

C’est un vrai besoin car nous avons eu la réflexion avant en se disant qu’il fallait qu’on trouve quelque chose, mais sans avoir de démarche structurée pour aller chercher quelque chose de conséquent.

Que pensez-vous des techniques de management de l’innovation (Design Thinking, Lean Management, Stratégie Océan Bleu…) ?

Nous avons un développement qui a été jusqu’ici très pyramidale, avec des étapes successives ou nous avions identifiés un besoin marché qui était très centré autour de la cellule R&D avec deux trois personnes dédiées à la R&D des nouveaux produits.

Depuis quelques années, nous avons intégrés un service marketing produit qui change un petit peu la donne : il ressent et adaptent nos offres à ce qu’il se passe sur le marché !

Nous avons pas mal travaillé sur le Lean Management mais plutôt dans le sens du management productif pour donner du sens, pour remonter les problèmes…

Nous avons démarré le management visuel des projets et on a essayé de donner du rythme dans les projets en décrivant les différentes étapes du projet pour que tout le monde sache où cela en est pour ne rien oublier.

C’est efficace dans la visualisation du projet, par contre on voit qu’il y a encore quelques allers-retours. C’est plus dans l’aspect management….

Enfin, nous avons récemment entamé des travaux en utilisant le Lean Canva, en essayant de se documenter, de lire, sur le management de l’innovation et sur les différentes techniques.

Il y a des sujets où il faut se poser et théoriser et d’autres non car ce sont des projets où il faut aller vite.

La pulsion qu’on a essayé de donner côté direction c’était de s’ouvrir pour aller rechercher des nouveautés !

La difficulté est de les mettre en musique car tout le monde n’a pas été sensibilité au même moment et également sur les techniques, il faut arriver à les transmettre.

On voit que cela marche particulièrement bien lorsqu’on travaille en groupe. Souvent une personne extérieure vient en aide, que cela soit dans les méthodes agiles ou encore sur d’autres techniques.

On a pu remarquer que quand on s’appuie sur un intervenant extérieur, on voit bien que cela avance plus vite.

Avez-vous des exemples concrets du succès émanant de ce partenariat avec GAC Group ?

Le projet était de trouver des voies de recours en période creuse.

On vient de finir la phase 1 et on passe à la phase 2.

La phase 1 c’était d’identifier des grandes typologies de marché, et donc on a fait appel aux idées de chacun dans l’entreprise sous la forme d’un questionnaire en ligne.

Il y a eu un atelier qui a été réalisé avec un groupe de l’entreprise et animé par GAC. C’était une matinée avec  5-6 personnes où chacun, à travers un certain nombre d’activité, essayait de construire et on reprenait des idées reprises dans le questionnaire. Cela a permis de construire une matrice et voir si les idées étaient loin de nos compétences ou au contraire, voir si c’était saisonnalisé ou si cela peut nous impacter tout le long de l’année.

La matrice a pu isoler un groupe de produit pour pouvoir aller plus loin.

GAC a essayé de creuser un peu plus sur les 5 produits pour aller chercher un peu plus le type d’acteurs qui pouvaient y avoir, rentrer un peu plus en profondeur dans le type de produits, si c’était vendu etc…

La nouvelle étape est de rentrer encore plus en détail avec une première étape d’étude de marché.

Est-ce qu’on est sur un marché tout petit ? Est-ce que c’est un marché suffisamment grand ? Est-ce qu’on peut se faire une place ?  Est-ce qu’on arrive à trouver des débouchés, les voies de distributions etc… ?

Vis-à-vis de nos techniques à quel point on est loin ? Quelles sont les matières premières, les machines qu’on peut utiliser ou investir, aussi bien côté technique cote commercial ?

Le point de vue du consultant GAC Group :

« La première phase de la mission que j’ai effectuée au sein du Groupe Fija nous a permis d’identifier les 5 marchés avec le plus de potentiel parmi une quarantaine envisagés, compte tenu du savoir-faire spécifique de l’entreprise. Il y a eu deux moments clés : l’atelier créatif qui nous a permis d’explorer le champ des possibles et les entretiens d’experts sectoriels qui ont contribués à rationnaliser nos choix.

Ensuite, la deuxième phase a permis d’évaluer précisément les marchés applicatifs (CA adressable, environnement concurrentiel, etc.) et la faisabilité technico-économique (analyse fonctionnelle, business model canevas, etc.). Aujourd’hui, deux marchés ont été retenus et un prototype sera expérimenté début 2020″.

Quels sont pour vous, les facteurs clés de succès, les limites et les pièges à éviter lorsqu’on souhaite se lancer dans une stratégie de marketing de ses innovations ?

Cela dépend beaucoup de chaque entreprise.

Ce qui est important, c’est de ne pas se laisser rattraper par le quotidien, essayé de créer une dynamique.

Quand on est sur un projet comme ça, il faut avoir une visualisation, impliquer le maximum de personnes et avoir une adhésion la plus large possible pour avoir la solution et éviter les coups de freins. Créer cette volonté commune d’innover durablement…

En savoir plus sur le marketing de l’innovation

Management de l’innovation : quelle(s) méthode(s) adopter selon son profil et ses objectifs ?

Téléchargez notre nouveau livre blanc sur le management de l’innovation (vol 2)

Vous découvrirez dans ce Livre blanc  que le management de l’innovation ne doit pas être vu que comme l’utilisation de méthodes de travail ou d’idéation.

Manager sa stratégie d’innovation consiste bien à intégrer l’ensemble des composantes de ce qu’on appelle « l’innovation » : financement, marketing, management et sécurisation…

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les clés essentielles pour utiliser les méthodes de management les plus efficaces (brainstorming créatif, design thinking, CK, lean startup…) via des retours d’experiences de Startup, PME/ETI et Grands Groupes et en même temps, de vous permettre de créer une stratégie globale autour de vos projets d’innovation.

Cela vous permettra d’envisager l’innovation de manière globale et d’avoir une idée plus précise sur les principaux aspects d’un management de l’innovation efficace :

  • Ingénierie financière : stratégie de financements publics et privés des projets
  • Valorisation et protection des innovations
  • Détection d’opportunités, validation du potentiel de business et des leviers de croissance
  • Mise en place des modèles économiques et stratégie et exécution commerciale

Sommaire de notre livre blanc Management de l’innovation (vol 2)

  • Les principales méthodes pour manager ses innovations (définitions, exemples, points forts, quand les utiliser)
  • Comment innover lorsqu’on est une Startup, une PME/ETI ou un Grand Groupe (témoignages et avis d’experts)