RGPD Attribution des droits

ARTICLE D’EXPERT – Par Amelie Iacono, Consultante RGPD chez GAC Group

Depuis l’adoption du RGPD, il est désormais plus simple et rapide pour les citoyens européens d’exercer leurs droits d’accès, d’effacement, d’opposition de leurs données. Selon un sondage IFOP, près de la moitié des personnes ont constaté des abus dans l’utilisation de leurs données à caractère personnel. Votre entreprise est-elle prête à réagir en cas d’une demande de droit d’une personne concernée ?

Redonner au citoyen la main sur ses données

L’adoption du RGPD avait pour objectif de redonner à l’individu les clés de la protection de ses données. Les personnes bénéficient aujourd’hui de plus de transparence quant à l’utilisation de leurs données par les entreprises et sont en mesure de vérifier que les principes du RGPD sont respectés, notamment par le biais de l’exercice de leurs droits.

A cet effet, le RGPD a, d’une part, réaffirmé les droits précédemment établis tels que le droit d’accès, le droit à l’effacement et le droit à la rectification, et, d’autre part, créé de nouveaux droits comme le droit à la portabilité.

La CNIL : sensibilisation des personnes concernées

La CNIL communique à cet égard : les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel ont des droits et doivent pouvoir les exercer (https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes).

En outre, la Commission a publié, à l’occasion de la journée européenne de la protection des données, un nouvel article à ce sujet (https://www.cnil.fr/fr/vous-avez-des-droits-sur-vos-donnees-profitez-en-0), s’appuyant sur des statistiques réalisées par l’Ifop. L’étude de l’Ifop, réalisée sur un panel de plus de 1 000 personnes et disponible sur le site de la CNIL, rapporte une évolution positive de la question de la protection des données puisque 66 % des interrogés se disent sensibilisés.

Dans la continuité de sa démarche de pédagogie, la Commission met à disposition des personnes concernées la procédure à suivre pour exercer l’un de leurs droits et les modalités et informations à garder en tête.

L’exposition des entreprises face à l’exercice des droits par les personnes

Selon le sondage effectué par l’Ifop, 46 % des personnes ont constaté des abus dans l’utilisation de leurs données à caractère personnel. Seuls 16 % de cette population ont effectué un signalement ou une action en réponse à cet abus. Enfin, une grande majorité des répondants (entre 70 et 90 %), qui serait de nouveau confrontée à des abus, serait prête à agir. Dans ce cas, la personne pourrait contacter directement l’entreprise concernée, voire contacter la CNIL ou se joindre à une action collective. Au-delà du montant des sanctions qui a largement été évoqué, l’impact sur la réputation de l’entreprise lors de l’implication d’un acteur externe n’est pas négligeable.

La sensibilisation a fonctionné puisque les personnes exercent de plus en plus leurs droits. Pour autant, l’exercice de ces droits est-il utilisé à raison par les personnes concernées ? Pour rappel, le considérant 63 du RGPD dispose qu’ « Une personne devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. »

Aujourd’hui invoqués dans le cadre de  contentieux (par exemple prudhommaux), on assiste à une instrumentalisation du RGPD.

Et vous ?

Dans le contexte de votre entreprise, avez-vous déjà eu à gérer une demande de droit d’une personne concernée ?

Étiez-vous en mesure de lui apporter une réponse dans les délais légaux ? Avez-vous fait droit à toutes les demandes ? Quelle charge cela a-t-il représenté pour vous en termes d’identification des données concernées, d’extraction et de réponse apportée à la personne concernée ? Quelle forme a pris votre réponse ?

Avez-vous capitalisé sur cette expérience pour mettre en place des procédures internes ?

Si vous ne répondez pas dans les temps, la CNIL peut-être sollicitée sur ce sujet (regarder notre vidéo).

Et nous ?

Avec plus de 17 années d’expérience en méthodologie d’audit, conseil et justification à conformité, GAC Group propose une solution globale d’accompagnement à la mise en conformité RGPD, depuis la phase d’audit jusqu’à la mise en place du plan d’actions.

L’intérêt d’un accompagnement externe, outre le gain de temps lié à l’expertise et à l’expérience accumulées, réside principalement dans la pluridisciplinarité des compétences apportées, du point de vue audit et organisationnel, mais également juridique et technique, facilitant ainsi l’analyse et la priorisation des actions.

Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement organisationnel sur la mise en place de procédures et apprenez à répondre aux exigences du RGPD en maîtrisant le périmètre de vos obligations.

 

veille-innovation

ARTICLE D’EXPERT – Par Max Senange, Responsable Marketing de l’Innovation chez GAC Group

C’est désormais une évidence : innover n’est pas une option, c’est une obligation pour rester compétitif ! Mais pour innover, il est indispensable d’être en veille permanente. Pour être en veille permanente, il faut savoir reconnaître, classer, trier, qualifier l’information pour l’analyser et ne s’inspirer que de contenus pertinents.

Or dans le milieu professionnel, nous manquons cruellement de temps pour effectuer ce travail de classement, de tri et d’analyse de l’information. Et paradoxe à la française, la veille est très souvent le parent pauvre d’une stratégie d’entreprise, les dirigeants préférant allouer du temps ou du budget aux études de marché, à la définition de business plans et autres budgets prévisionnels.

Pourtant il apparaît extrêmement important de connaitre son marché, le marché de ses clients et leurs avenirs afin apparaître comme étant un expert crédible et pouvoir distiller de nouvelles connaissances à son écosystème.

Dans cet article, vous allez découvrir :

  • Quelles sont les évolutions des méthodes d’innovation ?
  • Pourquoi est-ce indispensable d’être en veille permanente ?
  • Quelles sont les bonnes pratiques ?

L’évolution des méthodes d’innovation

« Les défis auxquels sont confrontées nos sociétés marquent, par leur intensité, des transformations et des ruptures profondes. Pour y faire face, il nous faut innover, puissamment, nettement, profondément (…) cette innovation de rupture est aujourd’hui l’objet d’une compétition mondiale ». (Edouard Philippe / Mai 2018)

Selon les derniers chiffres de l’INPI, nous déposons en moyenne plus de 16 000 brevets / an ! Nous sommes l’un des pays les plus actifs en matière de R&D : nous déposons chaque année plus de 24 000 dossiers Crédit Impôt Recherche.

Le champ des possibles est décuplé mais comment saisir les bonnes opportunités ?

La dernière étude de Gartner Hype Cycle d’août 2018  confirme que la plupart des technologies (IA, blockchain…) sont en phase de désillusion : l’intérêt marché diminue, faute d’innovation vraiment concrète ou adaptée aux besoins des consommateurs.

Aujourd’hui, votre vraie concurrence, ce ne sont pas vos concurrents mais le niveau d’attente de vos clients.” Emmanuel Vivier, co-fondateur du HUB Institute

 Il est essentiel d’appliquer une méthodologie flexible dans sa manière de veiller à ce que l’idée que l’on projette de commercialiser ne devienne pas un échec : trouver la bonne innovation en étudiant les nouvelles tendances technologiques mais aussi sociétales et fédérer ses équipes métiers et son écosystème autour du projet.

L’indispensable besoin d’être en veille permanente pour développer sa croissance

Benchmarker les innovations pour adapter sa stratégie

Observer les pratiques de la concurrence et/ou d’acteurs innovants permet de s’inspirer et de trouver des nouvelles idées. Les organisations gagnent à se comparer les unes aux autres dans un esprit de compétition. Elles cherchent à survivre, voire à être leader. Ce benchmark permet aussi une diffusion des innovations plus rapide.

Les entreprises peuvent être alors amenées à revoir leur stratégie d’innovation. Un concurrent B sort un nouveau logiciel, avec des fonctionnalités et une valeur ajoutée proches de ce que la société A était en train de développer. La société A sera alors poussée à innover « davantage » à proposer d’autres fonctionnalités nouvelles pour se différencier du concurrent B.

Certaines vont même s’inspirer d’acteurs d’autres secteurs. Si vous voulez doubler la personne devant vous dans une course, alors que vous courrez à la même vitesse, il faut emprunter d’autres voies possibles.  

Par exemple, Valser, une eau pétillante qui appartient au groupe Coca-Cola va se fournir en CO2 « naturel » (capté dans l’air) grâce à la Startup Climeworks qui a développé une installation qui filtre les molécules dans l’air. Objectif : capter 1% du CO2 mondial en 2025. 

« Ce que nous essayons de faire, c’est d’arrêter le changement climatique, voire de l’inverser, d’être capable d’évoluer à une taille qui pourrait avoir un réel impact » (CEO de Climeworks).

La veille devient alors une réelle source pour faire émerger des idées en entreprise en sortant de sa zone de confort.

Pouvoir dépasser l’état de l’art et lever les verrous

Il y a différents niveaux d’innovation. Faire de la veille permet de savoir si une innovation ou un projet R&D est nouveau pour le marché, ou « seulement nouveau » pour l’entreprise.

La veille permet aussi d’aider l’entreprise à lever des verrous technologiques internes. Par exemple, une société industrielle souhaite réaliser des tuyaux en métal de forme rectangulaire pour des problématiques d’injection.

Mais elle rencontre un verrou technologique, en ne voulant pas utiliser de soudure. Elle ne maîtrise pas les procédés de la fabrication additive. Toutefois, la veille peut l’aider à identifier des acteurs qui travailleraient sur cette problématique et qui auraient même peut-être déjà résolu ce problème.

Quelles sont les bonnes pratiques pour faire de la veille efficacement ?

Appliquer les principes de base du journalisme, faire des aller / retour et comparer les sources

L’information est partout et les modes de managements évoluent. Ceux-ci ne sont plus seulement descendants, mais transverses, participatifs, collégiaux.

Pour ces deux raisons, les acteurs de la veille ne sont plus une seule personne ou une seule équipe dans l’entreprise. Il est important que ce soit l’affaire de tous. Depuis la collecte de l’information (équipe commerciale, équipe R&D dans les salons, abonnement à des revues spécialisées, réseaux sociaux…) jusqu’à la prise de décision, l’information est partagée, discutée, challengée et impacte les décisions finales.

Le collaboratif permet aussi aux organisations d’être plus réactives, plus agiles face à une demande client ou des actions de la concurrence et durant des projets de R&D.

Les collaborateurs peuvent alors se nourrir des connaissances, des expériences et des informations qui circulent dans l’entreprise. C’est un réel plus pour gagner en compétitivité, dès lors que cette approche collaborative est correctement managée pour en tirer la quintessence afin de produire des idées innovantes ET rentables.

Etre en veille sur les nouveaux outils de veille

L’avènement de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique et de l’analyse sémantique de plus en plus précise va permettre d’aller encore plus loin dans la reconnaissance, le classement, le tri de l’information.

Cependant, rien ne sera plus efficace qu’une analyse qualitative et humaine de l’information afin d’en tirer les bonnes décisions selon l’actualité.

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Découvrez le portrait d’Anne-Laure, HR Business Partner France chez GAC Group.

Elle nous raconte son métier et ses missions, ce qui la motive et son engagement. Elle nous dévoile également quelques pépites quant à sa personnalité !

 

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La simplification est intervenue en 2008, avec le passage en volume. Depuis, le CIR est devenu très simple à calculer. Mais les projets doivent être explicités de façon beaucoup plus précise et ce, compte tenu des dispositions du nouveau Manuel de Frascati (édition 2015).

 

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Les collaborateurs de GAC Group partagent avec vous leurs visions pour l’année 2019. Un grand MERCI à tous, pour votre participation, votre originalité et votre audace ! On ne le rappellera jamais assez : notre force, c’est vous !

 

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Notre Directeur Général, Christophe Boytchev revient en quelques mots sur les missions et domaines d’expertises du cabinet, et sur le rôle majeur que jouent les collaborateurs dans l’accompagnement des clients. Découvrez également nos nouvelles initiatives qui seront mises en place en 2019 !

 

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Les nouvelles exigences sont liées au Manuel de Frascati (édition 2015) et ses nouveaux critères de justification en matière de forme. La partie sous-traitance (factures, livrables etc.) est aussi prise en compte. Enfin, le MESRI incite aux partenariats publics et à l’embauche de jeunes docteurs considérés comme des facteurs favorables de R&D. 

 

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Webinar Nouveautés CIR - Christian Orfila

GAC Group vous invite à un webinar :

CIR : « Comment sécuriser vos déclarations face aux nouvelles exigences du ministère ? »

le jeudi 7 février 2019 à 11h30

Inscription Evénement GAC

Suite à vos nombreuses demandes, nous vous convions à un webinar (co)animé par le Responsable du CIR au Ministère de la Recherche (pendant 25 ans). Profitez-en pour lui poser toutes vos questions dans le formulaire d’inscription disponible sur le lien ci-dessus.

Vous y découvrirez de manière très pragmatique comment mieux structurer et sécuriser votre démarche R&D face aux nouvelles exigences du Ministère et en fonction des dernières jurisprudences.

Venez bénéficier de conseils et retours d’expérience afin de booster votre innovation.

Intervenants

  • Christian ORFILA – Président de la société Orfila Technologies et ancien responsable du CIR au Ministère de la Recherche

 Programme :

  • Décryptage des dernières jurisprudences
  • Contraintes et opportunités des nouvelles modalités d’application
  • Bonnes pratiques pour l’utiliser de manière sécurisée et rentable

Informations pratiques

> Jeudi 7 février 2019 à 11h30
> Vous recevrez le lien de connexion au webinar quelques jours avant.

Inscription Evénement GAC

 

 

Pourquoi devrais-je m’inquiéter de la qualité/ fiabilité de ma DSN alors que mes données paies sont correctes ?

Les informations véhiculées à travers la DSN vont faire foi auprès des autorités. Les écarts (ex : arrêt de travail mal renseigné) impliquent des erreurs. Il faut donc analyser en profondeur la fiabilité de la DSN.

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

    > L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue (Loi art. 151)

    > Le taux du crédit d’impôt recherche est majoré en Corse (Loi art. 150)

    > Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs de propriété industrielle (Loi art. 37 et 38)

    > Aménagement du régime du mécénat d’entreprise (Loi art. 148 et 149)

    > Intégration fiscale (Loi art. 32)

    > Nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières (Loi art. 34)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Possibilité de retenir l’intégralité des salaires du personnel exclusivement affecté à la R&D
  • Inéligibilité des analyses sous-traitées
  • Impossibilité pour les sous-traitants de 2nd rang de retenir les dépenses de recherche
  • Les dépenses exposées auprès d’un organisme public de recherche doivent avoir pour contrepartie la réalisation d’opérations de recherche
  • Justification de la quote-part de rémunération retenue dans l’assiette du CIR
  • Les dépenses valorisées au titre du CIR doivent correspondre à l’une des catégories éligibles

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Bénéfice du crédit d’impôt collection pour les seules sociétés industrielles

 

 

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