Fiscalité locale

Le poids de la fiscalité locale, matière généralement considérée comme opaque et complexe, ne cesse de croître depuis ces dernières années.

A cet égard, les différentes réformes effectuées depuis la création de la Contribution Economique Territoriale (CET), la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels et les travaux de clarification de la définition « d’établissement industriel » ont encore complexifié la matière, générant de nombreux contentieux.

Comment vérifier votre feuille de calcul de la taxe ? Comment réagir lors d’un contrôle fiscal ?

 

En partenariat avec la DFCG et en présence de nos experts, GAC vous invite à la conférence :

« La fiscalité locale, un dispositif complexe à piloter pour les entreprises »,

le mardi 18 septembre à Lille.

Venez échanger sur les bonnes pratiques à mettre en place pour répondre à toutes vos questions liées à l’actualité jurisprudentielle des taxes locales.

Inscription Evénement GAC

Programme

 

De 18h15 à 18h30 : Accueil des participants

De 18h30 à 19h30 : Présentation du dispositif

• Principes généraux de la fiscalité directe locale
• Les bons réflexes à avoir
• Vers une nouvelle définition des établissements industriels
• Réforme de la fiscalité locale

A partir de 19h30 : cocktail

 

Informations pratiques

>  Mardi 18 Septembre 2018 de 18h15 à 20h30
> Hôtel l’Hermitage Gantois, 224 rue Pierre Mauroy, 59000 LILLE – Accès (Google Maps).

Attention, le nombre de places est limité ! 

Inscription Evénement GAC

Contact : Marie-Charlotte NANTAS – 01 73 00 96 92 – mnantas@group-gac.com

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juin 2018

LÉGISLATION

  • Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux

  • Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée

  • La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations 

DIVERS

  • Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY

NOTE D’ÉTUDE

  • Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche

 

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Indemnisation maladie professionnelle

Selon les dispositions de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n°2017-1836), à partir du 1er juillet 2018, les salariés victimes d’une maladie professionnelle recevront leur indemnisation à la date de la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire dès l’apparition des premiers symptômes de leur maladie.

Une meilleure indemnisation du salarié

Jusqu’à présent, l’indemnisation de la maladie professionnelle débute au moment où le médecin établit un lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié, c’est à dire à la date du certificat médical initial.

Dès lors, pour certaines pathologies dont l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable (type cancer, amiante…), le salarié bénéficie d’une indemnisation partielle. Ainsi cette mesure vise à mieux indemniser le salarié, et ce, dès l’apparition des symptômes indépendamment de la date à laquelle le salarié a connaissance de son origine éventuellement professionnelle.

Toutefois, afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises, une limite est posée : l’indemnisation ne pourra pas débuter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Un surcoût pour les entreprises

Cette nouvelle règle aura probablement des répercussions sur la tarification AT/MP des entreprises afin de pallier le surcoût de ces indemnisations notamment par une majoration des coûts moyens des sinistres pour les années suivantes.

Elle suscite également des interrogations sur la gestion de la régularisation des indemnités journalières et de la période de travail effectif (primes, congés payés,…) en matière de paie.

 

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