Code du travail - GAC GROUP

REFORME DU CODE DU TRAVAIL : Les ordonnances Macron ont définitivement force de loi

Par décision du 21 mars 2018[1], le Conseil constitutionnel a validé la loi de ratification des ordonnances Macron, en censurant néanmoins cinq dispositions, dont quatre cavaliers législatifs.

La dispense de l’employeur d’organiser les élections partielles censurée

La loi prévoyait que l’employeur était dispensé d’organiser des élections partielles lorsque les vacances des sièges, au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, résultaient de l’annulation, par le juge, de l’élection des membres de ce comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les Sages censurent cette disposition en jugeant qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Les cavaliers législatifs censurés

Le Conseil a censuré également quatre cavaliers législatifs (plusieurs articles adoptés selon une procédure irrégulière sans lien, direct ou indirect, avec le projet de loi) :

  • l’article 9, qui prévoyait que deux députés et deux sénateurs puisse siéger au sein du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié ;
  • l’article 12, qui aménageait les règles relatives aux bonus perçus par les traders en cas de licenciement irrégulier ;
  • l’article 14, qui fixait à 73 ans la limite d’âge des médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
  • l’article 20, qui attribuait à l’Union nationale des professions libérales des crédits du Fonds paritaire de financement du dialogue social.

Cette décision du Conseil constitutionnel donne définitivement force de loi aux ordonnances Macron, désormais incontestables.

[1] Décision 2018-761 DC [Ratification des ordonnances travail].

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GAC-GROUP-partenaire-de-l-AG-HAPPY-BLUE-2018-le-05-avril-2018-GAC-GROUP

En ce début de printemps, le Pôle Mer Bretagne Atlantique organise l’assemblée générale HAPPY BLUE #2018 à laquelle GAC GROUP participera en tant que partenaire.
Pour cette première édition, il propose de sortir du cadre et d’innover la MER autrement.
Le Pôle Mer Bretagne Atlantique favorise le développement de projets collaboratifs innovants dans le domaine de la mer. Il souhaite également continuer à dynamiser l’économie maritime en mobilisant toutes les compétences d’intérêt pour la Croissance Bleue.

Seront au cœur du sujet les rapports moral et financier 2017, suivi d’une séquence « pitchs adhérents » et d’un focus concernant les actualités du Pôle Mer Bretagne Atlantique et les perspectives 2018.

 

Infos pratiques :

Jeudi 5 Avril 2018 à 9h
Le Quartz, Square Beethoven
60 Rue du Château
29210 Brest

Happy Blue #2018 by Pôle Mer Bretagne Atlantique

GAC Group, cabinet d’audit et de conseil, a accompagné EON Motors dans sa sécurisation et optimisation de demande de crédit d’impôt recherche (CIR). Découvrez le témoignage de Denis Mergin, Président d’Eon Motors.

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GAC Group soutient la Croix-Rouge - GAC GROUP

GAC Group, cabinet de conseil international, a récemment apporté son soutien à la Croix-Rouge française en lui versant un don qui sera affecté à l’ensemble des activités de l’association.

La Croix-Rouge française

Depuis plus de 150 ans, la Croix-Rouge française lutte contre toutes les formes de souffrance et accompagne les plus fragiles au quotidien. Grâce à un réseau de 59 000 bénévoles répartis sur tout le territoire, la Croix-Rouge française agit efficacement sur le terrain, au plus près des besoins.

Dans les grandes agglomérations, en zone rurale, dans les banlieues, partout en France, mais aussi à l’international, des femmes et des hommes, spécialistes du secourisme, acteurs de la solidarité sociale et sanitaire ou simplement porteurs d’humanité, engagés dans la réalisation d’un puissant idéal, viennent en aide et accompagnent des millions de personnes chaque année.

Chaque année, 90 000 victimes sont secourues et un million de citoyens sont initiés ou formés aux gestes qui sauvent ; 1 200 000 sont accueillies et accompagnées au titre de l’action sociale ; 2 400 000 personnes sont aidées à l’international ; 25 000 étudiants bénéficient d’une formation sanitaire et sociale…

GAC, acteur engagé

GAC place l’engagement au cœur de ses valeurs. Ce soutien apporté à la Croix-Rouge française permet au cabinet, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs, de donner du sens à ses activités et d’agir en acteur responsable au sein de la société.

Code du travail - GAC GROUP

REFORME DU CODE DU TRAVAIL : Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi de ratification des ordonnances Macron

Le Parlement a approuvé définitivement le 14 février 2018 la ratification des ordonnances Macron réformant le Code du travail. Ce vote donne force de loi aux ordonnances.

Les trois groupes parlementaires de gauche à l’Assemblée nationale ont saisi le 20 février le Conseil constitutionnel pour contester la loi de ratification.

En l’attente de la décision du Conseil, les ordonnances sont déjà applicables depuis leur publication au Journal officiel le 23 septembre 2017. Pour rappel, les principales mesures sont présentées dans notre flash info du 27 septembre 2017 et portent sur :

  • Le contentieux prud’homal et la suppression de la possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer l’affaire devant le même bureau de conciliation et d’orientation en cas de partage de voix.
  • La négociation collective qui s’inscrit dorénavant dans 3 champs de négociation.
  • Les relations individuelles de travail et notamment les motifs de recours au CDD.
  • La représentation du personnel et la création du comité social économique.
  • La rupture du contrat de travail et la mise en place d’un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La santé au travail et la transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention.

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Février 2018

LÉGISLATION

• Le CIR ne serait pas compatible avec la super-déduction prévue dans le projet de directive ACCIS

• Possible réforme de la réglementation encadrant les revenus tirés des brevets déposés en France, taxés à 15%

DIVERS

• Augmentation des contrôles fiscaux ciblant les entreprises ayant bénéficié du CIR

JURISPRUDENCES

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> L’éligibilité des dépenses au CIR n’est conditionnée que par la nature des travaux réalisés, peu important leur mode de comptabilisation

• JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

> Un avis défavorable des services du ministère de la recherche ne saurait motiver à lui seul un redressement opéré par l’administration fiscale

> Tout Mandataire social participant à un projet de recherche est présumé pouvoir bénéficier des exonérations JEI en matière de cotisations sociales

ÉTUDE

• La procédure de demande de remboursement du crédit d’impôt recherche

 
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GAC-Group-partenaire-de-SYSTEM-FACTORY-dans-le-Var-GAC-GROUP

Pour renforcer sa présence auprès des entreprises innovantes et créatrices de valeur dans le Sud de la France, GAC Group est heureux d’annoncer un partenariat avec SYSTEM FACTORY, hébergé au Technopôle de la Mer à proximité de Toulon (83).

System Factory est un regroupement d’acteurs de différentes filières (naval/aéronautique/risques) qui a pour ambition de développer un pôle d’excellence en matière de création et d’intégration de systèmes industriels complexes.

Le Technopole de la Mer, initié et développé par Toulon Provence Méditerranée, est le premier Technopôle en Europe centré sur les domaines de la sécurité-sûreté maritime et du développement durable de la mer et du littoral reposant sur les Hautes Technologies du projet System Factory. Il se répartit en un site principal à Ollioules dédié au cœur numérique inter filière et une base marine à La Seyne-sur-Mer pour les expérimentations.

​Le Sealab Innovation Center, au coeur du Technopole de la Mer, est la concrétisation physique du projet « System Factory », par la mise en place d’un accélérateur de projets industriels innovants de 250 m² modulaires.

Le  Sealab  Innovation Center est une plateforme d’open innovation qui permet  la promotion des solutions globales de surveillance et de gestion de crise (multifilières : Energie, Defense, Aéro, Bio, Agro) autour des technologies cybersécurisées, du Big Data, des objets intelligents connectés, des interactions entre l’homme et la machine, par l’exploration de nouveaux usages inspirés d’autres filières que le naval.

Disposant d’une expertise transverse aux différentes thématiques, GAC Group proposera d’accompagner les projets et les structures qui le souhaitent sur des problématiques liées à la recherche et la mobilisation des financements publics, l’accès au marché avec son offre Marketing de l’innovation,  le développement international à travers ses implantations , l’accompagnement à la RGPD ….

www.systemfactory.fr