Dépôt d'agrément CIR - GAC GROUP

Une récente mise à jour des délais de dépôt des dossiers de renouvellement et de demande d’agrément CIR des sous-traitants R&D a été effectuée.

Modalités

  • Jusqu’à lors, les prestataires agréés devaient demander le renouvellement de leur agrément au plus tard le 31 décembre de la dernière année accordée. Cette date vient d’être avancée : pour un agrément arrivant à terme en 2017, le dossier de renouvellement doit être adressé au Ministère de la Recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017 ;
  • Pour une demande d’un 1er agrément, la date a été avancée au 31 mai de la 1ère année demandée (au lieu du 30 juin).

Recommandations GAC

Ce changement de délais n’a pas été communiqué et certains sites publics ne sont pas à jour, or ces modifications peuvent avoir un impact significatif sur votre CIR 2018. Nous vous recommandons donc de vous rapprocher de vos prestataires concernés et de votre interlocuteur GAC afin de vérifier que ce changement de délai a bien été anticipé !

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Financements forfaitaires : vers une simplification d'H2020 - GAC GROUP

La Commission Européenne (CE) a récemment annoncé une mesure de simplification concernant son programme de financement H2020 visant à introduire un modèle de financement forfaitaire. Bien que ce projet pilote ne concerne actuellement qu’un nombre très limité d’appels à projets, il représente un pas en avant dans la volonté de la CE de simplification du programme H2020.

Dans un effort constant de simplification de ses règles, la Commission Européenne a profité de sa communication sur le programme de travail 2018-2020 pour annoncer de nouvelles mesures visant à faciliter le fonctionnement du dispositif.

Au sommaire :

QUELS APPELS A PROJETS SONT CONCERNÉS ?

QUEL EST LE FONCTIONNEMENT ?

LES POINTS A RETENIR

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Au sommaire :

LOI ET RÈGLEMENT

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
• TVA

DIVERS

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
• CICE
• TVA
• IS

JURISPRUDENCES

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
• CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D’ART
• DIVERS

ÉTUDE FISCALE

• L’Examen de comptabilité

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GAC-Group-partenaire-de-l-accélérateur-Héméra-à-Bordeaux-GAC-GROUP

Pour renforcer sa présence auprès des entreprises innovantes dans le Sud-Ouest de la France, GAC Group est heureux d’annoncer un partenariat avec Héméra, accélérateur de startups installé à Bordeaux.

Créé par et pour des entrepreneurs à Bordeaux, cet accélérateur souhaite accompagner « ceux qui veulent aller loin et changer le monde » à travers un système de Mentorat, Réseau et Capitaux.

En pleine expansion, Héméra a réalisé en juillet une levée de fonds de 2 millions d’euros dont 1 million a été apporté par le Fonds French Tech Accélération, géré par Bpifrance dans le cadre de l’initiative publique French Tech. C’est aussi le premier incubateur en région à recevoir le soutien de Google France dans le cadre de son programme d’accélération pour les start-up françaises.

Pour GAC Group, déjà partenaire du pôle de compétitivité Aérospace Valley et membre de la TIC Valley à Toulouse, il était naturel de soutenir le développement de cet accélérateur dans l’Aquitaine.

Cabinet international d’audit et de conseil en amélioration de la compétitivité, GAC Group assurera une permanence mensuelle dans les locaux d’Héméra pour accompagner les startups qui le souhaitent sur les thématiques de financements publics de projets R&D (Crédit d’Impôts, Statut JEI, Aides & Subventions…) ou de marketing de l’innovation, et ainsi permettre aux jeunes pousses de booster leur croissance et d’accélérer leur développement (découvrir notre offre Innovation).

RDV dès le 8 novembre pour la soirée d’inauguration  de leur espace de coworking, Héméra Open House !

http://hemera.camp/fr/

Le droit à la déconnexion - GAC GROUP

Depuis le 1er janvier 2017, le code de travail a été modifié pour permettre au salarié d’exercer son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de ses temps de repos et de congés.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Ce nouveau droit découle de l’obligation de principe de l’employeur figurant à l’article L4121-1 du code du travail, portant sur l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Initialement présenté dans un rapport sur l’impact du numérique sur le travail remis en septembre 2015 par Bruno Mettling à Madame la ministre du Travail, Myriam El Khomri, le droit à la déconnexion a été introduit dans la loi Travail et modifie l’article L.2242-8 du code du travail.

Ainsi, le droit à la déconnexion doit permettre de préserver de toute sollicitation professionnelle les temps de pause et de congés d’un salarié.
Concrètement, une entreprise ne doit plus solliciter à des fins professionnelles l’un de ses salariés en dehors de son temps de travail.

Comment mettre en œuvre le droit à la déconnexion dans une entreprise ?

En fonction de leur taille, les entreprises sont tenues d’ouvrir une négociation, d’établir une charte ou encore de prévoir des modalités de déconnexion.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, les directions des entreprises de plus de 50 salariés comptant au moins un délégué syndical et celles de moins de 50 salariés comprenant au moins un délégué du personnel doivent engager une négociation avec les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre des règles de bonne conduite.

Ce nouvel accord ou charte doit également prévoir la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Cependant, la loi El Khomri ne prévoit pas l’obligation d’aboutir à un accord.

« A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques« , indique le nouvel article.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect ?

Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation légale dont l’inobservation entraîne des sanctions, la mise en place d’une telle démarche repose sur le respect par l’employeur de ses obligations en matière de sécurité, ainsi que de la prise de mesures de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4121-2), parmi lesquels figurent les risques dits psychosociaux.

Il est à noter qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de négociations ou de mise en place d’une charte. Cela ne signifie pas pour autant que les employeurs négligents se trouvent à l’abri de poursuites, en particulier sur la base du harcèlement moral. Par ailleurs, les salariés victime pourront également obtenir le paiement d’heures supplémentaires en cas de réception de messages électroniques si ceux-ci n’ont pas à être traités en dehors des heures de bureau.

En effet, un salarié pourra plus facilement démontrer que les sollicitations professionnelles en dehors des heures de travail participent à un stress au travail, un burn-out ou une forme de harcèlement. Si le droit à la déconnexion n’est pas garanti, les cadres auront alors la possibilité de dénoncer le forfait jour/heure et d’exiger le paiement d’heures supplémentaires.

L’employeur a donc tout intérêt à respecter le droit à la déconnexion, engager dès à présent des actions de prévention et prendre des mesures immédiates pour pallier des situations à risque.

Samia BENMAHREZ, Consultante Gestion du Risque Professionnel

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