Code du travail - GAC GROUP

Après avoir été adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances liées à la réforme du code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Cependant, les ordonnances n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. Le projet de loi de ratification des ordonnances devrait passer en première lecture à l’Assemblée Nationale la semaine du 20 novembre.

Certaines mesures nécessitent des décrets d’application : le Gouvernement a annoncé la publication d’une vingtaine de décrets d’ici le 31 décembre 2017.

Voici une synthèse des principales mesures.

Contentieux prud’homal

La possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer l’affaire devant le même bureau de conciliation et d’orientation en cas de partage de voix est supprimée. L’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement présidé par le juge du TGI dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes.

Négociation collective

La négociation collective s’inscrit dans 3 champs de négociation :

– le champ de la primauté impérative de l’accord de branche (salaires minima hiérarchiques, classifications, garanties collectives complémentaires…) ;
– le champ de la primauté facultative de l’accord de branche (prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux ou insalubres…) ;
– le champ de la primauté de l’accord d’entreprise pour toutes les autres matières non comprises dans les deux précédents champs.

Le référendum peut être sollicité à l’initiative de l’employeur. En cas d’accord non majoritaire signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, si les syndicats signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ne sollicitent pas une consultation des salariés, l’employeur peut l’organiser, sauf opposition de l’ensemble de ces syndicats.

Relations individuelles de travail

Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique.

Les dispositions relatives aux motifs de recours au CDD et aux contrats de travail temporaire peuvent être modifiées par accord collectif de branche, sous réserves du respect des dispositions légales. La durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié peuvent également être modifiées.

Un accord de branche peut prévoir le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Ce contrat peut ensuite s’appliquer à toute opération dont la durée et le terme sont indéterminés, au sein des branches ayant conclu un accord sur ce sujet.

Représentation du personnel

Les institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT), dans les entreprises d’au moins 50 salariés, fusionnent en une instance unique : un comité social et économique. Pour les entreprises dotées de représentants du personnel à la date de publication des ordonnances au Journal officiel, le comité social et économique doit être mis en place au terme du mandat en cours de ces élus, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, la mise en place d’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Cette mise en place peut être imposée par l’inspecteur du travail, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, si elle se révèle nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Rupture du contrat de travail

La motivation de la lettre de licenciement peut être complétée après sa notification, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié. En l’absence de demande du salarié, si celui-ci conteste ultérieurement le bien-fondé de son licenciement, l’insuffisance de motivation ne permettra pas de caractériser un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est établi, notamment en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce barème ne s’applique pas dans les cas de licenciements avec faute d’une exceptionnelle gravité de l’employeur (harcèlement, discrimination).

Le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement est restreint au territoire national lorsque l’entreprise appartient à un groupe international.

Santé au travail

Le périmètre de la recherche de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas d’inaptitude physique du salarié est limité au territoire national.

Dans le cadre des recours contre l’avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes n’est plus chargé de désigner un médecin-expert près la cour d’appel. Il pourra néanmoins saisir le médecin-inspecteur du travail d’une mesure d’instruction.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité devient le « compte professionnel de prévention ». Le financement du compte et sa gestion sont transférés à la branche excédentaire accidents du travail/maladies professionnels, à compter du 1er janvier 2018.

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Code du travail - GAC GROUP

Adoptée par le Parlement le 2 août 2017, et validée par le Conseil constitutionnel le 7 septembre dernier, la loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Cette loi permet au Gouvernement de réformer le droit du travail par ordonnances, notamment :

• articulation entre accords de branche, d’entreprise et d’établissement,
• fusion des institutions représentatives du personnel,
• création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, etc.

Les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017 devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

Lire le précédent Flash Info lié à la réforme du code du travail.

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Le-décret-du-9-mai-2017-Quels-impacts-sur-la-tarification-ATMP-GAC-GROUP

Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP.

Quels sont les impacts du décret sur la tarification ATMP ?

Ce décret instaure un nouvel article R.130-1 du Code de la sécurité sociale, qui modifie le calcul des effectifs des sociétés pour tout ce qui concerne l’application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, et notamment en ce qui concerne la tarification ATMP.

Calcul de l’effectif global

Selon ces nouvelles dispositions, à compter du 1er janvier 2018, l’effectif annuel d’une entreprise sera déterminé sur la base de la moyenne des effectifs mensuels, alors que dans l’ancienne réglementation, il s’agissait d’une moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre.

En revanche, l’effectif de référence pour déterminer le mode de tarification restera celui de la dernière année connue (année N – 2 pour la tarification de l’année N).

L’effectif est primordial pour déterminer le mode de tarification ATMP applicable à chaque société :

• Une tarification collective : Effectif inférieur à 20 salariés (50 pour l’Alsace-Moselle et BTP Alsace-Moselle),
• Une tarification individuelle : Effectif au moins égal à 150 salariés y compris pour l’Alsace-Moselle (300 pour le BTP Alsace-Moselle),
• Une tarification mixte : Effectif au moins égal à 20 et inférieur à 150 (entre 50 et 149 pour l’Alsace-Moselle, entre 50 et 299 pour le BTP Alsace-Moselle).

Spécificité des établissement situés en Alsace-Moselle

En outre, le décret du 9 mai 2017 abroge les articles D. 242-6-16 et D. 242-39 du Code de la sécurité sociale.

Ces articles prévoyaient que les effectifs des établissements situés en Alsace Moselle ou des établissements relevant du BTP étaient comptabilisés à part des établissements situés sur le reste du territoire national et du reste des salariés exerçant une autre activité.

Compte tenu de l’abrogation des articles mentionnés ci-dessus, cette distinction disparaîtrait à compter du 1er janvier 2018 : l’effectif sera alors déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, les établissements d’Alsace Moselle et les salariés du BTP n’étant plus pris en compte de façon distincte.

Par exemple : si une entreprise possède un établissement à Paris et un autre à Strasbourg avec 80 salariés chacun, les deux établissements se voyaient appliquer une tarification mixte pour déterminer le taux de cotisations de chaque établissement. A compter du 1er janvier 2018, les deux établissements se verront appliquer une tarification individuelle car l’effectif de référence sera celui de l’ensemble du territoire, à savoir 160 salariés.

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Formation de la gestion administrative du risque professionnel - GAC GROUP

FORMEZ-VOUS À LA GESTION ADMINISTRATIVE DU RISQUE PROFESSIONNEL  

Dans un contexte où les obligations sociales pesant sur les fonctions RH ne cessent d’augmenter, GAC se positionne en partenaire de votre organisation interne et vous accompagne sur toute la chaîne de gestion de vos risques professionnels, de la survenance du sinistre à sa gestion financière, pour vous permettre de piloter et maîtriser votre taux AT/MP. Plus d’informations sur notre approche du risque professionnel ici.

LA FORMATION 

La gestion administrative du risque professionnel est en constante évolution.
Pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser : « Est- ce vraiment un accident de travail ? », « Comment gérer ce dossier ? », « Comment bien déclarer un accident de travail ? »…, GAC GROUP vous propose une journée de formation basée sur une méthode participative et active pour vous et votre personnel amené à gérer ces sujets.

LES OBJECTIFS ?

Acquérir les bons réflexes pour :

? Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP
? Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
? Eviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
? Gérer les contentieux liés aux AT/MP

LES INFOS PRATIQUES

NICE :

Date et horaires : le  mardi 10 octobre 2017 de 09h à 18h
Lieu : 2000 , route des Lucioles – les Algorithmes Aristote A , 06901 Sofia Antipolis

NANTES :

Date et horaires : le mardi 17 octobre 2017 de 8H30 à 18h00
Lieu : BURO CLUB – 2 rue Crucy – NANTES

NANCY :

Date et horaires : le mardi 14 novembre 2017 de 9h00 à 18h00
Lieu : REGUS Nancy – Gare de Nancy – place Thiers 54000 Nancy

Renseignements et demande de devis
Madame STYRANEC
01.44.82.20.58
estyranec@group-gac.com

 

Code du travail - GAC GROUP

La loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a définitivement été adoptée par le Parlement le 2 août 2017.

Réforme du Code du Travail

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 7 septembre 2017, validé sans aucune réserve la loi d’habilitation : les mesures des ordonnances pourront être prises sur le fondement des dispositions de la loi d’habilitation.

Les  cinq projets d’ordonnances dans le cadre de la réforme du Code du travail ont été dévoilés le 31 août 2017.

Les principales mesures portent sur :

• le renforcement de la négociation collective ;
• la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ;
• l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
• la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
• diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
• le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ces textes vont être transmis au Conseil d’État et présentés aux différentes instances paritaires nationales puis en Conseil des ministres le 22 septembre, avant d’être publiés au Journal officiel.

Semaine-de-la-Qualité-de-Vie-au-Travail-GAC-vous-accompagne-dans-votre-démarche-QVT-GAC-GROUP

La Semaine pour la Qualité de Vie au Travail (SQVT) est un rendez-vous incontournable de la vie sociale en France. Cette année, la SQVT se tiendra du 09 au 13 octobre 2017 sur le thème « Un management de qualité, ça s’apprend ? ».

Chaque année, la SQVT est l’occasion d’échanger et de s’informer sur les conditions de travail ainsi que de diffuser les initiatives et les bonnes pratiques sur la qualité de vie au travail (QVT). GAC vous accompagne dans votre démarche QVT, depuis l’audit jusqu’à la mise en place d’actions correctives pérennes !

La Qualité de Vie au Travail, un outil de performance

La QVT est un outil non négligeable d’investissement et de motivation au travail : 41% des salariés* estiment que c’est l’un des critères les plus importants (après l’intérêt du travail et devant la rémunération).

D’un point de vue économique, le mal-être au travail représenterait même 12 600€ par salarié*.
Le mal-être, qui peut être déclenché par des mauvaises relations ; un manque de reconnaissance ou d’autonomie, peut se développer et générer une baisse de la productivité : maladie, absentéisme, retard, turn-over…

Les démarches QVT permettent de traiter trois types d’enjeux (sociétaux, de marché et de travail), et ainsi d’agir pour faciliter le recrutement, diminuer le turn-over et augmenter le sentiment de bien-être.

Comment améliorer la qualité de vie au travail de vos collaborateurs ?

Différentes actions correctrices peuvent être mises en place, que votre entreprise soit en phase de transformation ; en réflexion autour d’un dysfonctionnement / mal-être ou tout simplement en phase de lancement d’initiatives pour favoriser de bien-être de vos collaborateurs.

Ces actions peuvent prendre la forme d’ateliers, de formations, de team-buildings ou de conférences. Les experts GAC pourront vous accompagner pour trouver la solution personnalisée la plus adaptée à votre problématique et à vos enjeux.

Profitez de la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail pour engager une démarche QVT !

Votre contact : Marie-Anne Rocheteau – Directrice de la BU Performance RH – contact@group-gac.com

 

*Sources : Baromètre Actineo 2015APICIL et Mozart Consulting

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de juillet/août 2017 

LOI ET RÈGLEMENT

• Suppression de l’obligation pour les petites entreprises de présenter les activités en matière de recherche et de développement dans leur Rapport de Gestion

DIVERS

• En 2016 le coût du CIR pour l’Etat s’élève à 5,42 milliards d’euros
• Bruno Le Maire dévoile de nouvelles mesures du PLF2018

JURISPRUDENCE

• Crédit d’Impôt Recherche
• Crédit d’Impôt Nouvelle Collection
• Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA)
• Procédure Fiscale

CONFÉRENCE

• L’amélioration continue des relations MENESR – Entreprise dans le cadre des contrôles CIR

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