[FLASH INFO] Réforme du Code du Travail – Le Conseil Constitutionnel valide sans réserve la loi d’habilitation


07/09/2017

La loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a définitivement été adoptée par le Parlement le 2 août 2017.

Réforme du Code du Travail

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 7 septembre 2017, validé sans aucune réserve la loi d’habilitation : les mesures des ordonnances pourront être prises sur le fondement des dispositions de la loi d’habilitation.

Les  cinq projets d’ordonnances dans le cadre de la réforme du Code du travail ont été dévoilés le 31 août 2017.

Les principales mesures portent sur :

• le renforcement de la négociation collective ;
• la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ;
• l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
• la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
• diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
• le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ces textes vont être transmis au Conseil d’État et présentés aux différentes instances paritaires nationales puis en Conseil des ministres le 22 septembre, avant d’être publiés au Journal officiel.