Liasse fiscale : communiqué exceptionnel

25/04/2016

Le calendrier fiscal comporte une spécificité : la non cohérence entre la date des déclarations fiscales (liasse) et le dépôt du relevé de solde d’IS.

En effet, la tolérance des 15 jours qui existait les années précédentes n’existe plus.

L’action de lobbying menée par les experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) a porté ses fruits :

Un report de délai a été accordé exceptionnellement cette année pour le dépôt de la liasse fiscale au 17 mai 2016.

 

Extraits du courrier du Ministre Michel Sapin :

« Pour la prochaine échéance, le bulletin officiel des finances publiques fixe la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 3 mai. Cette date doit être respectée mais, pour tenir compte des difficultés que vous signalez, pour la première année d’application intégrale du nouveau calendrier, des instructions seront adressées aux services des impôts des entreprises pour qu’ils fassent preuve d’indulgence à l’égard des dépôts retardataires de moins de 15 jours, notamment ceux provenant d’experts-comptables. »

 
 

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