Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°37


30/05/2014

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la Fiscalité Locale Directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 37 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Des équipements de lutte contre l’incendie constituent-ils des outillages exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ?

– Un local-type utilisé pour déterminer la valeur locative d’un bien immobilier peut-il valablement être retenu comme terme de comparaison lorsqu’il a été évalué par référence avec un autre local type, lequel, bien qu’existant à la date de cette évaluation, était détruit au 1er janvier de l’année d’imposition ?

– A quelles conditions peut-on bénéficier de l’exonération facultative de la part communale de la taxe foncière prévue par l’article 1383 F du CGI pour une durée de 5 ans au profit des entreprises prenant part à des projets de R&D ?

– Selon quels critères détermine-t-on le caractère industriel ou commercial d’un entrepôt logistique affecté à une activité de vente à distance ?

Actualités

Par Pascal Guerrier, Responsable technique de Grande Armée Conseil

– Loi de finances 2014 : Mise à jour de la valeur locative des établissements industriels ou comment augmenter les ressources des collectivités locales sans le dire

Brève

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