Gac’tualités fiscales – Octobre 2016


14/11/2016

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Au sommaire de notre édition d’Octobre :

ACTUALITES LEGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLES

  • Point sur le projet de loi finances 2017

MISE A JOUR DE LA BASE BOFIP

  • Crédit d’impôt recherche : précisions sur le rôle du brevet dans la démarche d’identification des activités de R&D
  •  La révision facilitée du rescrit pour les projets pluriannuels évolutifs

JURISPRUDENCE

  •  Le Conseil d’État transmet au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur l’application du crédit d’impôt recherche collection aux seules entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (à l’exclusion de celles commerciales).
  • Le contrôle d’une société liquidée peut se poursuivre jusqu’à la désignation du mandataire ad hoc
  •  Répartition de la charge d’impôt dans l’intégration : le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence

ETUDE

  • Jeunes entreprises innovantes

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