GAC’tualités fiscales – Juin 2017


12/07/2017

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de juin 2017 :

LOI ET RÈGLEMENT

• Abrogation de dispositions réglementaires compte tenu de leur désuétude par un décret du 03/05/2017

DIVERS

 • Annonces fiscales du ministre de l’Economie lors d’une interview donnée au quotidien Le Figaro parue le 24/06/2017
• Réponse ministérielle : Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Les Précisions de Bercy relatives au seuil de 15 % de dépenses de recherche du Dispositif JEI
• Les commentaires concernant les aménagements 2017 du crédit d’impôt pour les métiers d’art ont été publiés au BOFIP

JURISPRUDENCE

• Crédit d’Impôt Recherche
• Propriété Intellectuelle
• Quote-part de frais et charge et plus-value
• Prix de transfert
• CVAE

PROCÉDURE FISCALE

• La procédure devant le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances

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