GAC’tualités fiscales – février 2016


19/02/2016

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de ce mois-ci

LEGISLATION

  • L’Assemblée nationale adopte le projet de loi « pour une République numérique »

ACTUALITE CIR

  • Débat sur les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche en France

BILAN CIR 2015

  • Évolution des chiffres du CIR
  • Bilan sectoriel et régional
  • Distribution de la créance par catégorie de dépense

JURISPRUDENCE

  • Il peut y avoir transfert de bénéfices entre une société étrangère et sa succursale française
  • La présomption de bénéfice imposable énoncée à l’article 209 du CGI est combattue avec succès
  • Le résultat d’ensemble d’un groupe ne peut inclure le déficit qu’une filiale a omis de déclarer
  • Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers pour écarter sa comptabilité

DIVERS

  • Rappel des modalités de restitution de la créance de CIR
  • Conversion du CICE en baisse définitive des charges sociales

CONTROLE FISCAL

  • Les expertises CIR dans le cadre des contrôles fiscaux

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