GAC’tualités fiscales – avril 2016


05/04/2016

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de ce mois-ci

ACTUALITE CIR

  • Le nouveau guide CIR 2016 du MENESR est en ligne !
  • Mise à jour BOFIP : allongement de la liste des organismes publics de recherche

CONTROLE FISCAL

  • Face à l’administration, le contribuable peut se prévaloir d’une réponse que celle-ci lui a adressée par courrier électronique dont l’existence et le contenu ne sont pas contestés
  • L’administration fiscale peut saisir tous les documents contenus dans la messagerie « Outlook »
  • 2015 : année record pour le contrôle fiscal
  • L’alternative « recours hiérarchique » dans le cadre du CIR

JURISPRUDENCE

  • La Cour administrative d’appel de Paris se prononce sur les dépenses de personnel valorisées au titre de la veille technologique
  • Créance née d’un carry-back : possibilité pour une société de lier le contentieux dans les quatre ans en cas de non remboursement
  • Acte anormal de gestion et renoncement à la perception de redevances par une société mère

DIVERS R&D

  • Manuel Valls annonce le lancement d’un troisième plan d’investissement d’avenir
  • Pôle de compétitivité : quels effets sur la dépense privée de R&D

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