Bénéficier du statut jeune entreprise innovante

Comment bénéficier du statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) ? Les experts de GAC vous accompagnent dans l’obtention du statut JEI et le calcul des exonérations associées.

Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), créé en 2004, bénéficie à 3 000 entreprises en France, pour des dépenses de R&D s’élevant à 700 millions d’euros. Accordé aux jeunes entreprises qui engagent des dépenses de R&D, des allègements sont prévus sous réserve de répondre à certaines conditions cumulatives. La loi de Finances 2017 le prolonge aux entreprises créées jusqu’en 2019.

« Les JEI peuvent cumuler 3 crédits d’impôts majeurs : le CIR, le CII et le CICE. »

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

Pour avoir le statut Jeune Entreprise Innovante, 5 conditions doivent être réunies :

  1. Etre une P.M.E. : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
  2. Avoir moins de 8 ans
  3. Réaliser des dépenses R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
  4. Etre indépendante : son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement
  5. Etre réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Pourquoi bénéficier du statut JEI ?

Les experts de GAC vous accompagnent dans l’obtention du statut JEI et le calcul des exonérations associées dont :

• des exonérations de charges sociales ;
• des allègements fiscaux soumis à la règle de minimis ;
• le remboursement immédiat du CIR.

Notre expertise repose sur notre capacité à effectuer une veille permanente sur ces modifications législatives pour vous en faire bénéficier de manière fiable et pérenne.

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