GAC Group référencé par la médiation Inter-Entreprises

Les acteurs du conseil, qui le souhaitent, sont évalués par la Médiation Inter-entreprises du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique sur leur capacité à respecter et à faire respecter des exigences, de façon systématique et durable.

Médiation inter-entrepriseLe référencement par la médiation Inter-Entreprises est un gage de confiance dans la capacité du cabinet de conseil à développer une prestation en adéquation avec les orientations de l’administration vis-à-vis du CIR – CII et à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable. GAC Group fait partie des cabinets référencés sur le pôle innovation.

Le référencement des acteurs du conseil en CIR-CII est un dispositif animé par le Médiateur des entreprises, en étroite collaboration avec les acteurs du conseil en crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII) et les entreprises clientes, contribuant à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation.

La réponse à un besoin des entreprises

En 2014, le gouvernement a souhaité étendre les missions de la Médiation Inter-entreprises au champ de l’innovation. L’étude des dossiers soumis a révélé des difficultés dans la relation des entreprises innovantes avec certains acteurs du conseil en CIR-CII, qui pouvait se traduire par :

• des défauts de conseil sur le plan scientifique et méthodologique ;
• des défauts d’application des engagements contractuels ;
• des défauts d’image professionnelle du secteur du conseil en CIR-CII.

Saisie par les acteurs eux-mêmes, et afin de remédier à ces abus, la Médiation Inter-entreprises a développé le premier Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII. Attribué pour une période de trois ans, ce Référencement vise à distinguer toutes les organisations, consultants, experts, cabinets de conseils en CIR-CII qui s’engagent dans une dynamique de relations équilibrées et durables avec leurs clients.

Le Référencement est prononcé à l’issu de plusieurs étapes : dépôt de candidature, évaluation documentaire puis en face à face, restitution des résultats et demandes d’amélioration. . Il fait l’objet d’une surveillance annuelle permettant d’identifier et de corriger d’éventuelles dérives, d’évaluer les évolutions du référentiel, lorsqu’elles ont lieu.

Ce référencement est la récompense de 2 engagements clés de GAC Group : l’excellence opérationnelle et la proximité avec nos clients.

La Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII

Le socle de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII se compose de 5 critères :

  1. Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
  2. Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
  3. Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
  4. Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
  5. Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.

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