Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°41


08/11/2016

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 41 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Un immeuble de bureaux composé d’unités identiques doit-il être traité comme une fraction de propriété unique ou comme autant de fractions de propriété distinctes qu’il comporte d’unités
autonomes ?

– Quels sont les critères permettant de caractériser un immeuble de grande hauteur pour l’application des règles d’évaluation de la valeur locative ?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

– Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

– Dernière minute : La procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels vient d’être invalidée dans le Val de Marne

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